Légistique

juridique (épistémologie ou gnoséologie) se confond avec les méthodes de la science du droit. Les distinctions contemporaines des sciences juridiques (outre l'épistémologie, la dogmatique juridique, théorie générale du droit, méthodologie juridique, légistique) perdent leur intérêt parce qu'elles demeurent irréductiblement adossées à l'idée moderne du droit ; le droit connaissable par ses sources. Peut-on imaginer transposer une telle vision de la jurisprudence dans notre droit contemporain ? Le rapprochement

prise à cet effet violait cependant visiblement la loi incriminant la propagande antinataliste. Elle avait néanmoins pour elle une sorte de légitime de fait ou sociologique qui, au-delà des considérations de formalisme juridique et de rectitude légistique, suffisait à faire échec à l’application rigoureuse de l’article 178 du code pénal. Sans compter que le temps qui passe semble jouer au détriment de ce dernier, en faveur sinon de son abrogation de sa reformulation. En effet, les nécessités de

prise à cet effet violait cependant visiblement la loi incriminant la propagande antinataliste. Elle avait néanmoins pour elle une sorte de légitime de fait ou sociologique qui, au-delà des considérations de formalisme juridique et de rectitude légistique, suffisait à faire échec à l’application rigoureuse de l’article 178 du code pénal. Sans compter que le temps qui passe semble jouer au détriment de ce dernier, en faveur sinon de son abrogation de sa reformulation. En effet, les nécessités

disparition virtuelle des organes autonomes de cette entité fédérée. 3.2. Etanchéité et porosité des matières régionales et communautaires Certaines rationalisations opérées au cours de l’histoire ont pu être considérées utile, sur le plan légistique, de régler dans des normes uniques des matières régionales et communautaires dès lors qu’elles présentaient entre elles un lien objectif et qu’elles relevaient de la compétence des mêmes organes. Mais le Conseil d’Etat a toujours interdit aux

portée est, sur ce point, non celle d’une règle de droit, mais celle d’une information donnée aux différentes autorités publiques auxquelles l’arrêté attaqué est directement ou indirectement applicable, information que, par dérogation aux règles de légistique habituelles, le Gouvernement a légitimement pu juger souhaitable de couler dans un texte réglementaire en vue d’éviter toute méprise quant à l’existence de la règle; que la manière dont la règle est formulée, réservant certains emplois aux Belges

l'incrimination d'abus de biens sociaux se caractérise doublement par des imperfections de l'élément intellectuel et une imprécision de l'élément matériel de l'infraction. A. Imperfections de l'élément intentionnel 1. Imperfection formelle La légistique criminelle est malmenée par une définition redondante du dol général de l'infraction exigeant que les dirigeants aient « de mauvaise foi » fait des biens ou du crédit de la société un usage « qu'ils savent contraire » à l' intérêt social. Pourtant

du Code BIDULE », et, le cas échéant, « issu de la loi du…, etc.... ». © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 27 loi : il va pour ce faire consulter les débats parlementaires relatifs à la discussion de la loi pour contourner l’obstacle. On appelle légistique l’art de bien rédiger les lois. Sur le plan de la qualité des lois (clarté essentiellement), le Conseil d’Etat a déploré dans son rapport annuel de 1991, en des termes sévères pour le Gouvernement et le Parlement, l’inutilité pratique de certaines