Mineur émancipé Commercant

peuvent choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. | Le mineur émancipé peut être associé dans tout type de société | | * | Le mineur ne peut être associé uniquement dans les sociétés qui ne fournissent pas la qualité de commerçant. Cette qualité est incompatible avec le statut de mineur même si celui-ci est émancipé. (Art. 478 du Code civil et L121-2 du Code de commerce). Le mineur émancipé ne peut donc être associé d’une SNC, SCS, SCA. Il peut par contre être associé

TITRE 1 : LE COMMERCANT, PERSONNE PHYSIQUE Introduction CERATINS AUTEURS FONT DISTINCTION ENTRE entreprise individuelle et socété. Ex L526-1 du code de commerce : permet à n entrepreneur individuel de rendre sa résidence principale insaisissable dsposition qui bénéficie à toute les personnes qui sont mmatriculées à un regstre légal (artisans…) ce n’est plus le commercant qui est au cœur des dispo commercial. Personnes physique morales de droit privé et morales de drot public mas l’E et les

ensemble d’éléments permettant de constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale et comprenant des éléments corporels tels que matériels, outillages, marchandises, et incorporels comme le droit au bail, le nom, l’enseigne qu’un commerçant groupe et organise en vue de la recherche d’une clientèle. Sa composition diffère selon la nature de l'activité exercée, et de l'identité du propriétaire du local dans lequel il est exploité. Le titulaire d'un fonds de commerce bénéficie au regard

habitudes des commerçants et on a pris une distinction à partir de cette époque entre les usages de fait et les usages de droit. L’usage de fait permet d’interpréter la volonté des personnes tandis que l’usage de droit permet d’interpréter la volonté du législateur. Ce que l’on peut dire c’est qu’en droit commercial il y a une nécessité lié à la pratique commerciale. A partir de la, il est normal que certains usages soient plus important que d’autres car respecter par tous les commerçants. C’est un

des mineurs Le mineur qui est non émancipé est protégé par ce qu'on appelle la représentation (une autre personne est chargée d'agir au nom du mineur) et le mineur est frappé d'une incapacité générale d'exercice de ses droits. Par exception, la durée de la minorité peut se trouver abrégée par l'émancipation à partir de 16 ans. Cependant, le mineur émancipé est maintenu dans la condition du mineur non émancipé en ce qui concerne le mariage, son adoption et la qualité de commerçant. Le mineur non

dérisoire. C’est une présomption irréfragable, ce qui signifie que l’acheteur ne pourrait être autorisé à apporter la preuve contraire.   Sur le plan historique, le code de commerce marocain de 1913, énonçait dans son article 4 que « Tout mineur émancipé de l’un et de l’autre sexe, qui veut faire le commerce, ne peut en commencer les opérations, ni être réputé majeur, quant aux engagements par lui contractés pour fait de commerce : 1° s’il n’a été préalablement autorisé par son père, ou par sa

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit 1ère année CAPA Droit Commercial 1 Introduction Ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant aussi, quoique de manière plus exceptionnelle, l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personne. Le droit commercial est une branche du droit civil, c’est un droit d’exception

commodité de langage employée pour fédérer toutes les règles qui peuvent être sollicitées dans ce qu’il est d’usage d’appeler la « vie des affaires ». En effet, pendant des siècles, il n’a été question que du droit commercial qui s’applique aux commerçants, personnes physiques ou morales, dans l’exercice de leur activité professionnelle et aussi aux activités commerciales. Aujourd’hui, la nécessité de fédérer toutes les dispositions intéressant ce nouveau centre de gravité que devenait l’entreprise

declare si abusive ou pas. * Les structures professionnelles: ce sont des structures qui vont représenter les commerçants auprès de l’état, représenter les intérêts de la personne. La 1ere c’est la chambre de commerce et d’industrie, dans chaque régions ou départements il y a une, elle est composee de commercants et representants, elle permet a la fois de representer les commercants aupres de l’etat et de favoriser le développement du commerce dans leur region. Elle s’occupe de la formation des

individuelle : agricole. pour les artisans, commercants, proffession libéral et La personne est responsable indéfiniment de la gestion de l’entreprise SNC = Sociéte en nom collectif : sociéte commercial Tout les associé sont des commercant Au moins 2, pas de max Tout associé sont des gérants Associé ont des parts sociales qui ne peuvent etre ceder sans l’accord de tous les associés SA = société anonyme : société commerciale Associé mini 7, pas des commercants, tenu des pertes a concurrence de leurs