Légitimé Sociale Transfusion

et les notables de l’époque se révoltent et obtiennent un certain nombre de concessions qui vont être reconnues dans la grande Charte. Avec cette Charte il s’agit de reconnaître un certain nombre de droits, à l’époque essentiellement à des groupes sociaux. La consécration des droits apparaît de façon notable au 17ème siècle, toujours en Angleterre, avec la « Petition of Rights », l’  « Habeas Corpus » et la « Bill of Rights ». Avec la Constitution américaine, les 10ers amendements votés en 1789,

perturbations et les craintes éprouvé toujours latente concernant l'espérance de vie et la crainte des souffrances qui comprend aussi le risque de toute les affections opportunistes consécutive à la découverte de la contamination, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle et les dommages esthétiques et d'agréments générés par les traitements et soins subis", ce préjudice ne comprend pas l'ensemble des déficits qui en résulte, le fait d'une personne victime d'une contamination est vue son état

assujetti à des obligations. En droit nous avons les personnes physique, mais on va avoir aussi une autre catégorie, les personnes morales. Ce sont des personnes incorporel, immatériel et qui vont être constituées pour répondre à des besoins sociaux, économiques. (ex : association, sociétés) mais toutes les deux ont des points communs, des éléments communs. Mais obéissent à des règles particulières. Les personnes physiques Tout être vivant ne constitue pas une personne physique. (ex : les

privatistes, le secret est d’abord celui du patient, la garantie de la protection de l’intimité de sa vie privée.     Rôles   1-Le maintien du respect de la vie privée du patient En cas de maladie, l’intervention du médecin est légitime car elle est demandée par le patient ou sa famille mais elle n’en demeure pas moins une immixtion dans l’intimité du corps, du domicile de l’intéressé. Face à l’ampleur des informations que peut recevoir ou déduire un médecin, les patients peuvent

PERSONNES JURIDIQUES Le droit n'a pas vocation à dire qui ou qui n'est pas un être humain. Cette question ne relève pas des juristes mais de considérations morales ou philosophiques. En revanche, parce que le droit a pour objet d'organiser les relations sociales, il est nécessaire de savoir qui ou qui n'a pas vocation à être pris en compte dans les diverses situations définies et régies par le droit. L'être humain n'aura place dans le monde du droit que sous les traits de la personne juridique. Ce n'est

notamment de la nature nécessairement collective des dommages et de l'exigence de leur caractère majeur. Cela pourrait justifier la limitation des demandeurs et défendeurs possibles, et l'admission d'un nouveau fait justificatif, l'acceptabilité sociale des risques. Le pouvoir d'agir pourrait être conféré aux groupements chargés de défendre les intérêts essentiels menacés, tels que les associations (52) de protection de l'environnement ou des consommateurs. Il constituerait ainsi une expression

juillet 2001, l’IVG ou avortement, est autorisé en France jusqu’à la 12e semaine de grossesse et se pratique soit par aspiration, soit avec la prise de la pilule RU 486 après avoir effectué les démarches obligatoires (visites médicales, entretien social pour les mineures,…). Certaines femmes doivent avorter pour des raisons médicales, on parlera alors d’Interruption (ou d’avortement) Thérapeutique de Grossesse.) Position du problème Le législateur a eu l’occasion de réfléchir à cette question

hépatite C et VIH) L'hépatite C peut aussi être propagée par le partage, avec une personne infectée, d'articles personnels comme un rasoir ou une brosse à dents. La maladie risque aussi de faire son apparition chez les personnes qui ont reçu des transfusions sanguines avant 1992. L'hépatite C ne se propage pas par contact occasionnel comme le fait de serrer quelqu'un dans ses bras, de l'embrasser, de baiser profond ou de lui serrer la main ou encore à cause de la proximité d'une personne qui éternue

Ainsi la légitime défense empêche qu’une personne soit condamnée pénalement. La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts en l’espèce. Il s’agissait tout d’abord d’une responsabilité du fait des choses, mais l’on peut penser que la solution serait la même en matière civile. Une femme stationnait dans un véhicule, de nuit, et s’est fait agresser par deux personnes. Elle a alors tiré sur l’un d’eux et est relaxée du fait de la légitime défense. Le juge civil retient alors que « la légitime défense

interventionniste du rôle de l’État. L’État peut se saisir de toute question dès l’on qu’il considère qu’elle est d’intérêt général Ex: scandale du sang contaminé. A l’époque des faits la transfusion sanguine était assurée par des centres privés sous contrôle de l’état. Pour éviter ce scandale, les centres de transfusion sanguine se sont transformés en établissement public. Cette centralisation administrative repose sur un certain nombre de relais institutionnels: _le préfet: il est placé directement