Médiation familiale

parvenues à un accord, les parties pourront le soumettre à l'homologation du juge. Faute d’accord avant le terme prévu ou en cas de règlement partiel de leur différend, elles pourront saisir le juge et seront dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable éventuellement prévue. L’homologation de l’accord et la dispense de conciliation ne s’applique pas au divorce et à la séparation de corps qui devront être prononcés par le juge suivant les règles prévues en la matière au titre VI du livre

modes alternatives permettent de trouver une solution à un conflit sans être tranché par un tiers (lors d’une conciliation, transaction ou médiation). On peut donc aboutir à une solution (non juridictionnelle). Il existe aussi un mode juridictionnel (arbitrage) mais non étatique. Il y a 3 manières pour régler des conflits : * La conciliation * La médiation * La transaction A) Conciliation La conciliation qui est un mode de règlement d’un litige par lequel les parties s’entretiennent

règlement. (Arbitre= Juge ayant la juridiction) a) Les MARC- MARD (Modes alternatifs de règlement des conflits/différends.) Ce sont des techniques de règlement amiable des litiges en déjudiciarisation (en dehors des tribunaux) : conciliation, médiation et transaction. Avantages : - Sachant que le service public de la justice est encombré, c’est un moyen de désengorger les tribunaux. - Les décisions sont plus rapides, le procès est abrégé. - Les deux partis ont accepté

est déjà jugé au ¾. Distinction avec la conciliation et la médiation La conciliation ou médiation sont des MARC à la mode ; dans le cadre d’une médiation, les parties demandent à un tiers de les réconcilier. La solution proposée par le tiers n’est pas obligatoire, elle ne l’est que si les parties l’acceptent. A défaut d’acceptation de la solution proposée, le litige peut toujours être porté devant le juge. La médiation s’inscrit dans un optique différent de l’optique juridictionnel :

............ 26 Paragraphe I : le recours hiérarchique ................................................................................................ ....................................................... 26 Paragraphe II : l’arbitrage et la médiation ................................................................................................ ................................................. 26 Paragraphe III : la négociation................................ ...............................

directeur général s‘articulait une équipe d’environ 10 personnes. Je dépendais directement du directeur commercial qui avec une autre stagiaire formaient l’ensemble du département responsable des ventes. Lors de mon entretien, cet aspect humain et familial m’avait attiré. Pour un premier stage, je pensais pouvoir apprendre beaucoup plus dans une petite structure que dans une entreprise de grande taille. Le discours que l’on m’avait tenu concernant les tâches que l’on me confierait était également alléchant

France la multiplication de procédés que l’on désigne comme « modes alternatifs des litiges » les marcs. Certains conduisent à l’arbitrage ou au règlement non juridictionnels des litiges. => Les règlements non juridictionnels : la conciliation, la médiation, la transaction ou le recours administratif. Ces procédés visent à mettre fin au litige plutot qu’à la trancher en amenant les adversaires sur un terrain d’entente. « mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès » dans le sens ou l’arrangement

Les modes non juridictionnel de résolution des conflits Ces modes n’ont pas pr objet de trancher le conflit mais de le résoudre. Finalité : mettre fin au litige. 3 modes de résolut° ds cnflits nn juridictionel  * La conciliation - La médiation - La transaction A- La conciliation Mode de règlement grâce au quel ls parties en présence de conflit vnt s’entendre directement pr mettre fin a leur conflits au besoin, avc l’aide d’une tiers pers : conciliateur. 3 modes de conciliat° :

années 70, les structures familiales se sont modifiées. En effet, on constate une augmentation des divorces qui entraine par conséquent une montée des familles monoparentales et des familles recomposées. Les politiques sociales en faveur de la famille regroupent l’ensemble des aides financières et des services destinés à conforter les parents dans leurs missions éducatives et sociales. Quels sont les moyens ? PLAN : - Cadre législatif - Enjeux.  La politique familiale s’élabore au sein de la conférence

Nous entendons par conflit le fait que les partenaires aient des divergences entre eux. Gestion Solution /résultat pouvoir Guerre Conflit avec sanction Grève droit Tribunal Trancher en faveur de l’un ou de l’autre Arbitrage intérêt Médiation Solution équitable, librement acceptée et mutuellement avantageuse Négociation III. Les conditions nécessaires pour une négociation efficace : 1. La convergence : « Il faut des convergences dans les divergences » autrement dit s’il n’y a