Légistique

consolider les connaissances déjà acquises et d’aborder des domaines plus pointus (divorce, banque et finance, arbitrage et commerce international, garanties internationales, marché intérieur de l’Union européenne, droits de l’homme, droits de l’enfant, légistique, pour n’en citer que quelques uns). L’occasion est ainsi donnée de poursuivre des intérêts spécifiques au gré des maîtrises thématiques (en droit économique, en droit international et européen, en droit civil et pénal, ou en droit public) ou non

accessibilité 13, non complexité excessive de la loi 14 - qui sollicite une amélioration de la rédaction législative. Cette initiative n'est pas isolée. Le contexte est propice. Une partie de la doctrine française, plus ou moins sensibilisée à la légistique, y est favorable 15. Le 5 octobre 2004, le président de l'Assemblée nationale a personnellement déposé une proposition de loi constitutionnelle ayant pour objet de rappeler la portée « par nature » normative des lois 16. Plusieurs Premiers ministres

Premier ministre, SGG) demeurent et leur articulation reste en principe la même.Le SGG s’est même renforcé au cours des dernières années avec le développement de son service législatif ( centre des réflexions et des actions dans le domaine de la légistique, qualité de la loi, méthodologie des études d’impact) et la mise en place, sous l’autorité du SGG, d’un nouveau directeur chargé de la gestion des cadres supérieurs de l’administration (encore deux membres du Conseil d’Etat !).Par ailleurs le SGG

une méthode de réforme visant à tester celle-ci sur un échantillon réduit de personnes pour en connaître les effets avant qu’elle soit éventuellement généralisée ou, à défaut, abandonnée. Elle est, au même titre que l’évaluation, une technique légistique qui s’attache à étudier les effets d’un texte juridique avant qu’il soit réellement et globalement mis en œuvre. Mais ces deux techniques se distinguent par le moment de leur intervention. Alors que la méthode d’évaluation traditionnelle consiste

harmonieuse des textes au sein du système juridique suppose enfin tout un ensemble de « canons législatifs », de directives pratiques à respecter, bref des modèles de mise en forme dans lesquels doit se couler la substance des textes à adopter. La légistique formelle comporte des méthodes rigoureuses de rédaction des textes dont l’homogénéité de composition et de présentation formelle permet seule la clarté, la compréhension et l’interprétation. Ce n’est qu’ensuite, après cette longue et méticuleuse

techniques du raisonnement juridique à défaut de quoi on ne pourrait plus raisonner lors de la mise en œuvre du droit. D'autre part il existe aujourd'hui ce que certains qualifient de science ou d'art de la législation. Qu'on appelle encore la légistique constituée de l'ensemble des règles, principes et méthodes qui doivent être observées dans la préparation des textes normatifs. On peut considérer que le sommet de l'art législatif est atteint lors de l'adoption d'un code à commencer par le code

Législateur doit donc respecter les techniques du raisonnement juridique à défaut de quoi on ne pourrait plus raisonner lors de la mise en œuvre du Droit. D’autre part, il existe aujourd’hui ce que certain qualifie de science ou d’Art de la législation = Légistique, ensemble des principes, règles et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des textes normatifs. On peut considérer que le sommet de l’Art législatif est atteint lors de l’adoption d’un code, code civil 1804. La mise en œuvre

concret de l’applicabilité des normes romaines face aux normes romaines II- Le pb abstrait : la valeur normative de la coutume fondée sur le consentement classique Séance 4 : Séance 5 : interro sur Révigny, le texte d’Ulpien, le guide de légistique, et les deux textes à étudier. Commentaire de Julien (remarque): Amorce : citation : donner la source. Structure du texte : peut prendre la forme d’un résumé : 2 mouvements dans le textes par exemple et expliquer le lien logique entre les deux

tribunaux). -Faire une phrase et se demander l’intérieur : stipulation du Code civil : FAUX : disposition du CC. -intimer : subir l’appel ; contre lui a été engagé un appel. §4 : Guide de légistique. -C’est l’art de faire les textes juridiques à partir du portail LégiFrance : Temps et mode Ponctuation (virgule ou pas : sens différents). Féminisation Vocabulaire -Analyses des textes : Intitulé Visa Plan Signature et contreseing

usagers de la matière juridique tunisienne à remettre en question cette profusion de textes disparates et à appeler à une refonte totale de cet ensemble. Une science est là, pour aider à la réussite de ce processus: c’est la légistique. 38 38 Alain Viandier : « Recherche de légistique comparée », Fondation européenne de la science, Ed. Speyer, Londres, Paris, Tokyo 1988. 26