Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

témoigne la débâcle de 1940. a) Les évènements La double responsabilité du gouvernent devant le Parlement ET devant le PR (le parlementarisme dualiste ou orléaniste) conduit à une crise après la victoire des républicains aux élections législatives de février-mars 1876 alors que le PR (Mac Mahon élu en 1873) est monarchiste. □ Les menées cléricales ultramontaines conduisent les républicains à dénoncer le cléricalisme (Gambetta “ Le cléricalisme ? voilà l’ennemi ” mai 1877), notamment

impose les limitations à leur exercice ; notamment en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. Au sens formel : le document écrit relatif aux institutions politiques dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure distincte de la procédure législative ordinaire (ass constituante, majorité qualifiée…). La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes. → Constitution Ve République (4 octobre 1958) DROIT CONSTITUTIONNEL : Ensemble des règles juridiques relatives

constitutionnelle qui va faire partie intégrante du droit de la constitution (ex le plus célèbre car le plus ancien et imité en France en 1958 par le Conseil Constitutionnel : La Cour suprême des USA, 1787, constitution la plus difficile à réformer, la procédure de révision est la plus difficile à mettre en œuvre et à faire aboutir. Il faut qu’une proposition de modification, amendement, soit votée à la majorité des deux tiers dans la Chambre des Représentants puis au Sénat, et ensuite ratifiée dans un

donc fonctionner. Les lois constitutionnelles avaient consacré un compromis et auguré un apaisement. Des zones d’ombre demeuraient en suspens. Jamais un Président de la république n’avait dirigé la France avec un ministre et face à une chambre législative. L’équilibre constitutionnel n’est pas défini. Or dans un régime parlementaire, cet équilibre se définit au sein du gouvernement. La question est de savoir si les ministres vont être seulement responsables devant les chambres ou s’ils vont

principe de constitutionnalité en définissant assez clairement ses principaux éléments. Le principe de constitutionnalité impose le respect de la Constitution à un certain nombre d’institutions, aux actes législatifs, aux actes des autorités gouvernementales, des autorités administratives (décrets, arrêtés..), aux actes des autorités juridictionnelles. Le principe de constitutionnalité reste pour le citoyen un moyen de préserver ses intérêts et surtout de reconnaître les principes démocratiques.

pouvoir se déplace des organes législatifs vers les organes exécutifs. En fait, la fonction des organes législatifs se transforme. La capacité de faire la loi passe entre les mains des organes exécutifs qui maîtrisent la procédure législative, et le rôle du parlement dans cette procédure devient un rôle de réflexion et de proposition. Le pouvoir budgétaire et financier des assemblées suit ce mouvement de dessaisissement. Le parlement est donc aujourd'hui l'organe de contrôle de l'activité de l'exécutif

l'inconstitutionnalité n'est pas constatée en ce qui concerne les fonctions officielles, elle est imparable pour ce qui est des fonctions électives à la Chambre des représentants et à celle des conseillers, régies par loi organique, texte qui requiert une procédure constitutionnellement bien définie et un contrôle constitutionnel obligatoire, préalable à sa promulgation. Ces deux attaques cumulées dénotent une volonté clairement exprimées de faire déclarer l'inconstitutionnalité d'un article qui, selon toute

Chapitre 3 : La hiérarchie des normes Section 1 : Les normes supra législatives A) Les normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales

CONSERVATEUR DE L’INSTITUTION PARLEMENTAIRE .................................................................................................... 231 TITRE 1 : LA RATIONALISATION DES PROCEDURES LEGISLATIVE ET BUDGETAIRE ..................................... 233 Chapitre 1 : L’effacement du parlement dans la procédure législative ordinaire............................... 235 Chapitre 2 : La dépossession des assemblées parlementaires dans l’adoption des lois de finances... 279 TITRE 2 : LA RATIONALISATION

Auparavant, du fait du mode de scrutin, l’assemblée était constitué d’une multitude de partis, il y avait donc des alliances en fonction de l’opportunité -> pas de majorité parlementaire stable. * Elle a permit de renouer avec la stabilité gouvernementale. Sous la 3ème république un gouvernement ne durait que 6 mois, aujourd’hui, les 1ers ministres durent longtemps. Même si le gouvernement change, il y a une continuité. L’un des objectifs de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était