Memoire Sur Le Contentieux électoral Communal

pouvoir d’exproprier. Concrètement la SNCF peut exproprié un propriétaire pour y mettre ses voies ferrées. Lorsqu’il y a un litige ou contentieux il faudra qualifier la situation pour qualifier la compétence du juge. b) Le dualisme juridictionnel En France il y a deux juridictions. Il y a l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Les contentieux sont portés devant des tribunaux reparti entre ces deux ordres. Ces deux ordres de juridictions sont souverains et indépendant l’un de

92-16 du 07 février 1992 relative au Code électoral (partie législative), modifiée. L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 15 décembre 2011 ; Le Sénat a adopté, en sa séance du mardi 27 décembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier: la présente loi abroge et remplace toutes les dispositions antérieures et celles contraires notamment la loi n? 92-16du 16 février 1992 portant Code électoral (partie législative), modifiée. Article 2:

l’administration et il obtient la qualité de juridiction par la loi de 1872 qui lui permet d’élaborer un droit propre à l’administration (distinct du droit privé). La jurisprudence est systématisée par E. Laferrière qui dégage les principes du contentieux administratif, M. Hauriou et l’Ecole de Toulouse, qui insiste sur les prérogatives des autorités publiques qui constituent la puissance publique (théorie de l’institution), et L. Duguit et l’Ecole de Bordeaux, qui met en évidence les fonctions de

Roi, chef de l’administration générale. Il convient à ce stade de donner quelques explications relativement à la spécificité de la justice administrative. Au sens strict, la justice administrative désigne l’activité qui consiste à régler le contentieux administratif, c’est-à-dire les procès qui opposent l’administration aux administrés. Au sens large, elle concerne l’ensemble des juridictions qui exercent cette activité : le juge administratif, la juridiction administrative ou encore l'ordre de

Organisation. Le Conseil d’Etat comprend 7 sections : La section du contentieux ; 5 sections administratives qui délivrent des avis au gouvernement (section des finances, section de l’intérieur, section des travaux publics, section de l’administration, section sociale) La section du rapport et des études. La section du contentieux : toutes les affaires soumises à la section du contentieux ne sont pas rendues par le même type de formation de jugement, cela dépend de l’importance

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION. Le système juridictionnel français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure

l’examen, faire/lire un bon résumé, relire le résumé juste avant l’examen. Attention ! Etant donné qu’un des livres a été rédigé par plusieurs auteurs, la question sur le livre peut porter sur une partie d’un auteur. Ne pas négliger l’auteur donc! « Mémoire de la grande grève, hiver 1960-61 en Belgique », PIERRE TILLY, Le Cri, 2012, 342pages. « Henri Stock, le cinéma belge et l’Occupation », BRUNO BENVINDO, Editions de l’Université de Bruxelles, 2010, 160pages. Examen Questions de développement (5pts)

organisé des hutu est donc issu du même mouvement philosophique européen que le nazisme. Les Tutsi ont dans leur grande majorité accepté cette dérive, et ont introjecté sans obstacles cette idéologie qui les favorisait. En Belgique, le contentieux africain est aussi chargé, mais il a donné lieu à des débats beaucoup plus ouverts qu'en France, dans la mesure où ils impliquent aussi les antagonismes de la politique intérieure de ce pays, à la fois entre communautés flamande et francophone et

politiques et syndicaux : Les comptables du Trésor jouissent de la liberté d’opinion, de la liberté électorale et de la liberté syndicale. Cependant, ne peuvent être élus présidents ou vice-présidents, ni en exercer temporairement les fonctions, dans aucune des communes de la région où ils exercent, les Trésoriers régionaux, les Trésoriers préfectoraux ou provinciaux, les trésoriers communaux, les percepteurs et les receveurs communaux2. Par ailleurs, l’article 14 du statut général

...................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89 CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX ..................................102 BIBLIOGRAPHIE....................................................................................125 TABLE DES MATIERES