Légistique

législatif s’alignent des nombreuses questions sur l’inachèvement du cadre juridique des télécoms ; sur le caractère incomplet de la Loi qui ne couvre pas l’Internet et ses suites ; sur les conflits des compétences entre acteurs étatiques et l’incurie légistique que cette législation entretient en son état actuel. L’une des dernières problématiques en date soulevée sur ce registre vient de la Constitution du 18 février 20066 qui n’a pas inscrit les télécoms dans les matières relevant du domaine de la

socio qui a introduit les sondages d’opinion ou l’enquête sociale. → Deux intérêts majeur en droit civil : - Pour le législateur : cerner les attentes des gens - Mieux appréhender la situation qui nécessiterait une loi => outil légistique ( façon de faire les lois) Ex : -grande reforme de 65  avait été précédé de nbeuses enquêtes d’opinion afin de déterminer ce que souhaitait les couples. -surendettement : facteurs comme les divorces et autres accident de la vie…on s’est

exercent des attributions proches et parfois confondues. « Tout commande, dans les temps ordinaires, de maintenir la distinction entre la fonction et le champ d’action du chef de l’État et ceux du Premier ministre. » D’ailleurs, en termes de légistique, seuls le Président de la République et le Premier ministre prennent des décrets. Mais il y a bien de la différence entre un dualisme objectif ou structurel et une dyarchie inacceptable. Autrement dit, on passe du monde des faits au monde des

la réglementation d'une manière particulière et ce de façon chronologique. C'est pour avoir un ensemble complet et exhaustif la totalité des textes relatifs à une matière en particulier. On a de nouvelles disciplines qui apparaissent comme la légistique qui a pour objectif de travailler sur le contenu même des textes. Il y a 3 principe de rang constitutionnel : clarté, intelligibilité et accessibilité de la norme. D – Les règlements On parle de législation gouvernementale. On va avoir des

Bentham, il reprend les mêmes idées mais il insiste sur l’utilité, sa doctrine est vraiment l’utilitarisme, il faut faire un ratio un raisonnement pour mettre en valeur ce qui est utile à la société. Il va développer ce qu’on appelle les principes de légistique criminelle. C’est-à-dire comment rédiger une bonne loi ?il va plus loin, il va réfléchir à l’endroit de l’exécution de la peine, il va donc imaginer la prison modèle : c’est l’idée d’une prison dans laquelle on va constamment pouvoir surveiller

que les textes et les problèmes évoluent avec le temps. Le but est évidement d’avoir les connaissances et la méthode. Pour cela, il faut : rigueur, ordre et clarté. On choisit sa méthode en fonction du type de problème à résoudre : La légistique pour l’élaboration du droit L’utilisation des stocks de règles de droit en vigueur pour l’application du droit. L’invention du droit pour trouver les textes de loi susceptibles de s’appliquer pour interpréter, comprendre le sens de ces textes

gouvernement de changer cette appellation par la voie d’un simple décret, donc le gouvernement, sans avoir à faire voter une L, va décider de débaptiser le commissaire du gouvernement, et il le fera dans un décret de janvier 2009. [Discussion autour de la légistique, c a d l’art de rédiger des textes officiels, sur le site de legifrance]. Il intervient de façon générale qu’à chaque fois que sur la base d’un texte il est possible de faire des applications de ce cas. Ex : les j° administratives sont divisées

loi en blanc : Le législateur incrimine la violation d’obligations qui doivent être édictées par règlement mais qui n’existent pas encore. C’est une démission encore plus grande du législateur puisqu’il ignore les comportements qu’il incrimine. La légistique est l’art ou la science d’élaborer des lois. Le pouvoir exécutif utilise aussi la technique du renvoi. C’est l’art R610-5 du code pénal qui sanctionne les peines de police de première classe (38€ l’amende), la violation des interdictions ou des

tant elle paraît évidente. Il est cependant vrai que la RDC n’a pas la même culture démocratique que la France et qu’elle souhaite prendre toutes les précautions nécessaires. 11. M. Auguste Mampuya K’-T considère que, d’un point de vue technique et légistique, le texte constitutionnel congolais est « truffé (…) d’incorrections, incohérences et contradictions ». Cf. « Projet de Constitution : copie à refaire », publié sur internet. 12. Par exemple, il est prévu à l’article 79 alinéa 2 que « le Président

considérable le droit de l'urbanisme, avec un souci de cohérence plus ou moins évident. Examinant les grandes lignes du projet, le professeur Périnet-Marquet a parlé de « pointillisme » du législateur, qui ne présente au demeurant pas dans l'art de la légistique les mérites qu'il peut avoir dans l'art pictural (3). Il faut dire que, si le droit de l'urbanisme connaît de nombreuses réformes que l'on n'espère pas toujours, celle du droit de préemption était attendue depuis quelques années. Au moins depuis