Maitrise Gouvernementale De La Procédure Législative

pouvoir en place ; 2. c’est l’adversaire principal du titulaire de la fonction exécutive, soit l’un des candidats (déclarés ou non) à l’élection présidentielle, soit l’un des titulaires possibles du poste de chef de gouvernement suite à une élection législative. 3 Cette palette variable d’éléments explicatifs et de critères de définition y est peut-être l’une des raisons de l’absence presque totale d’études de science politique sur la fonction de chef de l’opposition. Aucune référence française n’existe

dérogatoire |Se dit du droit fédéral qui a le pas sur le droit cantonal | |Démocratie |Régime politique qui donne la souveraineté au peuple notamment la compétence législative, directe ou indirecte | |Libéralisme |Régime politique qui est fondé sur la reconnaissance des libertés du citoyen, en particulier de ses libertés à | | |caractère économique

Abdelhamid. Benkhattab Professeur à l’université Sidi Mohammed Ben Abdellah, Fès. «Il est … inexacte de définir le parlement le corps politique auquel appartient dans un Etat la fonction législative, puisqu’il n’a pas toujours toute la fonction législative, et qu’il a d’autres fonctions que la fonction législative…On donne le non de parlement à des collèges d’individus, qui se trouvent investis en fait du pouvoir de prendre des décisions, qui s’imposent…à tous les membres d’une collectivité…» Léon

portait que sur le texte de 1958 au sens strict, c'est-à-dire bloc de constitutionnalité non compris. Le but était surtout de contrôler l’application des articles 37 alinéa 2 et 41 c'est-à-dire de réguler les domaines de compétences parlementaire et gouvernemental, contenir le parlement dans le domaine de l’article 34 et protéger le pouvoir réglementaire du gouvernement. C’est à partir de 1971 que le Conseil Constitutionnel va monter en puissance pour devenir un organe politique majeur au sein des institutions

Chercher Associé au CERDREDI. Université Montesquieu Bordeaux IV Président de l’Association Béninoise de Droit Constitutionnel SOMMAIRE INTRODUCTION I- UN MODELE INSTITUTIONNEL A. Une législature stabilisée 1- La routinisation des élections législatives 2- Le fonctionnement régulier de l’institution parlementaire B. Une contribution incontestable 1- Une mission globalement assurée 2- Un positionnement institutionnel crédible II- UNE ŒUVRE PERFECTIBLE A. Améliorer la qualité de la loi 1-

constitutionnelles et politiques fortement revendiquées par les auteurs de la constitution (le Constituant). Le Général de Gaulle constate que la III ème et la IV ème République avaient des qualités mais aussi un gros défaut : l’instabilité gouvernementale conduisant à un manque d’efficacité politique. Il y a une rupture entre les Républiques précédentes et la V ème République et cette rupture a été voulu par Charles De Gaulle. Section I. l’installation de la V ème République. A. Le retour

biologique et distinct de ses représentants ou de ses organes». L’idée est d’assurer la continuité de l’Etat au-delà de ceux qui exercent le pvr à un moment donner.‘’Le roi est mort. Vive le roi’’. La légitimité transcende. Ds un cadre démocratique, procédure organisée par la Constitution pr assurer la continuité de l’Etat. La dernière prérogative est celle du monopole de la contrainte organisée: l’Etat est le seul à pvr éditer les règles de dt et à pvr les faire respecter au besoin par la force (à

Rapport de stage SERVICE DES ETUDES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Réalisé par : Zougga Chadia Encadré par : Mr .Bouchaara Mourad Durée de formation:Juin et juillet 2007 Service des études législatives et réglementaires Remerciements C e rapport est le fruit d’un stage qui a duré deux mois au sein du service des études législatives et réglementaires de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Ce stage a constitué pour moi une occasion pour compléter ma formation théorique

beaucoup d'entre eux s'emploient à être plus à l'écoute des citoyens et à améliorer leurs méthodes de travail, bref, à mieux représenter leurs électeurs, à leur être plus accessibles et leur rendre des comptes, être ouverts et transparents dans leurs procédures, à mieux s'acquitter de leurs tâches essentielles de législateur et de leur droit de regard sur l'exécutif. Soucieux d'aider à orienter ces initiatives, le présent ouvrage s'efforce donc de présenter au lecteur une vision contemporaine de la contribution

Constitution établissent une séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement, la portée de ces dispositions doit être appréciée en tenant compte de celles des articles 37, alinéa 2, et 41 ; que la procédure de l'article 41 permet au Gouvernement de s'opposer au cours de la procédure parlementaire et par la voie d'une irrecevabilité à l'insertion d'une disposition réglementaire dans une loi, tandis que celle de l'article 37, alinéa 2, a pour effet, après la promulgation de la loi et par