Marche En Cause Dans Le Cas De Violation Des Regles De La Concurrence Communautaire

FACULTE DE DROIT UNIVERSITE DE CORSE LICENCE 3 ANNEE UNIVERSITAIRE 2011/2012 TRAVAUX DIRIGES DROIT MATERIEL COMMUNAUTAIRE Cours : G. Kessler Travaux dirigés : V. Borromei Séances n°1 et 2 | | |LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES | Document n°1 : Articles 23 TCE, 24 TCE

des contrats d’administration du droit privé. On utilise le terme « contrat d’Administration » pour désigner les contrats passé par l’administrations relevant du droit public. Ces contrats administratifs présentent la spécificité d’être soumis à des règles particulières de passation du contrat. Dès le XVIème siècle les autorités publiques passaient des contrats avec des particuliers, ex : la construction des canaux et la place du réseau ferré. Jusqu’au XIX siècle on ne parlait pas des contrats publics

CHAPITRE 13 – LA CONCURRENCE I. L’ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE La notion de « concurrence déloyale » n’est définie par aucun texte de loi. Ce sont les juges qui déterminent, selon le cas qu’ils étudient, ce qui est loyal et ce qui ne l’est pas. Le législateur qualifie, toutefois, la concurrence déloyale comme étant des agissements fautifs dans l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou de service, de nature à engager la responsabilité civile (et parfois pénale) de leur auteur

Au stade de l’Union Européenne on parle de service d’intérêt économique général et non pas services public. L’Union étant un marché intérieur celle-ci s’intéresse aux types de services produits dans ces états membres et particulièrement « le service public à la française ». Les services d’intérêts généraux doivent rester soumis à la loi du marché et à la concurrence. Le principe de service public a été explicité dans le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 et entré en vigueur en décembre 2009

 LA  CONCURRENCE  ET  L’EUROPE     Examen  Blanc  :  Dissertation     Sujet  :  A  partir  de  vos  connaissances  et  des  annexes  ci-­‐jointes,  vous  présenterez  dans  un   développement  structuré,  votre  réflexion  sur  la  définition  du  «  marché  en  cause  »  ou  «  marché   pertinent  »  dans  les  cas  de  violation  des  règles  de

conditions de la concurrence, puisqu'il rompt l'égalité des chances des entreprises en compétition. Mais d'autre part, les aides d'Etat peuvent être, au moins temporairement indispensables à la concurrence, au développement de la capacité concurrentielle de certains secteurs, à la lutte contre le chômage et au développement régional équilibré." ( Droitcommercial européen. B. Goldman, A. Lyon-Caen, L. Vogel. Précis Dalloz, 5ème édition, 1994 p,770). La réglementation communautaire des aides d'Etat

DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE Le droit européen de la concurrence est une branche de droit communautaire. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit communautaire de la concurrence car la législation relative à la concurrence en France est très encadrée par l'Union Européenne. L'impact de l'Europe sur la concurrence se traduit à deux niveaux. Le premier est le droit européen de la concurrence complété par les droits nationaux des pays d'Europe. Le deuxième est le droit européen

l’ordre juridique de l’Union........11 Section 1. L’autonomisation du système juridique communautaire.................11 §1. La proclamation.......................................................................................11 §2. La justification.........................................................................................12 Section 2. La constitutionnalisation du système juridique communautaire......13 §1. La proclamation............................................................

Introduction : §1) Notion de droit de la concurrence * Qu’est-ce que la concurrence ? La concurrence est avant tout un mode d’organisation économique qui s’oppose en particulier au régime d’économie planifiée ( ≠ des systèmes d’économie libérale) & qui implique la compétition entre les différents opérateurs. * Qu’est-ce que le droit de la concurrence ? Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des règles ayant une incidence sur le jeu concurrentiel & destinées à protéger

Définition du Droit de la concurrence A. Concurrence La concurrence désigne la compétition entre plusieurs personnes ou groupe de personnes (au moins 2 concurrents de personnalité juridique différente) qui vont rechercher un même objet, un même avantage. Concurrence entre plusieurs offreurs (commerçants) pour s’attirer la sympathie d’une même clientèle sur un marché donné. Conditions pour une vraie concurrence : nombre suffisants de compétiteurs, d’Entreprises sur le marché certaine égalité de