Meyet

Exception : Article 36-1 : proclamation de l’Etat de siège par décret du président de la République / Décret sur le corps de certains fonctionnaires. L’acte est celui du président quand le décret est adopté en conseil des ministres (1992, arrêt Meyet). Le pouvoir règlementaire spécialisé : le premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs à ses ministres (article 21 C°). Des lois ont également délégué le pouvoir règlementaire à différentes autorités de l’Etat. Une loi peut déléguer

positivement, l'autorité supérieur a la possibilité de réformer des décisions de l'autorité inférieur. Négativement, l'incompétence peut se traduire par la méconnaissance de sa propre compétence qui peut être attaquable comme l'arrêt 10 septembre 1892 MEYET . géographique : une autorité administrative statue dans une affaire ne relevant pas de son ressort géographique. temporelle : la décision administrative est prise par une personne qui n'est pas encore en fonction ou ne l'est plus. Le deuxième

service -> jp Dehaene...). Les ministres disposent du pouvoir réglementaire quand ils agissent de façon à organiser le fonctionnement du service. Ce pouvoir de chef de service ne s'applique pas aux tiers. Aucune décision nominative Doc 8: CE, Meyet, 10 décembre 1992: tous les décrets délibérés en Conseil des Ministres doivent être signés par le Président de la République, même si aucun texte ne prévoit cette délibération. Doc 9: CE, Ministre de la Défense c. Collas, 9 septembre 1996: si le

Constitution. 14. CC, 17 septembre 1989, Loi modifiant la loi relative à la liberté de communication. 15. CE, 27 avril 1962, Sicard et autres, req. n° 50.032, 50.052, 50.053, 50.065 à 50.067 et 52.187 : Rec., p. 279 16. CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet, Rec. Lebon, 1992, p. 327. 17. CE 28 juillet 2000, Association France Nature Environnement, v. AJDA 2000, p. 959. 18. Bertrand Seiller : « Précisions sur l’obligation d’exercer le pouvoir réglementaire », AJDA 2004, p. 761. 19. CE, Ass. 11 décembre

1962 : les décrets en cause restent des actes du Premier ministre A l’inverse, le 10 septembre 1992, le Conseil d’Etat considère que dès que le décret à été évoqué en Conseil des ministres, il devait être signé par le Président. Cette jurisprudence Meyet « pourrait permettre une extension infini des pouvoirs du Président, surtout qu’il préside le Conseil des ministres, en arrête l’ordre du jour (art.9) ». (La Constitution introduite et commentée par Guy Carcassone, Seuil, 2012) Il peut faire délibérer

Rappelons qu’à l’origine le Président n’était compétent pour prendre des décrets que lorsqu’un texte exigeait la délibération du Conseil des ministres. De ce point de vue le pouvoir réglementaire du Président a notamment été étendu par l’arrêt Meyet du Conseil d’Etat du 10 septembre 1992 : lorsque le Président a signé un décret en Conseil, la paternité lui en revient pour ainsi dire, et il peut seul modifier ou abroger le décret, le Premier ministre n’ayant plus la compétence pour le faire

Premier ministre de prendre l'initiative d'une révision constitutionnelle (CE 26 février 1992, Allain) ou encore le refus du Premier ministre d'invoquer l'urgence lors de la soumission au Conseil constitutionnel d'une loi organique (CE 9 octobre 2002, Meyet et Bourget). Ensuite des décisions du président de la République qui affectent les relations entre les pouvoirs constitutionnels et l'exercice de la fonction législative. Par exemple la décision de recourir aux pouvoirs exceptionnels prévus par l'article

président joue un rôle important, et les décrets que le Président de la République juge bon de signer. Ce dernier élément révèle l’évolution des institutions, au profit du chef de l’Etat. Le Conseil d’Etat confirme cette évolution dans un arrêt de 1992, Meyet, où il affirme qu’un décret pris après délibération en Conseil des ministres ne peut être modifié que par un décret pris en Conseil des ministres. Cette jurisprudence marque donc l’extension des compétences du président. Il existe également un pouvoir

Or, principe de parallélisme des formes : un acte ne peut être modifié que suivant la même règle selon laquelle il a été adoptée. Le CE aurait du affirmé que le décret d’aurait pas du passer en CdM puisqu’aucun texte ne le prévoyait, dans un arrêt Meyet de 1992, a affirmé que devait être considéré comme décret en CdM tous les décrets qui sont déjà passés en CdM. Concrètement, cela augmente considérable la liste de décrets en CdM et en cas de cohabitation, il faut que ces textes passent en CdM, et

signature du PM neutralise le fait que ça n'a pas été délibéré en Conseil des Ministres. Le problème devient superfétatoire. Le décret, juridiquement, comme il y a la signature du PM, permet de considérer que le PM l'a pris, donc valable. CE, 1992, MEYET : Le Président de la République a pris un décret en faveur de la ratificiation du Traité de Maastricht, alors que la compétence ne lui appartenait pas et alors même que cela avait été délibéré en Conseil des Ministres. Cela n'était prévu par aucun