Législateur Negatif Kelsen

Ces règles vont être dites dans le cadre de contentieux ; cela va mettre en évidence la spécificité de ces règles. Tout remonte au roi dans le fond en son conseil : Comment est il concevable que l’autorité dont dépend le contenu des règles (Roi législateur) soit aussi celui qui en garanti l’effectivité (exécutif) et qui tranche le litige généré par ces règles ? Dès l’AR on reconnait le fait administratif, on reconnaît des règles, on peut demander à un juge l’arbitrage de ces règles lorsque leur

Faits car il considère que l’évolution des faits n’est pas satisfaisante ou alors qu’il y a un autre but préférable à l’évolution des faits. Le Droit parfois anticipe l’évolution des faits. Ex : en 1999 a été adopté le PACS, on peut dire que le législateur français a été en avance sur les faits  les faits ont suivi le Droit. Autre ex : en 1981 : l’un des deux plus grands garde des sceaux a aboli la peine de mort. L’opinion publique était hostile à cette abolition. B/ Le Droit et les autres normes

le caractère suffisant du droit positif et voit dans l'Etat la source unique du droit. Le droit fait régner l'ordre social. L'Etat seul peut en imposant son droit instaurer un minimum d'ordre social. Auteurs: Socrate, Epicure, Hobbes, Hiering, Kelsen,... Positivisme sociologique; le corps social génère les règles de son organisation sociale. L'Etat assure les règles mises en place par le coprps social. Cf Savigny contre le Cciv français... « le droit est le résultat de l'essence intime

représente le peuple ou la nation. Les 2 chambres adoptent la loi au terme d’échanges, le gouvernement a son mot à dire, voir même dirige la procédure législative. Donc Le Parlement : * est à priori le législateur par excellence et même on dit au lieu de dire le parlement : « Le législateur». * mais il n’est que le représentant du peuple et de la nation et ce peuple peut agir directement en adoptant des lois par référendum. * peut donner une délégation de compétences au gouvernement,

naturellement (élections en France) ou de manière + artificielle (découpage → députés peut être élus sur circonscription nationale ou circonscription territoriale). Le gvt détermine le découpage territorial → a une marge de manœuvre. On considère que le législateur n'est pas le mieux placé pour le faire → le pvr en place peut, peut-être, influencé les situations. On pense souvent que le gvt peut essayer d'influencer le résultat (ex : les + démunis voteront, normalement, à gauche et les + nantis voteront

art 5 de la Constitution : le président est le gardien de la constitution. Il y a un contrôle mutuel des pouvoirs publics Protection juridique : contrôle de la constitutionnalité dont la sanction est attachée à la hiérarchie des normes, théorisé par Kelsen (1ère moitié du 20ème siècle). I. Le principe du contrôle de constitutionnalité A. Définition Il s’agit de l’ensemble des moyens juridiques destinés à assurer la conformité ou régularité des règles de droit à la Constitution. Acceptation interne :

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales (article 72 de CC). Le principe de la supériorité des traités internationaux sur les lois internes (article 55 de CC). Toutes ces règles s’adressent directement au législateur mais elle s’impose également à l’administration. Donc les actes administratifs doivent nécessairement respecter tous ces actes là. Le préambule de la constitution. Le préambule de 58 n’apporte pas grand-chose mais l’intérêt est que ce préambule

élections se situ la même année, car les mandats sont les mêmes. - 4ème cause : L’hyper-présidentialisation de la Vème est à l’origine d’une récente révision de la constitution, ratifiée le 23 juillet 2008, dont l’objet était de compenser les effets négatifs de la présidentialisation en conférant au parlement des droits nouveaux de sorte qu’aujourd’hui, le jeu institutionnel qui s’instaure sous la Vème république met en concurrence non plus le président et son premier ministre qui est effacé, mais le

autre allemand, IHERING avait dit auparavant «  il y a une lutte pour le droit » c’est-à-dire selon lui le droit est un combat et seul l’Etat peut arbitrer la lutte constante entre les intérêts particuliers dans la société. Un juriste autrichien KELSEN a alors préconisé une pyramide des normes en Droit, c’est-à-dire qu’il a prévu une hiérarchie avec un control à chaque degré de la pyramide. Il a proposé une pyramide de norme. Chaque loi inférieure doit respecter la loi qui lui est supérieure sous

B) Qu’est ce que n’est pas le droit international ? 1. DIP et droit national a) Différences de nature Les modes de fonctionnement, les schémas de pensée de ces droits sont très différents. Dans la société internationale, il n’y a pas de législateur, de Constitution, de juge obligatoire, de pouvoir exécutif… Il n’y a pas un centre de pouvoir, car le pouvoir y est éparpillé, décentralisé. - La décentralisation normative : en droit national, la seul manière pour les sujets de droit de créer