Législateur Et Principe De Non Rétroactivité

de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) Jean-Étienne-Marie Portalis devant le Corps législatif en 1803, présentant l'article 2 du Code civil dit : « C’est un principe général que les lois n’ont point d’effet rétroactif. À l’exemple de toutes nos assemblées nationales, nous avons proclamé ce principe. Il est

Lorsqu’une loi nouvelle est adoptée, elle contient un volet répressif. Il y a un grand nombre de règles pénal qui se trouve dans le code du travail ou de la consommation ou de la santé publique… Il existe aussi des dispositions répressives dans des lois non codifiées. Ce n’est qu’au terme d’un procès pénal que la personne pourra être condamné or il existe de nombreuse règles qui détermine comment doit se tenir le procès et comment organiser les poursuites pénales : ce sont des règles de procédure

La validation législative Introduction • définition - Les lois de validation législative désignent une intervention sous forme de loi du législateur, qui à titre rétroactif ou préventif, valide un acte administratif annulé ou susceptible de l'être. En d'autres termes, il s'agit de rendre valide un acte qui ne l'est pas et, parallèlement, de limiter la possibilité du contrôle juridictionnel (le pouvoir du juge s'en trouve donc nécessairement réduit). • But - soustraire au risque d’annulation

consister en une solution contraire, ou un renversement de tendance dans la manière de juger. SEANCE 1 Droit : ensemble de règles de conduite qui gouvernent le rapport des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’Autorité publique. Législateur : personne qui édicte une règle juridique générale (Parlement, gouvernement, institution internationale, à vocation normative. Loi : règle de droit votée par le Parlement. Le Code civil : ensemble structuré de règles juridiques, le plus souvent

UNIVERSITE DE PARIS-VAL DE MARNE FACULTE DE DROIT HISTOIRE DU DROIT Ière année de licence Fiche II/1 A distribuer à partir du 28 janvier 2008 LA LOI : LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI Partie du cours à réviser : Ière p., liv. II, ch. 1. BIBLIOGRAPHIE BIBLIOGRAPHIE - Ch. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil d’après la méthode de Zachariae par Bartin, tome 1, Paris, 1936. - J. Bart, Histoire du droit privé de la

est elle possible ? A : Les difficultés soulevées par les changements de J. -def principe et arrêt revirement ( doc 1), problématique sur les contentieux des annulations d’actes administratifs ( doc 14) - arguments en présences : * contre l’instauration d’un droit transitoire : la juris n’est pas une source de droit ( doc 11), le juge doit simplement dire le droit et ne pas se mettre à la place du législateur ( doc 11), l’être humain à des exigences que l’on ne peut pas ignorer ( respect de

isolé, l’acte est fait par un individu déterminé, une personne déterminée. En conséquence, il aurait fallu dans cette définition d’infraction rester le plus proche de la réalité en évoquant l’auteur de cette infraction. Par la définition que le législateur donne aux actes interdits, la loi pénale reste dans un cadre totalement abstrait en conséquence, le phénomène criminel est bien une réalité socio-humaine. B- Les causes du phénomène criminel Les causes du phénomène criminel peuvent être endogènes

DiDISSERTATION JURIDIQUE "PRINCIPE DE LA LEGALITE ET QUALITES DE LA NORME PENALE" « Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege », c’est ainsi que Feuerbach résumait le principe de légalité, principe reposant sur l’idée d’une compétence exclusive attribuée au seul législateur. Le principe de la légalité est le droit de n'être poursuivi et puni qu'en vertu d'une loi ou d'une règlementation existante. Il relève aussi de la "confiance légitime", il ne se limite pas au domaine pénal. Aucun système

droit qui est prescrit par un édit, par des lois, des règlements. Par un texte qui est formellement destiné à créer du droit. Le droit non édicté émane de la jurisprudence, de la coutume. C’est le droit qui résulte d’une autorité, qui n’est pas formellement investit du pouvoir de créer le droit. En France, les juges ne sont pas élus par le peuple français et non donc pas le pouvoir formel de créer du droit. Chapitre 1. : La notion de droit objectif Section 1. Les critères du droit objectif

est une règle de droit ? Non. Exemple : tenir la porte, invitation à diner, (règle de bienséance), ne pas fumer en présence d’enfants (règle morale). Si je le fait on ne peut me sanctionner juridiquement, c’est ma morale qui sera atteinte, la bienséance. La distinction n’est pas toujours claire. Exemple : je joue au foot il y a des règles de jeu à respecter si faute et ensuite dommage il peut y avoir une sanction juridique. Frontière floue entre règle juridique et non juridiques. Section 1 :