Majeur Protégé

Le droit Subjectif : Ce sont les prérogatives dont peuvent se prévaloire les personnes prise individuellement (J'ai le droit de...) Par exemple, pour se marier il faut être majeur (Art. 144), et quelqu'un qui a 18 ans et qui veut se marier va exercer un droit subjectif mais c'est parce qu'il existe un droit Objectif qui est l'article 144 du code civil. Les personnes sont des sujets de droit et il y a deux sortes de personnes

cours de Droit des personnes renvoie aussi à « la théorie des incapacités » donc, de tout temps le Code civil a légiféré sur l'incapacité des personnes. Elle renvoie à deux types de personnes : le mineur (incapacité juridique) et les incapables majeurs. Le Code Civil organise des régimes de protection : tutelle de personnes âgées par ex. Ce cours intéresse à la fois les personnes physiques et les personnes morales. → Quelles sont les personnes auxquelles s'applique le Droit ? Qui dit personne

Libertés individuelles qui protège le corps et l’esprit humain ( Dr. a l’intégrité physique et morale ) – L. économiques ( Li. d’accès à la profess° commerciale, libre concurrence ) – L. sociales ( Dr. de grève, au travail ). Libertés non absolues, contraintes par l’ordre public, dans un intérêt individuel ( ex : les mineurs ne peuvent être commercant ), dans un intérêt collectif ( ex : le trafic d’armes ). Rousseau « liberté opprime, loi libère » 2e fonct° de dr.= Protéger les personnes et la société

l’utilisation et la destruction des embryons spécialement dans le cadre médical de la procréation sont très strictement encadré. C’est celle qui protège le plus les embryons. Certain on pu penser que l’article 16 du c  civil garantie le respect de l’être humain dès le premier jour de sa vie. Du point de vue juridique la vie est assimilée à la naissance. Cet article protège la personne au sens juridique du terme. L’IMG : interruption médicale de la grossesse. L’embryon et le fœtus sont des choses particulières

Le mineur et le majeur C’est l’aptitude d’une personne à participer à la vie juridique. C’est une cause de nullité sauf dans les SARL et les sociétés par action (SA, SAS). Elle est inhérente à chaque personne. Dans le cas du mineur émancipé, il n’a pas la capacité à être associé d’une société en nom collectif ou commandité mais peut être membre dans les sociétés où les associés ne sont pas commerçants (SARL…). On le protège des dettes. Elle est aussi limitée pour le majeur incapable avec 4

il pose ainsi un principe d inviolabilités du corps humain que l’on va associer au principe du respect de l’intégrité du corps humain. Ces principes et droits sont l’expression d’une règle ancienne qui vise à protéger le corps contre les atteintes illicites des tiers. D’autres textes protège le corps humain contre ces atteintes, prévoit qu’un individu qui ne respecte pas le corps d’autrui peut engager sa responsabilité civile ou pénale. Texte qui réprime les atteintes volontaires ou involontaires

insectes qui avaient dévasté des champ et jugea que ces insectes devaient être excommuniés. Parfois le droit , déclaration de l’UNESCO, qui dit que la personnalité juridique de l’animal doit être reconnu par la loi. Cette une chose mais c’est une chose protégé. Il existe plusieurs lois qui protègent les animaux contre la barbarie des hommes. Le code pénal comporte un chapitre intitulé les sévices graves sur les animaux. C’est une chose qui peut être au service de l’homme. Jugement du TGI de Lille du 23

densité d'occupation de la France confrontée aux aléas naturels ou technologiques auxquels elle est exposée génère des risques pour les populations, en particulier dans les régions ultramarines. La gestion de ces risques est un enjeu majeur, de même que la nécessité de protéger et de gérer durablement des milieux fragiles et convoités.  1. Les potentialités du territoire français Un territoire favorable au développement des réseaux de transports • D'un point de vue géographique et historique, la France

Mariage des majeurs protégés (document 6) : interdiction à mariage peuvent être fait par les curateurs (mais que dans l’intérêt du débile). Article 460 : mariage d’une personne en curatelle autorisé qu’avec autorisation du juge/du curateur. QPC dit que cet article va à l’encontre de la liberté de mariage car tutelle/curatelle sont soumis à l’avis d’une autre personne. Liberté de mariage = composante de liberté personnelle. MAIS cette protection est inscrite dans les droits des majeurs protégés et qu’elle

à être titulaire d’un droit ou d’une obligation. La source du droit n’est pas, en effet, dans la volonté de l’individu, mais dans la recherche du bien de la Société. Son but n’est pas de rendre efficace tout acte quelconque de volition, mais de protéger certains intérêts jugés respectables et confromes à un idéal déterminé. La volonté n’est pas qu’un moyen parmi d’autres de parvenir à cette fin. On conçoit donc parfaitement que des personnes qui en soient dépourvues puissent néanmoins devenir