Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

Section II.- La nature et la « pratique » du régime : controverses et dichotomie DEUXIEME PARTIE L’encadrement juridique insuffisant des pouvoirs du Parlement : problématique de l’autorité de la Constitution de 1987 Chapitre 3 La puissance législative quasi-illimitée du Parlement : causes et implications Section I.- Des prérogatives de législation quasi-illimitées du Parlement Section II.- Des risques de dérèglement institutionnel et la fragilisation des libertés fondamentales Chapitre 4 La suprématie

majorité des 2/3. ou/et sauf s'il avait été voté et adopté par les 3/5 dans les deux assemblées. Or la loi du 3juin 58, va justement précisé quand tout premier lieu, elle révise la procédure de révision. La question est de savoir, comment cette loi du 3 juin 58 a été voté? Cette loi va être adopté selon la procédure de l'art.90 ou presque, puisque il fallait aller vite, donc l'AN va se servir d'un résolution qui avait été voté en 1955 par l'AN et le conseil de la République. En 1955, il y avait

présidence. - Janvier 2011 : Renouvellement de Fillon au poste de premier ministre, la relation président/premier ministre redevient classique, le chef du gouvernement retrouve une autonomie certaine. - Janvier 2012 : L'élection présidentielle et législative se profil et tous les cas de figure sont possibles : convergence à droite, convergence à gauche (socialiste), nouvelle cohabitation (qui dit cohabitation dit Sarkozy et victoire de la gauche au sénat). Ces 5 dates illustrent la souplesse et la

Sénateurs. L'opposition qui conteste à la fois l'opportunité du projet et la validité de la procédure employée s'insurge : - concernant l'opportunité : l'opposition fait part de ses craintes que le Président en étant élu au suffrage universel direct passe du statut d'arbitre à celui de véritable chef du Gouvernement. - concernant la procédure: elle reproche au Président de n'avoir pas utilisé l'art 89, seule procédure utilisable pour réviser la Constitution et qui permet au Parlement de d'avoir un veto

après les élections législatives ou présidentielles. Ce ne sont pas des coutumes mais des pratiques qui n’ont pas la force obligatoire. C – Constitution rigide et souple 1 – La constitution rigide Elle ne peut être révisée que par une organisation distincte et selon une procédure différente que celle de l’adoption d’une loi ordinaire. Il y a méfiance à l’égard du législateur. 2 – La constitution souple 9 C’est celle qui peut être révisée par les organes, les procédures utilisées pour l’adoption

la nation, le peuple Recrutement Au sein du parlement on recrute l'essentiel des ministres Forum À la tribune parlementaire se tiennent les grands débats de la vie publique   La première des fonctions parlementaires est malgré tout la fonction législative. Le parlement n'est pas seul à voter la loi (référendum). La loi occupe une place considérable dans l'ordonnancement juridique français. La V ème république a apporté des innovations spectaculaires. Ce que la V ème république a introduit dans son

doivent pouvoir les sanctionner. Les représentants deviennent illégitimes car ils n’ont plus la confiance des représentés. Ce principe est celui de la responsabilité politique. Ce principe est né en Angleterre car à la fin du 17ème siècle, car la procédure pénale d'impeachment permet de juger un ministre qui commet un délit de nature pénale puis politique. Les ministres progressivement sont devenus responsables devant le parlement et ont considérés qu'ils leur incombait d'exercer le pouvoir par eux-mêmes

libertés constitutionnels que les nationaux il y a donc égalité de droits entre nationaux et étrangers du point de vue du droit constitutionnel. On a une décision du conseil constitutionnel du 22 janvier 1990 par laquelle il a annulé une disposition législative qui n'accordait une allocation sociale qu'aux seuls nationaux. Une autre décision du 13 aout 1993 concernant une loi sur l'immigration a considéré que les étudiants étrangers devaient bénéficier du droit au regroupement familial en n'admettant qu'une

grand domaine d'influence du président qui ne se limite plus au pouvoir exécutif. Ainsi, il est possible de se demander si, à la lumière de ce développement, qui permet au président d'élargir ses pouvoirs en matière exécutive et même en matière législative, le régime des États-Unis présente encore la séparation stricte des pouvoirs ou s'il est déjà possible d'observer un certain « mélange » des pouvoirs ? En effet, la séparation stricte des pouvoirs est retenue par la Constitution (I), alors

dans les pays Anglo-Saxons. Mais dés qu’il y a une catastrophe on fait appel à l’état. Analyse juridique de ces fonctions : D’un point de vue formel : prend en considération l’organe qui édicte l’acte, et tient compte de la procédure. On distingue 3 fonctions : législative (le parlement), juridictionnelle (représentée par toute une série de tribunaux, dans le système fr il y a une double hiérarchie : l’ordre judiciaire qui règle les conflits entre pers privées et un ordre adm qui règle les conflits