Médiateur européen

droit ». Pourtant, on constate une évolution : La prison réintègre doucement la sphère du juridique. 1- Le rôle du médiateur Le taux de réussite de l’intervention des délégués du médiateur en prison varie de 68 à 70% selon les sites pénitentiaires. Il peut aussi intervenir pour le constater des retards comme celui la mise en œuvre de la loi sur le handicap du 11 février 2005. Le médiateur prend aussi en position en faveur des femmes victimes de violence conjugales et demande à ce que soient corrigées

divisent la société. En pleine polémique, le président de la République décide en juillet 2003 la formation d'une commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République, dont la direction est confiée à Bernard Stasi, médiateur de la République depuis 1998. Jacques Chirac déclare en attendre « des propositions concrètes » et en tirera « toutes les conséquences, en ayant recours, s'il le faut, à la loi ». Ce rapport, publié le 11 décembre 2003, et aujourd'hui publié à

Sécurité des Soins Mars 2011 2/24 Protocole Haute Autorité de Santé – Médiateur de la République Le Médiateur de la République et la Haute Autorité de Santé ont défini, dans le cadre d’un protocole d’accord, des modalités de collaboration qui s’appuient notamment sur les réclamations des usagers concernant la qualité et la sécurité des soins. Dans ce cadre, les plaintes et réclamations traitées en interface avec le Médiateur de la République seront portées à la connaissance des experts-visiteurs

certaines y sont complètement dévoués tels que le médiateur de la république → Cela permet une distribution plus ou moins égale dans le rôle des AAI à la défaveur de la protection des libertés, mais assure tout de même une protection de chaque domaines. B) Une distribution de compétences hétérogène elle aussi, dans le champ de protection des libertés → Les compétences des AAI sont elles aussi hétérogènes. → Allant de la simple recommandations du médiateur de la république au pouvoir décisionnel doublé

question de la nature juridique d’une institution qu’est, le médiateur de la république. En l’espèce, Un commissaire au compte, en difficulté avec la commission des opération de bourse saisi le médiateur d’une réclamation en vue d’obtenir la modification des conditions dans lesquelles le commissaire des opérations de bourse exerce son contrôle sur les commissaires aux comptes, et également le réexamen de sa situation personnelle. Le médiateur répond, par une lettre au requérant, qu’il reste sur ses

LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ----------------- REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple- Un But- Une Foi ----------------- PREMIERE RENCONTRE DES MEDIATEURS DE L’ESPACE UEMOA, 11 ET 12 FEVRIER 2008 ------------------------------------ LE ROLE DES MEDIATEURS DANS L’AMELIORATION DU SERVICE PUBLIC : L’EXPERIENCE MALIENNE Communication présentée par Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE, Médiateur de la République du Mali Ouagadougou, 11 février 2008 INTRODUCTION L’amélioration de la qualité des prestations

Le monopole de la Justice confié à l’Etat §1) Le principe du monopole de la Justice confié à l’Etat A) L’Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales B) L’Article 4 du Code Civil §2) L’atténuation du monopole confié à l’État A) Les conséquences du Traité de Rome B) Les conséquences de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 1) Conséquences sur l’organisation des juridictions 2) Le fonctionnement

Gouvernance et responsabilité politique L’Union Européenne : un « déficit démocratique » latent ? Table des matières 1. Problématique 3 2. Démocratie et transformation des sociétés 6 I. Démocratie directe versus démocratie représentative 6 II. Les quatre principes des régimes représentatifs 7 3. « Déficit démocratique » et légitimité 10 I. La position de Fritz Scharpf 10 II. Quelle légitimation

politiques sont représentés au comité des régions, ils reflètent les principales familles politiques européennes : * PPE : Partie populaire européen * PSE : Partie socialiste européen * ADLE : Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe * UENAE : Union pour l’Europe des Nations et l’Alliance Européenne Le comité des régions est obligatoirement consulté par la commission européenne ou le conseil de l’UE dans les domaines suivant : * Collectivités locales * Education

économique (dont la baisse de 25% du traitement des fonctionnaires, la diminution de 15% des pensions de retraites, la hausse de la TVA de 19% à 24% et la suppression d’environ 200 000 postes de fonctionnaires) en échange d’une aide du FMI et de l’Union européenne. Le chef de l’Etat a rejeté ces accusations affirmant qu’il n’avait eu pas d’autre choix que de soutenir l’austérité pour sauver le pays de l’effondrement. « Je peux vous assurer, qu’en tant que président de la République, j’ai agi en toute responsabilité