Meyet

29/12/1999, Lemaire). Il en va de meme pour certains actes de l'exécutif dans ses rapports avec le Conseil constitutionnel. Ainsi, du refus du Premier Ministre d'invoquer l'urgence lors de l'examen d'une loi par le Conseil constitutionnel (CE, 9/10/2002, Meyet et Bouget), ou de la décision de nommer un membre du Conseil constitutionnel (CE, ass., 9/04/1999, Mme. Ba). Plus généralement, le juge administratif qualifie de la sorte la décision de mise en application de l'article 16 de la Constitution (CE, ass

compétence réglementaire car il signe les Ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres au terme de l’article 13C dont la liste est tout de même brève. Mais le Président a vu ses compétences élargies par le biais d’un arrêt du C.E de 1992 « Meyet ». Le Président nomme les fonctionnaires civils et militaires de l’Etat tels que les recteurs d’académie ou encore les ambassadeurs, les Préfets . c) Le rôle du contreseing : Le contreseing est dû au régime parlementaire

devient alors une condition de la légalité de l’acte. Il n’y a alors une impossibilité de modifier l’acte, sauf si un décret est pris en Conseil des Ministres. Il s’agit ici du parallélisme des formes. Cela est affirmé par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Meyet du 10 septembre 1992. De ce point de vue, le Conseil d’Etat va, en l’espèce, retenir une solution beaucoup plus proche de la Cinquième République. Cependant, cela peut conduire à certains blocages. C’est ainsi pour cela que le Conseil d’Etat a assoupli

| | |Fini pour le chauve de se gratter la tête. Pour dire désormais on n'aura plus de soucis parce qu'on a tout perdu | |126- |Elmendba kbira oua meyet far | | |Beaucoup trop de lamentations pour la mort d'une souris | |127-

pratique. D’une part, il la jugé illégale en raison de l’incompétence du signature, d’une autre part en raison d’un vice de procédure (CE, Ass., 27 avril 1962, Sicard et CE, 16 octobre 1987, Syndicat autonome des enseignants de médicine). Avec l’arrêt Meyet et Galland du 10 septembre 1992, le Conseil d’État a définitivement terminé le dépassement des pouvoirs en donnant une définition formelle du décret. Ce qui le Président de la République doit encore partager avec le Premier ministre, c’est le pouvoir

Conseil d’Etat a conclu à la légalité des actes réglementaires du Président de la République en dépit des vices manifestes les entachant (respectivement vice d’incompétence et vice de procédure). La polémique juridique s’est achevée par un arrêt Meyet et Galland (CE Ass. 10 septembre 1992) dans lequel le juge du Palais Royal a adopté une définition formelle et tautologique selon laquelle un décret délibéré en conseil des ministres est un décret qui a été délibéré en conseil des ministres. Saisie

en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et textes éparts. * Conseil d'état, section, 7 février 1936 Attribution aux Ministres d’un pourvoir règlementaire. * Conseil d'état, assemblée, 10 septembre 1992, Meyet Si un décret simple (non délibérés en Conseil des Ministres, est signé par le Président de la République et le 1er Ministre, la signature du Président est surabondante mais n’engendre pas l’irrégularité du décret. * Séance 2. Le dualisme juridictionnel :

revenant ainsi sur sa jurisprudence antérieure reconnaissant au Président une compétence propre et définitive pour tous les textes signés en Conseil des ministres, même lorsque aucune disposition n’impose une pareille délibération (CE, 10/09/92, Meyet). 2- Le 1er Ministre dirige la procédure législative : - Il dispose de l’initiative des lois (art.39 C) et du droit d’amendement (art.44 C, innova de la Vème) comme le Parlementer. - Il peut légiférer par ordonnance (art.38 C). - Il contrôle

ensuite contresigné par le Premier Ministre, ce décret est considéré comme constituant un décret du Premier Ministre (autrement formulé, le Conseil d’Etat considère la signature du Président de la République comme surabondante). CE, 10 décembre 1992, Meyet: si le Président de la République signe un décret délibéré en Conseil des Ministres alors qu’aucun texte n’imposait cette formalité (la délibération), le décret est considéré comme un décret du Président de la République. Le Premier Ministre appose

déroulement général ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics » (14 mars 2001, Hauchemaille, D. 2001 p. 1828, note P. Jan). À ce titre, le CC vérifie que les conditions de son intervention sont réunies (15 avril 2002, Hauchemaille, Meyet et Cazeaux, chr. n°102, p. 151). - Mais le CC continue de décliner sa compétence à l’égard des lois de souveraineté (lois constitutionnelle et référendaire). 2. Le référendum d’initiative minoritaire (populaire et parlementaire) - Difficile