Meyet

l'acte signé à condition que le PM est également signé. La signature du chef de l'état est superfétatoire, superflue. Les difficultés surgissent en période de cohabitation. Le CE est revenu sur ce raisonnement dans son arret du 10 sept 1992 (arret meyet). La haute assemblée qu'en vertu de l'article 13 tous les décrets examinés en conseil des ministres émanent du président de la république, qu'une délibération ait été prévue ou non. Il n'existe pas de définition matérielle des décrets pris en conseil

collectivités territoriales. Ces règles peuvent servir au controle de la légalité lorsqu'il est exercé par le juge administratif. Le juge administratif verifie si le président signe les décrets délibérés en conseil des ministres. 10 septembre 1992 Arrêt Meyet, JDA 1992 page 692. Il se sert également du préambule de la constitution, sous la 4eme république, le CE s'est servit du préambule pour fonder le droit de l'administration et pour autoriser l'administration a agir a la place du législateur en cas de

un doute sur la puissance de la loi. L'exécution des lois peut comprendre le pouvoir d'étendre par décret des dispositions législatives à une matière non traité par la loi. Le juge considère alors qu'il y a nécessité de rglté. CE ASS 10 SEPT 1992 MEYET : le juge estime légal l'adaptation par décret de disposition électorale à une opération référendaire. Le rglt n'est pas illégal quand prit sur le fondement d'une loi, cette loi a prévue qu'il pourrait déroger a certaine de ces dispositions. Dans

superflue dans ce cas, mais n’entachait pas l’acte d’illégalité. La compétence du PM est maintenue, il n’y a pas de transfert de compétence. Précision, l’acte n’est pas entaché d’illégalité à condition qu’il ait été contresigné par le PM. Dans l’arrêt Meyet, c’était l’hypothèse où le PR avait inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres un décret ; pour ce cas, la signature du PR lui transfert la compétence normalement détenue par le PM, il ya donc transfert des compétences du PM au PR. Dans ce

responsable mais pas par un ministre chargé d'exécution. - Un décret est délibéré en conseil des ministres alors qu'aucun texte ne l'impose. Ce cas a été réglé par un arrêt du Conseil d'Etat du 10 septembre 1992 "Meyet". L'arrêt Meyet ne revient pas sur l'arrêt Sicard. L'arrêt Meyet dit que le Président a l'obligation de signer les actes délibérés en Conseil des ministres, qu'un texte l'impose ou pas. Le Président a un pouvoir d'évocation, c'est à dire la possibilité pour une autorité d'attirer

sauvé de l’irrégularité. Arrêt du Conseil d'Etat du 10 Octobre 1987, Syndicat autonome des enseignants de médecine. Dans un 2nd temps, le Conseil d'Etat a modifié cette jurisprudence initiale dans un arrêt d’assemblée du 10 septembre 1992, l’arrêt MEYET. Dans cet arrêt, le juge dit que tous les décrets délibérés en Conseil des ministres, quelque soit la délibération prescrite ou non, sont de la compétence du Président de la République. La conséquence de cette jurisprudence est l’extension explicite

ou inefficace la loi du 11 juillet 1967 interdisant l'application sondages ne suffit pas à rendre cette loi incompatible avec l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales CE 2 juin 1999 MEYET Il faut savoir que le moyen tiré de l’incompatibilité d’Une norme interne avec une norme internationale n’est pas un moyen d’ordre public pouvant être soulevé d’office. ➢ Valeur infra-constitutionnelle Si les traités et accords régulièrement

2 - C.E., Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, 3 - C.E., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker 4 - C.E., Ass., 30 octobre 1998, MM. Sarran et Levacher et autres 5 - C.E., Sect. 2 juin 1999, M. Meyet. 22 - Différences entre règlements communautaires et directives communautaires 23 - Peut-on invoquer une directive communautaire 1 - contre un acte administratif réglementaire, 2 - un acte non administratif réglementaire ? Décrivez

ainsi une dérogation aux dispositions de la Constitution, et que la procédure de signatures appliquée en l’espèce n’entachait pas d’illégalité le décret. C’est l’autre extension du pouvoir réglementaire présidentiel par l’absence de texte. CE, 1992, Meyet : tous les décrets délibérés en CM sont de la compétence du PR. Compétence d’attribution. L’extension explicite. Un décret pris en conseil des ministres ne peut être modifié ou abrogé que par un autre décret pris également en conseil des ministres

ceux du 1er ministre, mais la constitution ne définit pas leur domaine respectif. Ce qui veut dire que tout décret peut être délibéré en conseil des ministres pour des raisons d’opportunité. Le conseil d’Etat dans un arrêt du 10 Septembre 1992 Arrêt Meyet. Le président de la République signe les ordonnances. Ce sont des actes réglementaires prient par les autorités exécutives compétentes sur habilitation législative et qui interviennent dans le domaine de la loi et doivent être ratifiées par le parlement