Légistique

clarification des compétences et par un encadrement des cofinancements. Le comité pour la réforme des collectivités locales présidé par M. Edouard BALLADUR a également émis plusieurs recommandations en la matière. Compte tenu de l’ampleur du travail « légistique » que représente le chantier de la clarification des compétences, le Gouvernement a fait le choix de procéder en deux étapes. Dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, adopté le 21 octobre 2009 en conseil des ministres, il

l’heure actuelle. Une baisse de la normativité : une efficience en terme de normativité. Relative à la simplification des normes. La loi a pour but d’énoncer des règles et par conséquent doivent ê reconnus d’une portée normative. 3° outil : la légistique = l’art ou la science de bien écrire les lois, de bien concevoir les lois. L’art du savoir faire des lois. Et cette science malconnue en France alors mm que c’est un outil vraiment utile Lire un article de Hervé MOYSAN de la mise en application

CAROLINE/LOCHER CLEMENS, Persönliche Unvereinbarkeiten – Regelungen von Bund und Kantonen, LEGES 2008, 217-244; FLÜCKIGER ALEXANDRE/GUY-ECABERT CHRISTINE (éd.), Guider les parlements et les gouvernements pour mieux légiférer. Le rôle des guides de légistique, Zurich 2008; RHINOW RENÉ, Bundesrat und Ständerat – Betrachtungen zur demokratischen Funktion der Zweiten Kammern Österreichs, Deutschlands und der Schweiz, in Festschrift Jürgen Weiss, Vienne 2007, 49-60. VI. Le Conseil fédéral et l'administration

premières) la réforme du premier degré (conçu comme continuum pédagogique avec le fondamental qui, lui, s’est offert un Programme intégré ambitieusement constructiviste), l’écriture commune à tous les réseaux – mais pas encore coulée en forme légistique – des premiers socles de compétences à 8, 12 et 14 ans, l’avènement aussi des compétences transversales, avatars des savoir-être des années ’70 et dans l’enseignement fondamental, le choix résolu et définitif des cycles et le plan 2000-2005 dit

publiques (droit au respect de la vie privée, liberté d’aller et venir, etc.). Il est l’auteur de Technologies de sécurité et libertés (Éditions académiques francophones, 2012), et a récemment contribué à l’ouvrage collectif Sécurité, libertés et légistique : autour du Code de la sécurité intérieure, (L’Harmattan, 2012). Anne-Marie GROS Actuellement à la retraite, ex-conseillère auprès du recteur de l’académie de Toulouse pour les technologies d’information et de communication pour l’enseignement

accorder droit de cité au royaume des juristes, au motif que le droit doit être conçu de manière « flexible », dans ses rapports avec la société, en apportant de ce fait des atténuations à la rigueur de la dogmatique juridique (Carbonnier, 1971). Légistique et juristique, ces sciences au service du droit, ont marqué les lendemains de la Seconde Guerre mondiale, en France et en Europe tout particulièrement. C’est le cas d’un auteur comme Bobbio, en Italie, qui fait la promotion d’une analyse fonctionnelle

intrinsèques à la loi, et qui concernent tant la qualité de la loi que la quantité de loi ❖ Les aspects qualitatifs du prétendu déclin de la loi La qualité de la rédaction des lois récentes devrait être assurée par l’émergence d’une science nouvelle  : la légistique, qui est l’étude de la confection de la loi au sens large  ; l’étude de la conception des textes. Malgré l’intérêt pour la qualité de la loi a donné lieu au développement de cette science nouvelle, mais cet intérêt connaît également d’autres expressions 

Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 34 COUR DES COMPTES 2 - Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et les organismes rattachés Le secrétariat général du Gouvernement a la responsabilité de la « légistique » (méthode de rédaction normée des textes de loi et des règlements). A ce titre, il assure la coordination interministérielle de l’ensemble des travaux relatifs à la qualité du droit, y compris la simplification des textes. Le commissaire à

sécurité juridique. Les grandes évolutions de ce droit sont récentes : la loi du 4 janvier 1970 sur l’autorité parentale, la loi du 14 novembre 1964 sur l’incapacité des mineurs, la loi du 3 janvier 1968 sur l’incapacité des majeurs. Depuis, l’histoire légistique s’est accélérée : il ne se passe pratiquement plus un an sans qu’un loi ne modifie tel ou tel aspect de ces régimes : citons la grande loi, déjà citée du 8 janvier 1993 et la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale. Essayons, dans un premier

sécurité juridique. Les grandes évolutions de ce droit sont récentes : la loi du 4 janvier 1970 sur l’autorité parentale, la loi du 14 novembre 1964 sur l’incapacité des mineurs, la loi du 3 janvier 1968 sur l’incapacité des majeurs. Depuis, l’histoire légistique s’est accélérée : il ne se passe pratiquement plus un an sans qu’un loi ne modifie tel ou tel aspect de ces régimes : citons la grande loi, déjà citée du 8 janvier 1993 et la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale. Essayons, dans un premier