Légistique

ou internationales) Phraséologie judiciaire : La construction de la phrase relative au droit Légistique : Art de légiférer, méthode de confection des textes. Les lois doivent répondre à une nécessité de portée générale, mûrir à travers les travaux préparatoires, s’inscrire dans un ensemble législatif cohérent, être intelligible et accessible, facilement applicable par les praticiens. La légistique rejette le circonstanciel, l’incantatoire, l’imprécision, les défigurations du projet initial par

législative s’est emballée, et où les praticiens ploient sous le nombre des lois et règlements (textes au contenu et au domaine par ailleurs trop souvent incertains). Ce phénomène s’explique notamment par le fait qu’il n’existe à l’Université, ni cours de légistique (pour la forme des lois), ni cours de droit naturel (pour le fond du droit). Depuis quelques années, la Cour de cassation s’efforce heureusement de mettre un peu d’ordre. Sa réaction s’est manifestée par des arrêts prononcés de manière solennelle

fait divers, créant une émotion particulière on fait une loi LA LOI DU 20 H. Loi sur la burqa, loi sur la cagoule LOL quoi, 1 e femme et 4 maîtresses. Etre pire que le principe qu’on veut défendre, la polygamie de fait, c’est pas possible. Fouillis légistique, lois sur les chiens dangereux, on est à l’extrême opposé de l’enseignement de Portalis disait pour créer un système de droit réussi, il ne faut pas chercher à créer un système de droit complet. Qui ne laisserait rien au hasard. D’ailleurs ça c’est

nous semble qu'une véritable évaluation parlementaire présuppose la mise en place d'une instance bicamérale dotée de moyens suffisants pour appréhender à la fois la dimension financière et l'aspect juridique au travers de l'approche en termes de légistique. Mais, au-delà de l'intervention du contrôle des représentants, de plus en plus est prise en compte la relation directe avec la société civile, soit au travers d'organisations de consommateurs, particulièrement impliquées par l'activité des autorités

types « light », qui s’est développé suite au recours croissant, dans plusieurs Etats membres, à la « private limited company » britannique. En outre, la SPRL-S peut être unipersonnelle (nouvel art 211 bis al 1er). En effet, d’un point de vue légistique, elle est incontestablement conçue sur le même modèle que la SPRLU introduite par la loi du 14 juillet 1987. Ce qui fait dire à de nombreux auteurs de doctrines que le législateur ne nous sert pas un plat innovant mais plutôt une simple variante

telles que le sondage d’opinions ou l’enquête sociale. 2 intérêts de la socio en matière juridique : Pour le législateur de cerner les attentes de l’opinion (des gens) et mieux appréhender la situation concrète qui nécessiterait une loi. Outil de légistique cad la façon de faire les lois Par ex : - la réforme du droit de la famille de 65 qui a introduit de grandes innovations avait été précédée de nombreuses enquêtes d’opinions afin de déterminer ce que souhaitaient les couples. - sur endettement

le propre de l’activité du juriste se distingue substantiellement du raisonnement tenu lors de la création de la règle et notamment lors de la confection de la loi. Chapitre 1 : le raisonnement du juriste Chapitre 2 : la logique du légiste (la légistique) CHAPITRE 1 Peut s’étudier à la fois en examinant les opérations intellectuelles réalisées et par ailleurs en s’attachant à la forme du raisonnement. Section 1 : les opérations du raisonnement juridique. L’opération de qualification juridique

pénal : Dans le cadre de l’appréciation de cadrillage pénal des atteintes à la libre concurrence, on peut relever les observations suivantes : Section 1 : Sur le plan de la forme : A ce stade on va relever de grande maladresse dans la légistique pénale c'est-à-dire de l’art de légiférer dans la matière pénale, ce qui nous donne une idée sur l’incohérence qui caractérise, au niveau de la forme, cette loi. On pratique on se trouve en face d’une disposition pénale où la peine d’amende

code et de sa conséquence Différence relative : liberté du juge n’est pas plus grande => le détail de la règlementation a été fixé par la jurisprudence plutôt que par la loi Dispositions > tradition code Napoléon (textes brefs) o Légistique belgo-française actuelle ≠ légistique 1804 : style lourd, matière exhaustive, précisions apportées par la loi (antérieurement : jurisprudence) Clauses générales dans NBW atténuant la rigidité du détail de la loi (ex. juge peut écarter l’application d’une règle si

aux aéroports, Petites affiches, 6 mai 2005, n° 90, p. 5, note J.-E. Schoettl). Les aspects les plus pathologiques de la crise de la loi n'ont pas une cause unique et ne pourront être améliorés par un remède miracle qui mènerait à la perfection légistique. Il serait utopique de prétendre diminuer de manière significative la masse de droit dans une société complexe, juridicisée, aux mutations rapides et soumise aux transactions entre groupes intéressés (V. également P. Mbongo, préc.). Tel n'est