Légistique

En outre, pour veiller à la cohérence des actions menées par les différents bureaux de la DGAFP en charge de la transparence de l’emploi public (bureau des statistiques, des études et de l’éva-luation), des systèmes d’information (bureau de la légistique et des systèmes d’information), et de 1 Article 113 de la loi de finances pour 2007. 96 la Gpeec (bureau B4), un comité de pilotage a été instauré au sein de la DGAFP pour notamment coordonner les travaux qui seront présentés devant le conseil

médecins à prendre leur retraite à 56 ans mais aucun d'entre eux n'a reçu d'allocation de remplacement promise (se trouvant ainsi privés de revenus) jusqu'à la parution du décret d'application le 21 avril 1997 soit 1 an après. Maux de la loi: La légistique = art et étude de la confection des lois est très bureaucratique. La loi devrait être claire, concise et précise, mais de plus en plus le droit adopte une langue technique, obscure et imprécise. CC 19 décembre 2000: l'intelligibilité de la loi est

telle le sondage d'opinion ou l'enquête sociale. Il y a deux intérêts dans le domaine juridique : – – Pour le législateur, de cerner les attentes de l'opinion Mieux appréhender la situation concrète que nécessiterait une loi. C'est un outil de légistique, une façon de faire les lois. Par exemple, la réforme de 1965 sur le droit des famille avait été précédée de nombreuses enquêtes d'opinion afin de déterminer ce que souhaitaient les couples. Aussi, la question du sur-endettement. L'état de personne

d’application sont réglés par le Premier Ministre, Ministre d’Etat. Voir également le point 2.3. du sous-chapitre 2 « La structure et la mise en page » du chapitre « La rédaction administrative ». 230 BIBLIOGRAPHIE BESCH, Marc. Traité de légistique formelle, Luxembourg, publication du Conseil d’État du Grand-Duché de Luxembourg, 2005. COLIGNON, Jean-Pierre (conseiller en langue française auprès du directeur général des rédactions pour l'ensemble des journaux du Groupe Le Monde). Notes distribuées

des amendements gouvernementaux - de tout projet d'arrêté réglementaire émanant du Gouvernement fédéral ou d'un Gouvernement de Communauté ou de Région Slide069 of 595 L'avis porte sur la légalité du projet et sa conformité aux règles de la légistique, non sur l’opportunité politique du texte. En pratique, des arrières pensées politiques peuvent sous-tendre la critique d'un projet par le Conseil d’Etat, mais la critique se matérialisera toujours et nécessairement par des arguments qui se meuvent

remède très récent. L’idée générale serait que les maux de la loi seraient des maladies profondes et récurrentes... il faudrait revoir notre culture de la norme, une forme de management du droit ; aujourd’hui on propose de faire des guides de « légistique » (= l’art de faire des lois). Evaluer la norme en amont (vérifier si on en a vraiment besoin, si la loi qu’on projette est de bonne qualité) par un bilan coût avantages Ex : la loi du 17 mars 2014, loi Hamont. Evaluer la norme en aval, faire le

Droits et leurs devoirs. Caractère du Code, c'est d'abord de rendre accessible la Loi, c'est également de constituer l'équivalent d'un manuel d'instruction civique. Première partie: L'accessibilité du Droit Montesquieu comme fondateur de la légistique, de l'art de faire les Lois. Pour Montesquieu il faut veiller à accessibilité de la forme et à l'accessibilité du fond. A- L'accessibilité de la forme Montesquieu développe conseils, recommandations: le Code doit être écrit dans la langue naturelle

remettre en cause l'Art 5 du Code Civil. Aujourd'hui, aucune de ces méthodes ne fait l'unanimité et sans doute doit-on constater un certain retour de la méthode exégétique. Ce retour en grâce s'explique sans doute en fonction de l'évolution de la légistique (l'art de la législation). Toutes les méthodes qui ont succédé à l'exégèse n'ont eu pour d'autre but que d'adapter la règle de droit à l'évolution de la société à une époque où le législateur intervenait encore avec parcimonie. A l'heure actuelle

sanctionne l’insuffisance d’une régulation législative, l’abstention coupable du législateur d’avoir délégué sa compétence au lieu de l’exercer. - la « qualité de la loi ». Le conseil constitutionnel et les juge en général sont soucieux de « légistique », la manière de faire la loi. On veut pallier ce travers que l’on constate depuis des décennies. La loi est mal rédigée, elle est confuse et longue, incohérente. A ce travers de la rédaction de la loi souvent il y a des fautes de grammaire et

notions de circulaires, instructions, notes de services et autres directives, et permettrait ainsi à l’ensemble de l’administration d’utiliser le même vocabulaire. Ces définitions pourraient être à leur tour reprises à la rubrique idoine du guide de légistique, outil indispensable de tous les légistes. Cet exercice de clarification des notions complèterait ainsi le dispositif instauré par le décret du 8 décembre 2008 et permettrait de répondre de manière plus efficace à l’exigence suivante : toujours