Légitimité Des Syndicats Représentatifs

dans l’entreprise et notamment les normes dictées par le règlement intérieur de l’entreprise. ! 2) Celles liées à l’existence de clauses particulières de son contrat de travail Ne doit pas porter atteinte à l’intérêt du salarié et répondre aux légitimités de l’entreprises. Les clauses de mobilité autorisent l’employeur à modifier le lieu de travail du salarié. Autre exemple les clauses de non-concurrence qui interdisent au salarié de concurrencer l’employeur après la rupture du contrat (limitée dans

populaire n'en est pas moins évacuée, entre deux élections, puisqu'elle reste suspendue aussi longtemps que les gouvernants respectent les termes du contrat. Rousseau, de son côté, pose l'exigence démocratique comme antagoniste de tout régime représentatif. Le peuple, chez lui, ne passe pas de contrat avec le souverain ; leurs rapports relèvent exclusivement de la loi. Le prince n'est que l'exécutant du peuple, qui reste seul titulaire du pouvoir législatif. Il n'est même pas investi du pouvoir

adhérer au syndicat de son choix. La Constitution garantit deux formes de libertés : celle d’adhérer ou non a syndicat, celle d’agir collectivement et syndicalement (dans l’intérêt de la profession). Cette liberté est également consacrée dans les traités internationaux et ce relatif à l’UE. CEDH prône par la CEDH à Strasbourg. La jurisprudence de la cour DDH garantit le droit de grève et la négociation collective fondée sur l’art 11 de la CEDH. L’article 2131-2 du CDT dispose que les syndicats peuvent

participative Son émergence Des dispositifs mis en place II- La démocratie participative : un remède d'implication du citoyen dans la vie politique. A) Une volonté citoyenne déterminée La participation des citoyens comme moyen de garantir la légitimité des élus Institutionnalisation de la participation B) Un outil de contestation du système politique Des citoyens acteurs libres et égaux dans l'espace politique Les limites Introduction : Les années 1968-1970 ont connu une remise

années de lutte, à la fin du 19ieme siècle. Depuis, de nombreux syndicats se sont créés en France et dans le reste du monde. Une instance internationale chargée de gérer les relations de travail d'une manière globale fut crée en 1919 « l'Organisation Internationale du Travail ». L'OIT a, entre autre, créé une convention sur l'organisation et la protection des syndicats. Cette convention garanti l'existence et l'intégrité des syndicats vis-à-vis du patronat aussi bien que de l'état et de la législation

CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS INTRODUCTION Le droit du travail ne résulte pas de la seule volonté du législateur. Il naît également de la négociation entre employeurs et syndicats de salariés, sous forme de conventions et accords collectifs de travail. Cette négociation collective est à l’origine de progrès importants pour les salariés, en matière sociale. 1 - LA NÉGOCIATION COLLECTIVE A – Présentation La négociation collective est un dialogue entre les représentants des employeurs (ou

 La simplicité de la question est la première critique. Il y a la dérive plébiscitaire : Risque de manipulation de l’opinion publique. Influence de groupuscules, partis politiques, syndicats, médiatisation du référendum etc. La récurrence de ces référendum qui peut entraîner un désintéressement des citoyens, une forte abstention. Risque de gouvernement des juges. Cad réfléchir jusqu’où peut aller le contrôle du conseil constitutionnel dans l’usage du référendum. enjeu du référendum : participation

Connaissance de l’emploi 69 Le 4 pages du CEE, septembre 2009, numéro CE QUE REPRÉSENTENT LES SYNDICATS EN ENTREPRISE Thomas Amossé Centre d’études de l’emploi Loup Wolff Crest Le faible taux de syndicalisation observé en France conduit à mettre en question la représentativité des syndicats. À l'opposé de ce constat, les enquêtes REPONSE montrent une sensible progression de la couverture syndicale (présence en entreprise d'un délégué ou élu syndiqué) depuis une quinzaine d'années. Le renouvellement

un gouvernement par son propre consentement. » « Les gouvernements tirent tiennent leurs pouvoirs du consentement des gouvernés. » Le tirage au sort est mécanisme qui n'exprime rien, qi ne produit pas ce qui est devenue la clé politique de la légitimité, la clé de la justification du pouvoir qui est le consentement. Le vote a un avantage que n'a pas le tirage de sort : il sélectionne les gouvernants et il produit du consentement. Quand on vote, on consente. Ce qui rends le président inébranlable

lorsqu’elle réussie par la conclusion d’un accord qualifié de convention collective de travail ou d’accord collectif de travail. La convention collective = acte conclut entre des groupements d’employeurs ou individuels et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés. Les uns et les autres sont couramment visés par l’expression partenaires sociaux. Convention collective de travail a vocation à traiter l’ens des matières visées L2221-1, i.e conditions d’emplois, formation... Accord collectif