Légistique

il faut dans toute la mesure du possible écrire des phrases simples, en évitant tout particulièrement la multiplication de subordonnées et d'incidentes emboîtées, les doubles négations et les accumulations de substantifs » (extrait du Guide de légistique). Une phrase mal construite est source d’insécurité juridique. Il est alors nécessaire procéder à l’interprétation du texte. Cet impératif est commun à tous les législateurs nationaux ou européens, actuels et passés. Leges sacratissimae, quae constringunt

sens formel. En Belgique, demi-rigidité à la base : constitution formelle mais brièveté des articles qui permettait une une révision constitutionnelle permanente et silencieuse. Depuis 1970 : rigidite totale, les textes ont perdu ces qualités légistiques et de concision.=> du aux négociations indispensables avec toutes les entités fédérées. Sous-section 2 La constitution écrite et la coutume constitutionnelle §1er Problématique de la naissance d’une coutume constitutionnelle Mac Mahon :

d'un acte réglementaire normal. Si le parlement ratifie l'ordonnance : la ratification doit être expresse, elle a une valeur législative. *Diversité de l’activité législative. Typologie des lois. Méthodes d’élaboration des lois (Éléments de légistique. Conception et rédaction des lois). Le problème de la délimitation de la loi du règlement a pris une importance beaucoup moins placée chez les juristes : ils sont préoccupés par le phénomène de crise de l'activité législative, parlementaire. A

s’entrecroiser, se compléter… En somme, on constate dans la jurisprudence une utilisation de la méthodologie de la common law, même en ce qui touche au droit civil : déférence au principe du précédent … 8.2.3. Bilinguisme et bijuridisme législatifs • • Légistique très poussée, notamment au niveau fédéral Rédaction simultanée des lois fédérales dans LES DEUX LANGUES ET LES DEUX TRADITIONS JURIDIQUES o Ex: le terme anglais correspondant à « hypothèque » (notion de droit civil) est = « hypothec » et non pas

dispositions  applicables. Mais ce type‐là de redevable n’est pas visé par les textes sur la communication. En  gros, je peux rester plus ou moins anonyme, il n’y  aura pas de communication par la BNB. Par  contre, je devrai déclarer.   Ce sont des erreurs légistiques qui favorisent la fraude et qui seront corriger.       La méthode d’imposition, c’est le précompte mobilier ou la déclaration à l’IPP.    Il ne faut pas oublier l’arrêt Dijkman qui a conduit à une modification de la législation.                

et d’intelligibilité de la loi » (décision du 16 décembre 1999) aurait remédié à une situation regrettable qui repose sur trop de facteurs pour être facile à corriger. Une discipline naissante en France et mieux implantée dans d’autres pays, la « légistique », s’efforce d’améliorer la rédaction de la loi, sans grand succès. Les modestes efforts des pouvoirs publics trouvent rapidement leurs limites dans la transposition en droit français d’instruments internationaux et de directives communautaires

précision des directives qui laisse finalement peu de marge d’appréciation aux Etats membres quant aux moyens de mises en œuvre. Il est vrai que cette stratégie légistique critiquée dès le décalogue français présenté lors de la crise 1965-66, et on se souvient que la crise 65-66 est la crise dite de la chaise vide, cette stratégie légistique s’est estompée depuis la nouvelle approche plus favorable à l’adoption de directives cadres inaugurées par le livre blanc de la commission sur le marché intérieur

....................................................................... I-10 Recherche action ............................................................................................................................ I-12 Modéle d’une méthode légistique ................................................................................................... I-13 3. Analyse du problème et identification des besoins ..................................................... I-14 3.1 Techniques d’observation

fixer les résultats, et doit normalement renvoyer la compétence quant à la forme et aux moyens. Cette opposition a elle aussi été altérée dans la pratique : la définition de ce qu’est le résultat et de ce qui relève des moyens dépend de la pratique légistique des institutions. La tendance rédactionnelle du Conseil et de la Commission s’est orientée, les dernières années, vers un degré de précision des directives qui laisse peu de marge aux Etats membres quant aux moyens de mise en œuvre. • Dans un

posant dans la pratique, il n’est pas étonnant que la toute récente loi sur le Tribunal fédéral (entrée en vigueur en 2007) n’en prévoie pas. Dans le cas où l’Assemblée fédérale ferait une autre appréciation de la situation, on pourrait, sur le plan légistique, autoriser de manière générale le recours unifié «si la contestation soulève une question fondamentale concernant la relation entre le droit national et le droit international», comme il l’est «si la contestation soulève une question juridique de