Légitimité Autorité Administratives Indépendantes

La CNIL Son rôle La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des droits spécifiques reconnus aux citoyens par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en matière de protection de l’identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique. Elle est composée de 17 commissaires : 4 parlementaires, 2 membres du conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions (conseillers d’Etat, Cour de cassation, Cour des comptes)

thème n°1 : 13/88 !  Niveau de difficultés : niveau C (simple connaissance du sujet) 4 Partie I – L’architecture de la régulation financière !  Les autorités de régulation à l’échelle nationale (§1) !  Les autorités de régulation à l’échelle européenne (§2) !  La régulation à l’échelle mondiale(§3) 5 §1 Les autorités de régulation à l’échelon national !  L’Autorité des Marchés financiers(A) !  L’Autorité de contrôle prudentiel (B) !  Les autres institutions (C) 6

Septembre 2007 Les autorités administratives indépendantes en France La notion d’autorité administrative indépendante est apparue en 1978 avec la création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes placés en dehors des structures administratives traditionnelles, sans personnalité juridique, dotés de fortes garanties d’indépendance et investis d’un pouvoir de régulation et d’intervention dans un secteur

Le pouvoir des autorités administratives indépendantes L’Etat, au sens large, est un mécanisme destiné, dans son acception la plus moderne, à réguler la vie d’une société. Il est organisé selon des facteurs spécifiques dont les facteurs historiques. Il sous-entend des Pouvoirs : Législatif – Parlement, Exécutif – Président et Premier Ministre/Gouvernement, Judiciaire – Juges/Cours de Justice. En France, l’Etat est organisé par sa Constitution de 1956 qui, dans son article 20 décrit l’existence

| Administration centrale = ressources de toutes les administrations parisiennes principalement composée de ministères. Administration déconcentrée = tous les services extérieurs de l’Etat sont placés dans des circonscriptions administratives au niveau du département et de la région, les services déconcentrés gèrent les compétences des ministères au niveau de leur échelon territorial, ils reçoivent des instructions de leur ministre de tutelle et n’ont pas de personnalité juridique

difficultés pour rivaliser avec cette offre. L'autorité de la concurrence (rôle fonctionnement, composition) : L'autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Elle veille au libre jeu de la concurrence et a son bon fonctionnement concurrentiel des marchés au niveau européen et international. Fonctionnement : Elle est sous l'autorité d'un président avec des services spécialisés d'instructions

La création d’autorités administratives indépendantes traduit-elle selon vous un désengagement de l’Etat central ? Dans son rapport de 2001, le Conseil d’Etat décrit les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) à la fois comme « le symbole du désengagement de l’Etat » et comme « l’expression de la volonté du même Etat d’assurer la réalité des garanties ». On voit donc immédiatement apparaître une ambivalence dans la définition des AAI, leur dénomination étant elle même paradoxale car il

Note de synthèse - La nouvelle autorité administrative indépendante française : le Défenseur des Droits L’article 71-1 de la Constitution, institué par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, vient consacrer une volonté, déjà initiée par le Comité Balladur en 2007. L'idée est de créer une nouvelle autorité administrative indépendante, succédant au Médiateur de la République créé par la loi du 3 janvier 1973, et chargé de trouver une solution aux litiges entre les citoyens et les administrations

l’évolution des nouvelles technologies La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichers et aux libertés qui la qualifie d’autorité administrative indépendante (AAI). Son but est d’informer les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel et les responsables de ces données sur leurs droits et obligations. Comme de nombreuses AAI, la CNIL à aussi un pouvoir de réglementation

LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES Liste des 43 Autorités Administratives Indépendantes. Agence française de lutte contre le dopage (ALFD) Commission nationale du débat public (CNDP) Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Contrôleur général des lieux de privation de liberté Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) Commission nationale de déontologie de la sécurité(CNDS) Commission bancaire Défenseur des enfants Autorité