Memoire Sur Le Contentieux électoral Communal

II : DES DELEGUES DE PERSONNEL II.66. ARRETE n° 1135/IGT du 15 mai 1957 fixant le temps dévolu aux délégués du personnel des chemins de fer de Madagascar pour l’exercice de leurs fonctions. II.67. DECRET n° 61-225 du 26 janvier 1961 procédure du contentieux des élections de délégués de personnel. 416 412 417 II.68. ARRETE n° 421 du 21 janvier 1968 fixant le mode d’élection et le statut des délégués du personnel dans les entreprises. CHAPITRE III : DU COMITE D’ENTREPRISE R-A-S CHAPITRE IV : DES MOYENS

ouverts au titre de ce chapitre s’élève à 3 000 millions de dirhams. Ces crédits couvrent : les dépenses exceptionnelles et les dépenses imprévues pouvant apparaître en cours d'année ; la prise en charge des dépenses relatives aux échéances électorales prévues en 2015 ; le programme d'apurement des arriérés. II.1.2. Dépenses d'investissement Budget Général : Le montant des crédits de paiement prévus au titre des dépenses d'investissement s'élève à 54,09 milliards de dirhams. NOTE DE PRESENTATION

pénalités fiscales peut inciter les investisseurs concernés à ne pas réinvestir leur capitaux dans l'économie officielle, conduisant à un taux de croissance de l'économie 1 Le traitement des causes de l'économie souterraine dépasse le cadre de ce mémoire. Voir Schneider and Enste (2000) 31 plus faible que le taux de croissance potentiel. En édictant une amnistie fiscale portant sur la taxation des actifs concernés, un gouvernement peut lever la contrainte pesant sur les investisseurs (mais

pénal de la marine marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et navigation intérieure Douanes Douanes de mayotte Éducation Électoral Énergie Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile Environnement Expropriation pour cause d'utilité publique Famille et aide sociale Forestier Forestier de mayotte Impôts Impôts, annexe 1 Impôts, annexe 2 Impôts, annexe

construire…). 2 Quelles sont les conditions requises pour être électeur aux élections municipales ? Commentez. Pour pouvoir voter aux élections municipales, plusieurs conditions sont requises : – avoir 18 ans ; – être inscrit sur les listes électorales ; – jouir de ses droits civiques et politiques (remarque : non indiqué dans les documents) ; – être de nationalité française ou de nationalité européenne. 2. Les pouvoirs publics économiques 29 Analyse des documents 02_BTS_Droit_1_160373

de construire…). 2 Quelles sont les conditions requises pour être électeur aux élections municipales ? Commentez. Pour pouvoir voter aux élections municipales, plusieurs conditions sont requises : – avoir 18 ans ; – être inscrit sur les listes électorales ; – jouir de ses droits civiques et politiques (remarque : non indiqué dans les documents) ; – être de nationalité française ou de nationalité européenne. 2. Les pouvoirs publics économiques 29 Analyse des documents Cette dernière condition

Les divorces prononcés en 2008 sont majoritairement des divorces par consentement mutuel. En 2007, la femme dans cette situation est alors âgée de 40,4 ans en moyenne et l’homme de 42,9 ans. Les époux sont en général plus âgés dans les divorces contentieux. Les divorces après des mariages de courte durée sont majoritairement par consentement mutuel. En 2008, le taux de divorce est maximal après cinq ans de mariage. Les couples choisissent de plus en plus fré- quemment le pacte civil de solidarité

Cependant, selon l’attitude des parents, le SAJ peut intervenir. Si le SAJ se rend compte que les parents sont réceptifs, on n’ira pas au judiciaire. Il faut donc évidemment un besoin d’aide !! Ce sera seulement à ce moment-là qu’on pourra avoir un contentieux. b. Mesures. Le tribunal de la jeunesse va pouvoir seulement prendre trois mesures qui sont visées dans l’article 38 : 1) Suivi éducatif. 2) Placement. 3) Mise en autonomie si l’enfant a plus de 16 ans (=on va trouver

Disciplinaire et pénal de la marine marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et navigation intérieure Douanes Douanes de mayotte Éducation Électoral Énergie Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile Environnement Expropriation pour cause d'utilité publique Famille et aide sociale Forestier Forestier de mayotte Impôts Impôts, annexe 1 Impôts, annexe 2 Impôts, annexe 3 Impôts, annexe 4

l'Etat Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Code des douanes Code des douanes de Mayotte Code de l'éducation Code électoral Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Code de l'environnement Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Code de la famille et de l'aide sociale Code forestier Code général de la propriété des personnes publiques