Memoire Sur Le Contentieux électoral Communal

seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité. Section III Assemblées électorales. Nomination des représentants. 13 ARTICLE PREMIER. - Les électeurs nommés en chaque département se réuniront pour élire le nombre des représentants dont la nomination sera attribuée à leur département, et un nombre de suppléants égal au tiers de celui des représentants. — Les Assemblées électorales se formeront de plein droit le dernier dimanche de mars, si elles n'ont pas été convoquées plus

CE, Ass., 10 sept. 1992, Meyet, req. n°140376 Sur les moyens tirés d'une violation de l'article 34 de la Constitution : Considérant, d'une part, que si aux termes du 3ème alinéa dudit article : "la loi fixe ... les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales", cette disposition n'est pas applicable aux référendums qui constituent des scrutins d'une autre nature ; Considérant, d'autre part, que si aux termes du 2ème alinéa du même article :

finances. Il y a des conseil d’administration où l’on ne retrouve pas le roi de France, il y en a 2 types : Le Conseil d’Etat privé ou des parties et ensuite il faut savoir que le contentieux administrative existait bien avant la révolution géré par le Conseil d’Etat et des finances qui s’occupe en appel du contentieux administration qui est géré premièrement par l’intendant. On tranche les différents litiges après l’études par des bureaux commissions composé de conseillers d’état et des maitres

en place le système qu’il prévoyait. 4.2. Les articles 15bis et 15ter de la loi du 4 juillet 1989 – La notion de délit politique En vertu de L’ARTICLE 15 BIS DE LA LOI DU 4 JUILLET 1989 (RELATIVE À LA LIMITATION ET AU CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLECTORALES ET AU FINANCEMENT À LA COMPTABILITÉ OUVERTE DES PARTIS POLITIQUES), « Pour pouvoir bénéficier de la dotation prévue à l'article 15, chaque parti doit inclure dans ses statuts ou dans son programme une disposition par laquelle il s'engage à

Le contentieux administratif comme le droit administratif a une mauvaise réputation. C’est une discipline trop technique, très subtile et partant difficile. En réalité, ces difficultés n’interdisent pas de pénétrer cette discipline car connaître ses techniques et ses mécanismes c’est pouvoir en toute connaissance de cause défendre les droits et libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter

d’un acte de droit privé au bénéfice d’une commune sur une propriété appartenant à son domaine privé constitue un bien communal. Si les litiges nés d’un acte de gestion du domaine privé relèvent de la compétence du juge judiciaire, le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité de la décision du maire renonçant à cette servitude. Il s’agit bien d’un contentieux objectif puisque le juge administratif tranche une question relative à la légalité d’un acte administratif. Ce recours

d'information : les populations sont peu informées des services rendus par la municipalité grâce aux impôts et taxes récoltés auprès d'elles. Cela pourrait expliquer leur attitude de refus ; Sylvie OuedaSomé-Mémoire fin d'étude ENAM 2001 o Le clientélisme politique : Durant les périodes électorales, les interférences hiérarchiques dans la gestion des marchés « traditionnels » deviennent de nature à protéger certains contribuables du fait de liens d'affaires ou de parenté avec un tiers contre les mesures

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | Le Droit A est un droit jurisprudentiel , c’est un droit qui est fait par le juge à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce

h c e k ra Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable F s l i ta r o P t n a i d u t e D E s SOMMAIRE MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006 1 s e sj r a M Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL, ACTEURS ET VOIES DE RECOURS Introduction de la première partie Chapitre préliminaire : Contentieux fiscal : Problématique, intérêt et définition Section

préfet comme la CT peuvent faire appel, mais cet appel est réduit à 15 jours. Après l’appel, le préfet ou CT peuvent saisir le CE. Exceptionnellement, un seul magistrat statut : le président de la section du contentieux, il décide seul, et ceci dans un délai de 48h. En matière de contentieux administratif, le préfet décide seul de faire appel ou non pour contester la légalité d’un acte local, alors qu’en temps normal, l’autorité compétente de l’Etat FR pour faire appel est le ministre. La saisine