Meyet

de la République modifie, sur proposition du Premier ministre, la composition du gouvernement qu' « il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître d'une telle décision »(79). Il avait également rejeté une requête de M. Meyet, dirigée contre une déclaration du Premier ministre relative au choix entre la poursuite des fonctions gouvernementales et l'exercice d'un mandat de maire, en considérant qu'elle soulevait « un litige qui, en ce qu'il est relatif à la composition du

l'article 21 de la constitution. Ainsi, près de 95 % des décrets réglementaires sont édictés par le premier ministre. -Le président de la république dispose du pouvoir réglementaire pour les décrets délibérés en conseil des ministres (CE, 1992, Meyet). Le président pourra toujours faire insérer dans un décret en conseil des ministres, une disposition permettant de modifier ou d'abroger le décret par voie de décret simple (CE, 1996, Collas). LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES AUTRES ACTEURS

Pratique de l’inscription automatique à l’ordre du jour par le Président. Selon article 13 = inconstitutionnalité. Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence SICARD = décrets sont contresignés par le Premier ministre selon article 19 * CE, MEYET, 1992 Lorsque le président de la République a signé un décret (qui a donc été délibéré en Conseil des ministres), celui-ci ne peut être modifié que dans les mêmes formes (signature du chef de l’État après délibération en Conseil des ministres)

diviser. Le premier courant fait une application pure et simple de la jurisprudence IFOP en prenant appui sur le fait qu’il est tout aussi illégal de mal interpréter un texte que de prescrire l’application de textes illégaux (CE, sect., 2/06/1999, Meyet). L’autre courant considère qu’une circulaire qui rappelle une norme existante, fut-elle illégale, ne modifie pas, par elle-même, l’ordonnancement juridique (CE, 15/04/1996, Union des industries chimiques). C’est une confirmation de la jurisprudence

Mathieu b. Les directives ou lignes directrices ⇨ CE 2014 Jousselin ⇨ CE Sect. 1970 Crédit Foncier de France B. Distinction entre les actes réglementaires et les actes non réglementaires 1. Les actes réglementaires ⇨ CE Ass. 1973 Richard ⇨ CE 1992 Meyet ⇨ CE 1936 Jamart ⇨ CE 1962 Rubin de Servens ⇨ CE 1964 Veuve Renard ⇨ CE 1992 Diemest ⇨ CE 2000 « Ass° France nature environnement » 2. Les décisions non réglementaires 3. Décisions d’espèces C. Les actes créateurs et les actes non créateurs de droit

subordonné : permet au gouvernement d’appliquer une loi. Pouvoir réglementaire autonome : existe sans qu’il n’y ait de loi. Il y a aussi répartition du pouvoir réglementaire entre premier ministre et président-> conseil d’état , 10 septembre 1792 Meyet. La constitution pose les règles de fond qui s’imposent aux autorités administratives. Ex le ppe de libre administration des collectivités locales art 34 et 72 ou encore la supériorité des traités nationaux sur loi interne, art 55. Si acte administratif

Lorsque le Président de la République signe un décret réglementaire alors même que le conseil des ministres n’en a pas délibéré, sa signature est considérée comme surabondante, et le décret comme émanant du Premier ministre. CE, Ass. 10 septembre 1992, Meyet Visant les articles 13 et 21 de la Constitution, le Conseil d’Etat estime qu’alors même qu’aucun texte n’impose la délibération, tout décret délibéré en conseil des ministres doit être signé par le Président de la République, or ce dernier est maître

d’incompétence ces mêmes décrets si ceux-ci sont également signés par le premier ministre, la signature du chef de l’état étant considérée comme superfétatoire (superflue). Le CE est revenu sur ce raisonnement dans un arrêt du 10 septembre 1992 - Meyet : la haute assemblée a considéré qu’en vertu de l’article 13 de la constitution, tous les décrets examinés en conseil des ministres émanent du président de la république, qu’une délibération ait été prévue ou non. Il n'existe donc pas de définition

REGLEMENTAIRE ET ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Pouvoir règlementaire Doc. 1 : Art. 13, 21 et 72 de la Constitution du 4 oct. 1958 Doc. 2 : CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs- conseils, req. n°92099 Doc. 3 : CE, Ass., 10 sept. 1992, Meyet, req. n°140376 Doc. 4 : CE, 27 avr. 1994, Mme B., req. n°147203 Doc. 5 : CC, déc. n°2008-571, 11 déc. 2008, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 Actes législatifs Doc 6- CE, 6 novembre 1936, Arrighi Doc 7- Ce, 6 décembre 1907, compagnie

10 octobre 87 syndicat autonome des enseignants de médecine où il dit que la compétence du président doit s’arrêter au décret dont les textes exigent expressément qu’ils soient délibérés en conseil des ministres - CE assemblée du 10 septembre 92 Meyet où il dit que relève de la compétence du président tous les décrets qui vont au conseil des ministres - CC 1er juillet 2004 loi relative aux communications électronique où il dit qu'il faut que l’habilitation ne concerne que des mesures à portée