Memoire Sur Le Contentieux électoral Communal

......................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89 CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX ..................................102 BIBLIOGRAPHIE....................................................................................125 TABLE DES MATIERES

autre au Conseil de Milan (28 et 29 Juin) qui proposent l’approfondissement des droits économiques (libre circulation, liberté d’établissement) des citoyens européens et l’attribution de nouveaux droits (droit de vote avec adoption d’une procédure électorale unique ainsi que l’éligibilité aux élections locales). Plusieurs traités précisent les droits concrets des citoyens :  L’Acte Unique Européen (1986) s’est intéressé à la libre circulation et le libre établissement des personnes  Le Traité

présidés par le préfet (28 pluviôse an VIII) et qui relèvent de l’administration centrale. Le préfet est seul chargé de l’administration dans le département. Le conseil de préfecture a une fonction juridictionnelle en ce qu’il se voit attribuer le contentieux des travaux publics. Les conseils de préfecture ont une compétence résultant du transfert de compétence des administrateurs sous la Révolution. Ils sont maintenant nommés par le pouvoir central. L’article 52 de la constitution du 22 frimaire an

outre le juge de la régularité des consultations nationales que sont l’élection présidentielle, le référendum et les élections législatives et sénatoriales (articles 58, 59 et 60 de la Constitution).Il est une sorte de juge-électoral, il vérifie qu’il n’y a pas de contentieux. De manière beaucoup plus exceptionnelle enfin, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations (vacance de la présidence de la République, situation justifiant l’octroi

2006 vient d’une préoccupation majeure, celle d’avoir un toit pour chaque individus dans cette société. Ce discours est à remettre dans son contexte, puisqu’il s’agit d’un discours émit peu de temps avant les élections présidentielles. La campagne électorale étant un élément de forte persuasion envers les citoyens et de légitimité pour chaque candidat. L’apparition de ce droit au logement opposable a émergée en 2002 du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, qui proposait de créer «

faut déterminer la portée des articles 34 et 37 de la Constitution (qui détermine les domaines de la loi et des règlements). La CE dans un arrêt d’assemblée a franchi plusieurs pas : 3 juillet 1996, l’arrêt KONE a été rendu en assemblée du contentieux. Le CE a dégagé lui même une nouvelle norme constitutionnelle «  principe fondamentaux reconnu par les normes de la république »: l’Etat doit refuser d’extrader un étranger lorsque cette demande est présentée dans un but politique. Grace au Conseil

transitoire de mise en place de 4 mois. Dans ce délai l’article 92 (aujourd’hui abrogé) habilitait le gouvernement à édicter par ordonnance les dispositions organiques nécessaires à la mise en place. Le gouvernement était habilité à fixer le régime électoral des assemblées parlementaires. Durant la même période le gouvernement pouvait prendre selon la même procédure toutes les mesures nécessaires « à la vie de la nation, à la protection des citoyens ou à la sauvegarde des libertés ». On avait une véritable

sécurité intérieure (2012)… b / développement d’une forme de « démocratie administrative » 3) gestion plus managériale (inspirée du secteur privé) du service public et de la fonction publique 4) réformes importantes de la justice et du contentieux administratifs 5) l’administration française s’adapte à la construction européenne. secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international SGAE = secrétariat général

société civile D. Recommandations 55 59 60 65 Elections en R.D. Congo 66 A. Cadre juridique et institutionnel B. Administration électorale : La CEI et la CENI C. Financement des opérations électorales de 2006 D. Inscription, éducation et participation des electeurs E. Pratiques électorales F. Observation et acceptation des résultats G. Contentieux des élections H. Rôle de la communauté internationale I. Recommandations 67 78 84 86 95 104 107 113 121 Partis politiques A. Réglementation

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION Présentation du contentieux : Il existe des litiges administratifs c'est-à-dire des affaires dans lesquelles l’administration à travers ses différents représentants est partie. Il existe des litiges administratifs car l’administration a en propre d’agir et il peut y avoir matière à contestation des individus mais aussi de la part d’autres personne publiques car on ne doit pas voir le contentieux impliquant qu’une personne privé contre personne publique