Meyet

initialement ils étaient ceux dont la délibération par cet organe était juridiquement imposée : prévus par C° et textes de lois ■ jurisprudence CE, auj plus de distinction : sans qu'ils ait été juridiquement imposées, revirement avec l'arrêt Meyet : le domaine de la compétence du pouvoir réglementaire du président peut etre étendu au-détriment de celui du premier ministre pour des raisons politiques EX cohabitation ■ sous la V° on est dans le cadre d'un régime de concentration des pvs en

revenant ainsi sur sa jurisprudence antérieure reconnaissant au Président une compétence propre et définitive pour tous les textes signés en Conseil des ministres, même lorsque aucune disposition n’impose une pareille délibération (CE, 10/09/92, Meyet). 2- Le 1er Ministre dirige la procédure législative : - Il dispose de l’initiative des lois (art.39 C) et du droit d’amendement (art.44 C, innova de la Vème) comme le Parlementer. - Il peut légiférer par ordonnance (art.38 C). - Il contrôle

(article 8 al 2), préside le conseil des ministres (article 9), pouvoir de nomination (article 13) Signature du président : Arrêt Sicard du CE du 27 avril 1962, décret du président pas pris en CM superfétatoire si signature du 1er ministre Arrêt Meyet du 10 décembre 1992, possibilité pour le président l’élargir le champ des matières entrant dans sa compétence règlementaire d’attribution (article 13)= tout décret délibéré en CM est considéré comme un décret du président Président de la république

émanent eux-aussi du PdR ou du PM * Les « décrets pris en Conseil des Ministres » : les plus prestigieux. Regroupe les décrets délibérés en Conseil des Ministres (par obligation législative ou constitutionnelle ou non, cf. CE, 10 septembre 1992, Meyet) et dont le PdR est réputé être l’auteur (signature, article 13 de la Constitution). * Les décrets présidentiels non délibérés en CdM : * Les décrets du PM (ou « décrets en CE » si pris après avis du CE) Il peut s’agir d’AAU individuels (nomination

COHN-BENDIT Impossibilité d'invoquer une directive à l'appui d'une décision individuelle C.E., Ass., 06 II 1998 TÊTE exception d'illégalité même sur une jurisprudence - pour contrer COHN BENDIT décision individuelle C.E., Sect., 02 VI 1999 MEYET erreur de droit en matière d'interprétation d'une norme C.E., Sect., 23 VI 1995 S.A. LILLY France l'Etat ne peut invoquer une directive qu'il n'a pas transposée C.E., Ass., 30 X 1996 Société Jacques DANGEVILLE responsabiilité pour

décide d’inscrire le décret en question à l’ordre du jour du conseil : Comme le décret est délibéré en conseil des ministres, il est inévitablement signé par le Président. Le Conseil d’Etat a considéré le 10 septembre 1992, par un arrêt d’Assemblé (Meyet), que la signature du Président est légale et que la compétence appartient désormais au Président et non plus au 1er ministre. Cela signifie que s’il faut modifier le décret ou l’abroger, le Président est seul compétent pour le faire. En pratique

arrêt du 10 septembre 1992, l’arrêt Meyet le conseil d’État a répondu que les décrets délibéré en conseil des ministres, alors qu’aucun textes n’imposent cette délibération, impose que les décrets soient signé par le président de la république. Ils ne pourront être abroger ou modifier que par le président de la république en conseil des ministres. Dans un arrêt du 9 septembre 1996, l’arrêt Collas le conseil d’État à rectifier, la position adopter par l’arrêt Meyet, il a admis que le président puisse

la loi conform e à l’art icle 10 de la Convent ion européenne de sauvegarde des droit s de l’hom m e, le 14 m ai 1996, Albert du Roy, rej oint e sur ce point par le Conseil d’Et at ( CE Ass. 17 février 1995, Meyet et aut res, CE Sect . 2 j uin 1999, M.Meyet , et CE 13 sept em bre 2000, Meyet ) , elle a changé de posit ion dans un arrêt du 4 sept em bre 2001, M.Am aury, provoquant ainsi une regret t able cont rariét é ent re les deux j uges ordinaires. Le législat eur a décidé de supprim er cet t

ministre. Tout va dépendre de l'accord politique entre le président et le 1er ministre. La question ne porte pas simplement sur l'adoption d'un texte donné, elle a des conséquences pour l'avenir, puisque le CE a indiqué dans un arrêt de 1992 (arrêt Meyet), que l'autorité compétente pour modifier ou abroger un texte règlementaire est nécessairement celle qui a adopté le texte règlementaire en question. Cela signifie que si un texte a été adopté par le président de la république, il ne peut plus être

Alexandre Leclere (Le Prix à payer), Stéphane Kazandjian (Modern Love), Emmanuel Bourdieu (Int rusions), François Desagnat et Thomas Sorriaux (15 ans e t demi) et Alexandre Charlot et Franck M agnier (Imogène). A la télévision, il tourne avec Sylvie Meyet (Beauté Fatale), Alain Bonnot (Madame le proviseur), Douglas La w (Mar tin Paris), Jean-Louis Bertuccelli (Un Rebelle dans la famille), Nicolas Hourès (Turbulences), Fabrice Cazeneuve (L’Affaire Sacha Guit ry, 2005) et Pascale Chaumeil (Avocat e t