Memoire Sur Le Contentieux électoral Communal

CODE ELECTORAL Loi n°92-16 du 07 Février 1992 portant Code Electoral PARTIE LEGISLATIVE MODIFIEE PAR : La loi organique n°92-23 du 30 Mai 1992 La loi n°92-55 du 3 Septembre 1992 La loi n°92-56 du 3 Septembre 1992 La loi n°93-08 du 21 Avril 1993 La loi organique n°93-09 du 23 Avril 1993 La loi n°94-70 du 22 Août 1994 La loi n°96-08 du 22 Mars 1996 La loi n°96-12 du 19 Août 1996 La loi n°96-16 du 28 Août 1996 La loi n°96-17 du 28 Août 1996 La loi n°97-15 du 8 Septembre 1997 La loi organique n°97-16

par détermination de la loi Il y en a un certain nombres. Premièrement, les contrats relatives à l’exécution des travaux publics. le caractère administratif de ces contrats leur est conféré par la loi du 28 pluviose an 8. la loi nous dit que leur contentieux relèvent du juge administratif. En tout état de cause, même si cette loi n’existe pas ils auraient été administratif. Parce que l’exécution des travaux publics, le régime de ces travaux ou des ouvrages qui en résultent révèlent la gestion publique

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 47/1625 - 17 décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF

aspect choquant du point de vue démocratique. 1 - L’électorat fonction Le but des élections est de choisir des représentants de la nation et non pas des représentants des électeurs. Les représentants ne sont pas les élus d’une circonscription électorale. On estime que le suffrage doit donc : - faire comprendre à l’électeur ce qu’est la nation. - être capable de juger les candidats dans leur capacité de représenter la nation. Tous les citoyens ne sont donc pas capables de voter correctement

financiers 25 Paragraphe 2 Les biens des collectivités locales 25 Section 2 LE REGROUPEMENT DE COLLECTIVITES LOCALES 26 Paragraphe 1 La coopération locale 26 A Le groupement d’intérêt communautaire 26 B L’entente communale 26 C La communauté urbaine 26 D Le groupement mixte 26 Paragraphe 2 La coopération décentralisée 26 Partie III. LES FORMES ET LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE 27 Titre 3.01 LES FORMES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE 27

financiers 31 Paragraphe 2 Les biens des collectivités locales 31 Section 2 LE REGROUPEMENT DE COLLECTIVITES LOCALES 32 Paragraphe 1 La coopération locale 32 A Le groupement d’intérêt communautaire 32 B L’entente communale 32 C La communauté urbaine 32 D Le groupement mixte 32 Paragraphe 2 La coopération décentralisée 33 Partie III. LES FORMES ET LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE 33 Titre 3.01 LES FORMES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE 33

Droit administratif marocain Rabat Royal 5e édition 1992 751 pages. Y. BEN ACHOUR, Droit administratif, CERP et CNDUST, Tunis, 1982 659 pages. Vous consulterez également avec profit les thèses suivantes : - - M. DIAGNE, L’efficacité du contrôle contentieux exercé sur l’administration sénégalaise, Aix en- Provence, 1990, 412 p. N. M. DIAGNE, Les méthodes et les techniques du juge sénégalais en matière administrative, Dakar, 1995, A. B. FALL, La responsabilité extracontractuelle de la puissance publique

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 212 2.5 Le caractère non suspensif de la procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213 B/ Les différents recours contentieux administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213 1.1 Les recours principaux : le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction . . . . . . . . . 213 1.1.1 Le recours de pleine juridiction

conseil de la défense nationales (art 15) . - Le gouvernement ou le président peuvent décider de créer des comités, des commissions (environ 80) et d’y placer à leur tête le président lui-même. (Ex: Haut conseil de la francophonie, Haut conseil de la mémoire combattante). En réalité beaucoup d’entre eux ne fonctionnent plus ou ne fonctionnent que de manière épisodique. Section 2. Le Premier Ministre I. Les attributions administratives du 1er Ministre A. Le pouvoir règlementaire C’est

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Droit du contentieux administratif, R. Chapus Traité de contentieux administratif, B. Pacteau PUF Hypercours, Sailler et Guyomard Le contentieux administratif est la marche du procès qui se déroule devant le JA. Mais on sait que certains procès qui concernent l'Administration ne se déroulent pas devant le JA, et certains procès qui se déroulent devant le JA concernent les particuliers en charge de la gestion d'un SP. On ne considère pas le justiciable, on considère