Légistique

est une méthode de réforme visant à tester celle-ci sur un échantillon réduit de personnes pour en connaître les effets avant qu’elle soit éventuellement généralisée ou, à défaut, abandonnée. Elle est, au même titre que l’évaluation, une technique légistique qui s’attache à étudier les effets d’un texte juridique avant qu’il soit réellement et globalement mis en œuvre. Mais ces deux techniques se distinguent par le moment de leur intervention. Alors que la méthode d’évaluation traditionnelle consiste

correspondant à des activités données, attribution de coefficients, matrices de calcul qui sont des éléments scientifiques mis à la disposition des gouvernants pour apprécier de la validité d’une action ou d’une onction politique . 2 B : Bentham et la légistique : 3 la fabrication de la norme dans la pensée politique de Bentham La nécessité d’une assemblée. Bentham nous dit que l’appréciation de l’extrême complexité des matrices de plaisir et de peine et la relative hétérogénéité des sentiments

transports. Il sera composé, entre autres, de représentants des ministères et institutions concernés par l’ADR. Les textes devront répondre non seulement aux exigences de l’ADR et de l’Acquis, mais aussi au droit constitutionnel et aux standards légistiques marocains. Il est entendu que le contenu des textes à élaborer visera l’ensemble des exigences de l’ADR (ex. prescriptions sur la construction de véhicules et sur l’équipement, liste des marchandises dangereuses, signalisation, surveillance et contrôle

sécurité juridique. Les grandes évolutions de ce droit sont récentes : la loi du 4 janvier 1970 sur l’autorité parentale, la loi du 14 novembre 1964 sur l’incapacité des mineurs, la loi du 3 janvier 1968 sur l’incapacité des majeurs. Depuis, l’histoire légistique s’est accélérée : il ne se passe pratiquement plus un an sans qu’un loi ne modifie tel ou tel aspect de ces régimes : citons la grande loi, déjà citée du 8 janvier 1993 et la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale. Essayons, dans un premier

parlementaires qui tendent à renforcer cette tendance à la pénalisation. Remédier à cette production chaotique de la sanction, bien souvent freinée par le ministère de la Justice, implique pour une dépénalisation à long terme une véritable évolution légistique. Sans aller jusqu’à préconiser une centralisation de la production de la norme autour des services du Premier ministre, (au secrétariat général du gouvernement par exemple), ni jusqu’à créer une nouvelle autorité ou institution qui ne ferait que

coalition veulent un droit de regard sur ce que leurs collègues font. * Ensuite, l’avant-projet de loi est soumis à la section de législation du Conseil d’Etat qui émet un avis tant sur la forme (qualités stylistiques) que sur le fond (qualités légistiques, compatibilité avec les normes juridiques en vigueur). Il vérifie donc sur le plan juridique, (i) si le texte est conforme à la Constitution et aux normes internationales applicables en Belgique ; (ii) s’il respecte les règles de répartition des

ministre de la Justice, mobilisation du Conseil constitutionnel et du Conseil d‘Etat pour prendre position avant la réponse de la CJUE.. dont il résulte qu’en cas A.Guidicelli, Le principe de la légalité criminelle en droit pénal français, aspects légistiques et jurisprudentiels, RSC 2007 p.509. 19 généralement abrégé «Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege» 13 son contrôle au «bloc de constitutionnalité» en 197120 , le Conseil est venu reconnaître une valeur positive et normative au Préambule

processualistes, tels Japiot ainsi que Vizioz et Morel. L’évolution fondamentale suivante est le nouveau code de procédure civile, qui est le code de procédure civile actuel. Pour parvenir a cette rénovation, il y a eu tout un processus. La légistique est l’art de bien légiférer. La raison d’être d’une bonne loi est d’offrir de la sécurité et de la prévisibilité. Pour parvenir à la rénovation du code de procédure civile, une commission de réforme a été instituée, présidée par le ministre de

Pierre Mazeaud appelait d’ailleurs les « neutrons législatifs ». Un tel problème est récurrent et nous y revenons sans cesse. Moins légiférer pour rendre notre droit plus lisible et mieux applicable, tel devrait pourtant être le credo de notre légistique ! Les retards de publication des décrets d’application ne sont pas nouveaux ; je le concède, monsieur le ministre. Ils ont même été à l’origine, voilà une trentaine d’années, de propositions de révision de la Constitution selon lesquelles, après

conjuguent pour bousculer cette vision sans doute trop réductrice : d'autres formes de recodifications sont possibles, ont été tentées et menées à bien avec succès. Que ces codifications aient été réalisées et réussies dans des pays dans lesquels la légistique, voire la « codistique » est particulièrement riche, comme les Pays-Bas ou le Québec, n'est pas le fruit du hasard. Toute modification d'un code existant, toute recodification, ne peut, par respect pour le texte ancien et par ambition corrélative