Médiation politique

contentieux à traiter. La mise en œuvre de ces MARC donne lieu en fin de procédure à un acte juridique à effet obligatoire. Cela peut être : Une décision administrative dans le cadre d’un recours administratif, Une transaction en cas de succès d’une médiation ou d’une négociation, Une sanction arbitrale. 1- L’exercice d’un recours administratif : Le recours administratif est une demande adressée à une autorité administrative de retirer, d’abroger ou de modifier un acte. L’auteur du recours administratif

............ 26 Paragraphe I : le recours hiérarchique ................................................................................................ ....................................................... 26 Paragraphe II : l’arbitrage et la médiation ................................................................................................ ................................................. 26 Paragraphe III : la négociation................................ ...............................

C’est un concept qui a été difficile à saisir sur notre continent à cause des conflits et de la guerre . En l’absence de la paix , il n’y a pratiquement rien qui peut se réaliser en termes de développement humain , social , économique , voire même politique. En effet la paix constitue un cadre de respect des droits humains, et sans elle tous les autres droits humains sont violés par défaut . Si la paix doit être garantie sur notre continent , il nous faut traiter la question de tous ces nombreux conflits

privés source d'insécurité et d'injustice dans la société. L’État se doit alors de mettre en œuvre des tribunaux pour que l'intérêt général soit respecté. Ainsi, nul ne se fait justice à soit-même. -ce principe de primauté de la justice public est politique. La justice est comme un attribut essentiel de la souveraineté de l’État. Ainsi, un État souverain qui affirme son autorité a un monopole de justice. -justification pratique : rendre la justice c'est dire le droit et concrètement cela permet de

est déjà jugé au ¾. Distinction avec la conciliation et la médiation La conciliation ou médiation sont des MARC à la mode ; dans le cadre d’une médiation, les parties demandent à un tiers de les réconcilier. La solution proposée par le tiers n’est pas obligatoire, elle ne l’est que si les parties l’acceptent. A défaut d’acceptation de la solution proposée, le litige peut toujours être porté devant le juge. La médiation s’inscrit dans un optique différent de l’optique juridictionnel :

règlement. (Arbitre= Juge ayant la juridiction) a) Les MARC- MARD (Modes alternatifs de règlement des conflits/différends.) Ce sont des techniques de règlement amiable des litiges en déjudiciarisation (en dehors des tribunaux) : conciliation, médiation et transaction. Avantages : - Sachant que le service public de la justice est encombré, c’est un moyen de désengorger les tribunaux. - Les décisions sont plus rapides, le procès est abrégé. - Les deux partis ont accepté

autorité qu’un jugement rendu en première instance par une juridiction étatique. L’arbitrage, bien qu’étant la forme la plus connue de justice privée, n’en est pas moins la seule. Il existe d’autres modes privés de règlement des litiges : la médiation et la conciliation offrent une alternative possible à l’arbitrage. En réalité, l’idée de régler les litiges sous une forme différente de la justice publique et sous l’appellation anglaise « ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION » (ADR) que nous pouvons

France la multiplication de procédés que l’on désigne comme « modes alternatifs des litiges » les marcs. Certains conduisent à l’arbitrage ou au règlement non juridictionnels des litiges. => Les règlements non juridictionnels : la conciliation, la médiation, la transaction ou le recours administratif. Ces procédés visent à mettre fin au litige plutot qu’à la trancher en amenant les adversaires sur un terrain d’entente. « mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès » dans le sens ou l’arrangement

négoc. Le dialogue est centré sur la rech d'une entente. Pr américains : c'est la décision conjointe, il faut l'accord de chacun ; par opposition à une décision qui va être prise par le vote ou une autorité. Négociation pas svt officielle. Df médiation : qd la négociation est facilitée par un tiers. Svt qd situa bloquée, pr éviter d'aller jusqu'au Prud'H. Médiateur est sur la manière de négocier, le processus pas sur le fond. Il d justifier de son indépendance. Il p ê proposé par un trib. Qu'est-ce

négociations du régime des retraites, négociations des conditions d’embauche, négociations sur les conditions d’une fusion, négociations d’un plan de paix…. Que ce soit à l’échelle de l’individu ou de l’organisation, dans les domaines du social, du politique ou bien du commercial, la négociation est partout et à tous les niveaux. La négociation se retrouve à tous les moments de la vie que l’on parle de vie personnelle ou professionnelle. Bien entendu, ici seul le registre professionnel retiendra notre