Législateur Negatif Kelsen

bien conformes à la Constitution. Et donc dans le domaine civil, pénal et administratif, le conseil constitutionnel va être amené à fixer des règles constitutionnelles propres à la matière donnée. Il va fixer des limites aux législateurs, il va fixer des règles que le législateur ne devra pas transgresser. Il y aurait donc une constitutionnalisation du droit civil, pénal ou administratif, etc. L’idée qu’on peut défendre c’est qu’en 2013, on ne peut faire un cours de droit civil, de droit pénal sans

Quelles valeurs universelles ? La prohibition de l’inceste (Lévi-Strauss ?) Certains juristes s’arrêtent là, positivisme juridique : « Ce n’est pas mon travail les jugements de valeur » rép. : « Ce que tu es est un jugement de valeur ! » (Hans Kelsen) Le positivisme est-il possible ? (Cf. La qualification juive…) Le contrôle de pure légalité est-il possible à travers des concepts comme l’égalité ou la proportion ? Non, aucun arrêt sur la non-discrimination n’est dépourvu de jugement de valeur 

Cette loi constit a prévu des modification de la C applicables après l’entrée en v du TECE (appli potentielle). Ex : modification concernant le rôle du parlement français, autorisation de ratifiée par le chef d’E demandée au peuple par réfé. Réfé négatif le 29 mai 2005 (taux d’abstention peu élevé). Le spays bas ont aussi dit non avec 61 ,7% de non. Pb les 2 E étaient fondateurs des commu européennes, le processus de ratif a été poursuivi ds plusieurs E et suspendu ds d’autres. N’entre pas en V

La naissance mouvementée de la Vème Rep. Naissance mouvementée car la naissance de ce régime a pour point de départ le retour au pouvoir du Général de Gaulle pour cause d’évènements insurrectionnels.  C’est pcq conscient du problème que les législateurs ont voulu légitimer le processus de transition qui était en train de s’établir entre la 4ème République et la 5ème.  A. L'arrivée au pouvoir du Général De Gaulle, sous la pression d'évènements insurrectionnels La 4ème République se meurt sous

La 1ère critique concerne l’efficacité de cette théorie. La 2ème critique concerne l’existence même du Droit naturel. L’efficacité : elle est inefficace en pratique, voici deux arguments : Il n’existe aucun moyen efficace d’interdire aux législateurs d’enfreindre lui-même, les principes du Droit naturel. Ex : une loi est adoptée, donc applicable, mais son contenu ne respecte pas les idéaux prônés par le Droit naturel, que faire ? Et bien rien, il faut l’appliquer. L’existence : Tout les états

toujours un critère de l'Etat? Pour certains, la souveraineté n'est plus un critère de l'Etat: TURPIN parle de gouvernement effectif. Conclusion La définition de l'Etat par ces trois critères est très descriptive, elle a été constesté par Hans KELSEN (jursite autrichien, 1900) qui a une conception théorique et mathématique du droit. Pour lui, il n'y a pas d'existence de l'Etat en dehors du droit: le droit c'est l'Etat, l'Etat se définit comme un ordre juridique: ensemble de règles applicables

A. L’élément matériel : La pratique Consiste dans l’accomplissement répété d’actes dénommés « précédents », au fond c’est le simple usage. (Nguyen, p.319) a) Nature des comportements étatiques formant la pratique  Actes positifs et actes négatifs (abstention et omission) ; Généralité dans la pratique ; Imputabilité de la pratique à l’Etat – acte ou comportement émanant des organes de l’Etat. Coutume institutionnelle émane d’une OI .  CS de l’ONU : l’abstention d’un membre permanent lors

le droit constitutionnel se trouve être le fondement de tout droit interne, qu’il s’agisse du droit publique ou de droit privé car la constitution est toujours la loi fondamentale de chaque pays. Hiérarchie des normes : pyramide de KELSEN Le droit constitutionnel est aussi traditionnellement et principalement une branche essentielle du droit publique, mais il exerce une influence considérable sur les autres branches du droit public, i.e. le droit administratif et les finances

dissolution de l'internationale communiste. Les pays qui en relevaient ont retrouvé leur droit antérieur qui était pour la plupart d'entre eux d'origine romano - germanique. La source exclusive des règles du droit socialiste se trouve dans l'œuvre du législateur qui exprime la volonté populaire guidée par le parti communiste. Le domaine des rapports entre les citoyens est largement couvert par des règles du droit public qui l'emporte sur le droit privé. - Le droit musulman : Contrairement aux conceptions

« sages », ce qui renvoie d’ailleurs à l’élément aristocratique (sages = meilleurs). 2. Les classifications contemporaines On en distingue plusieurs, qui se fondent sur des éléments différents. 2.1. Démocratie et autocratie Classification de Hans Kelsen (juriste autrichien du XXe s.). Elle se fonde sur la manière dont les règles de droit, les normes, sont produites dans un Etat. Ou bien les normes, les règles (lois), sont produites par ceux-là mêmes qui y sont soumis – c’est l’autonomie –