Médecine légale

DOCTEUR KOMOIN FRANÇOIS MAGISTRAT – CONSEILLER NATIONAL REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE LA JUSTICE GARDE DES SCEAUX --------------NOTES EXPLICATIVES DOCTEUR AKA KROO FLORENT PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS DE COTE D’IVOIRE ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE ---------------CONSEIL NATIONAL -----------------EDITION 2013 1 SOMMAIRE I. Statuts de l’Ordre ...............................................................P.3 II. Code de

contenir toutes les observations de l'équipe soignante, les TTT et des soins réalisés, ainsi que les résultats à la suite des soins infirmiers et des soins médicaux. Permettre de retrouver rapidement et facilement l'information C'EST UN DOCUMENT LEGAL. L'ecriture, gage de responsabilité et un enjeu d'accréditation : Depuis la mise en oeuvre du dossier de soins, la tradition orale, source d'erreurs, d'oublis, d'approximation potentiellement dangeureuse pour le patient et le soignant laisse une

réalisé par un médecin, celui-ci injecte un sédatif de sodium thiopental qui mettra le patient dans le coma. Ce barbiturique1 déprime le système nerveux central, entraîne une hypotonie musculaire2 ainsi qu'une dépression respiratoire. Les souffrances du malade seront définitivement abrégées avec une seconde injection de Pancuronium, provoquant l'arrêt respiratoire. Même dans les pays où l'euthanasie est l'égalisée, l'obtention d'un formulaire de déclaration, que seul un médecin peut octroyer,

certificat médical rédigé par un médecin habilité. •Subsidiarité : préalablement à l’ouverture d’une mesure de protection il doit être recherché si les règles de droit commun des régimes matrimoniaux ne répondent pas aux besoins de la personne. •Proportionnalité : la mesure est personnelle et proportionnelle aux besoins de la personne. De la sorte, la réforme remet au cœur du dispositif le principe de nécessité et renforce celui de subsidiarité. Les dispositions légales, les modifications apportées

au département par l'article L. 1423-1 et par l'article L. 2111-2 sont exercées, sous l'autorité et la responsabilité du Président du Conseil Général, par le service départemental de PMI ( service non personnalisé ). • Ce service est dirigé par un médecin et fonctionne avec des personnels qualifiés (domaines médical, paramédical, social et psychologique). Les exigences de qualification professionnelle de ces personnels sont fixées par voie réglementaire. 4 4 Article L2112-2 Modifié par LOI n°2007-1787

Sommaire  Introduction I / La datation d’un cadavre 1) La mort au sens médico-légale 2) Les différentes méthodes de datation 3) La datation post-mortem précoce II / L’utilisation de la température 1) Pourquoi la température ? 2) La loi de refroidissement de Newton 3) Les courbes et nomogrammes de perte de température III / L’étude d’un cas particulier 1) Utilisation des lois précédentes 2) Comparaison avec des résultats d’enquête 3) La fiabilité de la température

première chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : « La responsabilité contractuelle des établissements de santé en cas de contamination d’un patient par une infection nosocomiale suite à une intervention non fautive d’un des médecins salariés ». Le risque de contracter une infection nosocomiale dans un établissement de santé français est aujourd’hui de l’ordre de 7%. Ce constat alarmant fut mis en exergue dans un rapport issu de « l’enquête de prévalence des infections nosocomiales »

Première partie : La réglementation régissant l'assistance médicale à la procréation.......... p.4 A – Les termes généraux du contrat........................................................................................... p.5 B – L'encadrement légal de l'AMP............................................................................................. p.7 Seconde partie : L'AMP aux frontières de l'éthique................................................................. p.9 A – Maintes questions

Cette catégorie de droits fondamentaux connaît depuis plusieurs années une expansion de plus en plus importante: ils étaient d'abord limites a des droits reconnus par la jurisprudence (secret de la correspondance,...), mais avec les progrès de la médecine (recherche médicale, génétique,...), on a assisté a l'apparition d'autres droits (intégrité physique, protection du patrimoine génétique,...). Donc cette catégorie des droits de la personnalité juridique est une catégorie mouvante, puisque ces droits

personne. Le concept de secret repose sur fondements : - Le fondement contractuel : Respect du secret est inclus dans le contrat qui se forme entre le soignant et le patient. Relation de confiance indispensable aux actes de soins. « Il n’a pas de médecine sans confiance, de confiance dans confidence, et confidence sans secret » - Le fondement d’ordre public : La loi protège toute confidence qu’un particulier se trouve obligé de faire à une personne qui, du fait de sa profession ou de sa mission,