Législateur Negatif Kelsen

est différente de la conception américaine. En France, en théorie, la loi est l'expression d'une volonté générale et non celle d'un ou de plusieurs volontés particulières. Pour que la loi soit l'expression de la volonté générale il faut que le législateur représente une volonté générale. La loi est en quelque sorte incontestable, elle a une conception quasi-mystique (Monument J Sec.). On a donc un rejet au de tout contrôle de constitutionnalité de la loi : si elle est la représentation de l'intérêt

définir la forme de l'État : État unitaire ou État fédéral ? État centralisé ou État décentralisé ? Ces questions sont réglées par la constitution, article 1 de la Constitution . déterminer, affirmer « les principes qui doivent dicter l'action du législateur » (Georges Burdeau). Énoncer, par exemple, ce qu'on appelle aujourd'hui les droits fondamentaux des citoyens et préciser les mécanismes juridiques qui permettent d'assurer leur respect. Exemple : la DDHC du 26 août 1789, placée en tête de la Constitution

la nature des pouvoirs (par exemple existence, ou non, d'un pouvoir juridictionnel), la désignation des gouvernants (par exemple élection du chef de l'État) et la définition de leurs compétences (par exemple répartition des compétences entre le législateur et le gouvernement). Par ailleurs, la Constitution exprime un certain nombre de valeurs (par exemple l'égalité ontologique entre les hommes), pose un certain nombre de principes (par exemple la souveraineté nationale) et décline un certain nombre

internationale) et la compétition pour les terres nouvelles qui débutera avec la découverte de l'Amérique, compétition qui attisera les guerres, ainsi que les sentiments nationaux. On va donc rechercher de nouvelles règles pour combattre les effets négatifs de ces phénomènes (surtout pour le second). La naissance de l'état, est un phénomène qui ne peut être daté, on sait que c'est L'Angleterre qui se forme en premier en se libérant de la papauté. Ensuite de nombreuses collectivités, ont manifesté

hiérarchisées et reliées entre elles. Principe fondamental du positivisme pur. Un paradigme qui trouve sa cohérence en lui même. Le caractère juridique d'une règle ne résulte pas du caractère juste mais de son insertion dans un ensemble hiérarchisé. Pour Kelsen c'est la règle supérieur qui rend le contenu de la règle inférieure valable. L'organisation administrative est calé sur l'ordonnancement pyramidal du droit présente des homologies avec l'univers démocratique présenté par Weber. La validité des actes

préjudice subi par l'enfant né handicapé II) Du déni au rétablissement des règles classiques de la mise en jeu de la responsabilité A. Un nouveau mécanisme de mise en jeu de la responsabilité : la présomption de causalité B. L'intervention du législateur L'arrêt Perruche - documents de la Cour de cassation (17 novembre 2000) Arrêt du 17 novembre 2000 Cour de cassation - Assemblée plénière Cassation Demandeurs à la cassation: 1°) M. P..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité

été proposées. A) Les définitions proposées Benjamin Constant : un parti politique est une réunion d’hommes qui professe la même doctrine politique. Le reproche que l’on peut faire à cette définition est qu’elle est beaucoup trop large. Hans Kelsen : « les partis sont des formations qui groupent des hommes de même opinion pour leur assurer une influence véritable sur la gestion des affaires publiques ». Ce qui différencie cette définition de la précédente est qu’elle ajoute un autre élément :

qui fait le droit. Les deux termes sont donc confondus sous la IIIème République. Donc sous l’emprise de l’Etat légal c’est le droit administratif qui se développe et non pas le droit constitutionnel. Il se développe à la fois grâce au travail du législateur et grâce au travail aussi du conseil d’Etat et de sa jurisprudence. Jurisprudence : l’ensemble des décisions de justice rendue. Elle fait partie des sources complémentaires du droit. Au même titre que la coutume. Il existe deux types de juridictions :

l’autorité du législateur - Elles doivent répartir les charges sur tous les sujets au prorata des forces de ceux-ci en lien avec l’intérêt général. Ce droit naturel s’impose dans tous les compartiments du droit aussi bien dans le cadre du droit civil que dans le cadre du droit des gens. Plusieurs grands auteurs sont à rattacher à ce courant : - Vitoria - Suarez - Alberic Gentile - Grotius Cette idée de droit naturel va faire l’objet d’une critique de Kelsen qui dit que

domaines de coopération renforcée. Du point de vue institutionnel: les piliers disparaissent, la communauté européenne disparait, il n’y a plus que l’UE qui est dotée de la personnalité juridique internationale. Parlement Européen, il est toujours co-législateur, il ne peut pas être composé de plus de 750 membres + 1 (le président), et il élit le président du conseil européen et accorde sa confiance à la commission. Le conseil européen : organe intergouvernemental, il devient formellement une institution