Meyet

administratif fondé sur une loi transparente. • CE, SARL du parc d'activités de Blotzheim, 18 décembre 1998 : le CE porte approbation de la ratification d'un traité international et de la régularité de l'approbation. (Jp Société Navigator). • CE, Meyet, 2 juin 1999 : le contrôle des lois nationales par rapport aux normes internationales peut s'opérer au regard de la situation existante au moment du vote de la loi ou au regard des changements après ce vote. Il vaut donc pour les lois compatibles devenues

Mais si le Premier ministre est le titulaire de droit commun du pouvoir réglementaire, le président de la République signe les décrets délibérés en Conseil des ministres, y compris lorsqu’aucun texte n’impose cette délibération (CE, 10 sept. 1992, Meyet). Dés lors que le président de la République arrête l’ordre du jour du Conseil des ministres (conséquence de la présidence du conseil des ministres posée à l’article 9), il peut donc librement faire entrer un décret dans le champ de sa compétence.

l’exception de la coutume. Pour le droit international général on va contrôler la conformité du règlement ou de la loi quelque soit le moment où la contradiction apparaît entre les deux normes. Cela a été posé définitivement dans la décision de 1999 « Meyet ». Pour le conflit avec la coutume, celle-ci en tant que telle n’est pas pas prévue par l’art 55 de la Constitution. Le CE dans es arrêts « Aquarone » de 1997 et « Paulin » refuse de contrôler la conformité d’une norme ou d’un règlement à la coutume

1933, Desreumeaux, Lebon 993 ; S. 1934.3.9, note Alibert ; D. 1933.3.36, note Gros ; RD publ. 1934.649, note Jèze) ; refus du Premier ministre d'invoquer l'urgence lors de la soumission au Conseil constitutionnel d'une loi organique (CE 9 oct. 2002 Meyet et Bouget, Lebon 329 ; JCP Adm. 2002 n° 1143, note Moreau). 4 b) des décisions du président de la République qui affectent les relations entre les pouvoirs constitutionnels et l'exercice de la fonction législative : décision de recourir aux pouvoirs

doivent être contresignés par le PM et, le cas échéant, par les ministres responsables. Relève de sa compétence l’édiction de l’ensemble des décrets délibérés en CM, sans distinction selon que leur délibération en CM est juridiquement imposée.  1992, MEYET. Conséquence : Le domaine de compétence du PDR en matière réglementaire est ainsi susceptible d’être étendu durablement au détriment de celui du PM. Ce n’est pas irréversible : un décret en CM peut disposer que la réglementation intervenue pourra

1986, Loi de Privatisation La nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle. Il s’agit de la seule hypothèse où le législateur ne peut pas supprimer un service public. CE, 1992, Meyet En n’attribuant pas explicitement à la loi la création des services publics dans son article 34, la Constitution de 1958 fait du pouvoir réglementaire le détenteur de droit commun de cette compétence CE, section, 27 janvier 1961, Vannier Les

Centre Audiovisuel d’Études Juridiques des Universités de ParisDissertation : « Constitution et pouvoir réglementaire ».Parmi les règles essentielles du droit administratif, il est manifestement considéré à notre époque que la Constitution opère une distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement et répartit les compétences en matière réglementaire.En effet, quand est évoqué de nos jours le pouvoir réglementaire, est abordé alors une reconnaissancepatente de pouvoir des autorités

de la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker conduit à lier la recevabilité du recours contre une circulaire à son illégalité, comme ce fut le cas par la suite dans les arrêts CE 15 mai 1987, Ordres des avocats à la Cour de Paris, et CE 2 juin 1999, Meyet. Ainsi, saisi d’un recours, le juge va successivement examiner s’il est recevable, puis fondé. Cependant, on observe dans la jurisprudence récente que le caractère réglementaire des circulaires semble de plus en plus difficilement reconnu, bien que

à mettre en oeuvre les règles et institutions prévues par la loi. Mais il est admis qu’il peut aussi, exceptionnellement, instituer des procédures non prévues par la loi et imposer sujétions et obligations aux individus : Ex : CE 10 sept 1992, Meyet (précité). Un règlement d’application peut être valablement édicté pour étendre des dispositions législatives à une matière à laquelle elle ne se rapporte pas. “Il appartient au pouvoir réglementaire, en l’absence de dispositions législatives, (

constitutionnel. Le second exemple est tiré d’un arrêt de la Cour de Cassation du 4 septembre 2001. Renversant une jurisprudence antérieure (Cass. Crim. 14 ma 1996, Bull. Crim. n° 204, p. 577), à laquelle le Conseil d’Etat s’était rallié (S. 2 juin 1999, Meyet, rec. p. 161), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu’en interdisant la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage pendant la semaine qui précède une élection, les articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977 « instaurent