Législateur Negatif Kelsen

règles de droit en elles-même. Une règle de droit a donc bien une vocation générale et elle devrait même , en principe, être faite pour régler les cas les plus nombreux. Cet objectif d'une règle de droit générale n'est pas toujours respectée par le législateur, notamment lorsque les pouvoirs publics établissent une règle de droit pour un petit groupe d’intéressés ; que ce soit pour les favoriser ou pour les stigmatiser. Il n'en demeure pas moins qu'en principe, pour être légitime, la règle de droit doit

création du droit est parallèle à la création des institutions. Elle est créée par le canal des institutions. Le fondement de la création de droit et la constitution. Cette dernière est à la tête de la hiérarchie des normes : L’ordre juridique de H. Kelsen. Les règles de droit s'appliquent aux personnes physiques et morales. Les caractéristiques du droit est qu'elle détermine l'ordre juridique. Le pouvoir politique est contraignant tout comme le droit. F) Le pouvoir politique soumis aux institutions

spécifiques. On a crée les sociétés d'économie mixtes locales, qui sont prévu à l'article 1521 -1 du CGDCT et dont la formule classique est « il faut qu'au moins 15 à 50% du capital soit détenu par d'autre personne que la personne publique », le législateur a crée les sociétés publiques locales, loi du 28 mai 2010, et dont le capital est entièrement détenu par les personnes publiques. Paragraphe 2 : Les caractères communs des collectivités territoriales. L'alinéa 3 de l'article 72 de la Constitution

d’unité et d’indivisibilité de la république française, consacrée par l’article 1 de la Constitution. De ce principe, le Conseil Constitutionnel en a tiré l’existence d’un principe d’unité et d’indivisibilité du peuple français qui interdit aux législateurs de créer des distinctions ou des catégories de citoyens au sein du peuple français. Dans une décision du 9 Mai 1991, le juge a déclaré contraire à la Constitution la loi ayant créé un peuple corse, distinct du peuple français. Pour cela, il s’est

le gouvernement considère qu’est légitime celui qui est élu, seul compte donc la volonté du parlement pour l’adoption d’une loi, il n’est donc pas normal qu’un juge se soit mis en travers de la volonté du parlement. Selon une autre conception le législateur est soumis au respect de la constitution car le Parlement est un organe constitué. 1ère partie : La notion de droits et libertés Chap 1 : Questions de terminologie Section 1 : Droits et libertés §1. Eléments de distinction

celle de peuple. Peuple français, notion juridiquement définie, juridiquement protégée, ne peut pas être utilisée n'importe comment par législateur. Peuple est constitution juridique de l'Etat, il ne peut y avoir par exemple de peuple Corse car si oui, il y a un Etat Corse. Peuple notion juridique, ne peut pas être utilisée n'importe comment par le législateur. Conséquences sur le plan du Droit international. Cette notion de peuple a légitimé la décolonisation, Droit international pose comme principe

généralement le bloc de constitutionnalité se trouve en haut de la hiérarchie des normes ces a dire que en France toutes les normes française doivent être conforme à la constitution. Ce système de hiérarchie des normes est matérialisé par la pyramide de Kelsen. Il faut noté que ce bloc de constitutionnalité est plus généralement l’influence de la norme constitutionnelle c’est largement étendu ces dernière année par le biais du contrôle de constitutionnalité à posteriori. Auparavant, les privatiste ( ce

ramifications. DROIT PUBLIC : droit international public (régit les rapports entre les états) droit constitutionnel droit administratif § Le droit constitutionnel Il est au sommet de l'édifice juridique. Le juriste autrichien Kelsen a proposé comme métaphore de l'organisation du droit une pyramide de normes. La constitution se trouve au sommet et à sa base les directives. Chaque norme se doit de respecter la norme qui lui est supérieure et trouve sa validité dans le respect de

bénéficie de la légitimité démocratique. i.e qu'il est le seul a être élu par le peuple. Il prévaut sur tous les autres, cela ne signifie pas que tous les gouvernants, échappent à toutes soumissions au droit car il va falloir distinguer entre le législateur qui d'une certaine façon est tout puissant et les autres pouvoirs. i.e en particulier le pouvoir exécutif, et son bras armée, le gouvernement, l'administration : eux se trouvent soumis au respect de la loi. C'est la raison pour laquelle jusqu'au

Paragraphe 2 : Le caractère extérieur de la règle de droit La règle de droit est avant tt une règle imposée aux sujets de droit par une autorité extérieure. La conduite imposée à l’individu ne lui est pas imposée par lui-même mais par autrui : le législateur. Cela signifie que la règle juridique prévoit que l’individu doit adopter une certaine conduite et non qu’il se doit d’adopter une certaine conduite. C’est ici qu’apparait la distinction entre règle de droit et règle de morale. La règle de