Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

• Michel Debré qui sera le garde des sceaux • André Malraux • 3 anciens présidents du Conseil : Antoine PINAY (droite) ; PFIMLIN (centre) ; Guy MOLET (gauche). La progression de la procédure de révision de la Constitution : Le 3 juin 1958, une loi constitutionnelle est votée dans le respect de la procédure de la révision (article 90 de la constitution de 1946). Cet article confiait le pouvoir de révision au parlement, avec recours éventuel au référendum. L’objet de la loi est de déroger à l’article

textes constitutionnels les ait conçus à l’origine comme des régimes parlementaires équilibrés, la pratique les a fait évoluer vers le régime d’assemblée. La toute puissance du Parlement entre 1875 et 1958 a conduit à un phénomène d’instabilité gouvernementale quasi-permanente. L’expression « parlementarisme à la française » a été inventée pour désigner ce déséquilibre institutionnel qui a duré plus de 80 ans. La Constitution de 1958 repose essentiellement sur la volonté de ses rédacteurs de rompre

Empire), de 1875 (IIIème République), de 1946 (IVème), de 1958 (Vème). Une telle instabilité peut paraitre choquante car tous les changements de textes ont été fait de manière non-pacifique et sans respecter les textes antérieurs ou en changeant la procédure de révision. L’instabilité est elle plus apparente que réelle ? Si les institutions ont changé, les Hommes sont souvent restés en place. Au-delà de cette instabilité, on a toujours gardé les mêmes institutions administratives. On distingue généralement

systématiquement assuré de la majorité parlementaire parce que depuis 2001, une loi organique à inversé le calendrier des élections faisant en sorte que les élections présidentielles précèdent toujours les élections législatives de façon à ce que les français votent aux législatives de façon cohérente par rapport aux présidentielles, abolissant les cohabitations. Cette coïncidence entre les majorités, est garantie par le fait que ces élections se situ la même année, car les mandats sont les mêmes

fr/lic1droit Leçon n°4 : Le pouvoir gouvernant. 2/ Le Premier ministre chef du gouvernement Documents de travaux dirigés 1 Document 1. La nomination des Premier ministres Suite à une élection présidentielle Suite à des élections législatives Hors contexte électoral législatif ou présidentiel 1962 : G. Pompidou (2) 1972 : P. Messmer (2) 1976 : R. Barre (2) 1984 : L. Fabius (2) 1991 : E. Cresson (2) 1992 : P. Bérégovoy (3) 2005 : D. de Villepin (2) 1959 : M. Debré (1) 1965 : G

république. Les lois constitutionnel avait consacré un compromis et augurer un apaisement. Des zones d’ombres demeuraient en suspens, jamais un président de la république n’avait encore dirigé la France avec des ministres et face à des chambres législative. Les lois constitutionnelles prévoient que le président peut dissoudre les chambres mais l’équilibre constitutionnel lui n’est pas défini. Hors dans un régime parlementaire, cet équilibre se définit au sein du gouvernement. Les constituants jouent

alors qu’en Australie ou au Canada cela s’appelle Province mais peu importe la dénomination. Cette autonomie se manifeste sur différents plan : sur le plan constitutionnel, elle dispose de sa propre constitution. Il y a également une autonomie législative mais cette autonomie a ses limites que ce soit la constitution fédérée ou les lois fédérées, elles doivent respecter la constitution fédérale. Comment répartir les compétences ? Une constitution fédérale peut fixer les compétences exclusives de

constitutionnel composé de treize membres présidé par le président de la République et qui avait pour compétence (art. 91 de la Constitution de 1946) d’examiner si « les lois votées par l’Assemblée Nationale supposent une révision de la Constitution ». La procédure était fort complexe et le comité ne rendit qu’une décision le 18 juin 1948 marquant ainsi un échec relatif. Si le contrôle de constitutionnalité s’est finalement progressivement imposé en France, c’est définitivement grâce à la création du Conseil

liberté individuelle et interdit les arrestations arbitraires, puis la toute puissance du roi a été définitivement abolit en 1688 puisqu‟a été rédigé une déclaration des droits qui protège le parlement cette “glorieuse révolution” réserve la fonction législative au parlement (= roi + les assemblées), le roi perdant le pouvoir de suspendre l‟application des lois, il est donc obligé de respecter les lois => le parlement a donc obtenu le droit d‟exister de ne plus être soumis au roi et au cour du XVIIIe s

alors qu’en Australie ou au Canada cela s’appelle Province mais peu importe la dénomination. Cette autonomie se manifeste sur différents plan : sur le plan constitutionnel, elle dispose de sa propre constitution. Il y a également une autonomie législative mais cette autonomie a ses limites que ce soit la constitution fédérée ou les lois fédérées, elles doivent respecter la constitution fédérale. Comment répartir les compétences ? Une constitution fédérale peut fixer les compétences exclusives de