Mineur émancipé Commercant

DROIT 28/10/2013 Chap. 2 L’entreprise individuelle non commerciale Il existe trois catégories de professionnels qui n’appartiennent pas au mode du commerce, et n’ont pas la qualité de commerçant Section 1 : Les artisans Les artisans sont extrêmement diversifiés et on recense 250 professions artisanales. I. Le statut d’artisan a. Le statut de droit privé La jurisprudence (une décision de la cours de cassation) qui a donné la définition de l’artisan, elle insiste sur le fait que l’artisan

conjoint devant l’officier d’Etat Civil opérer soit une substitution soit une adjonction de noms. L’ensemble de ces règles s’appliquent à tous les enfants se trouvant dans cette situation quel que soit leur date de naissance, dès lors qu’ils sont encore mineurs. Si l’enfant a plus de 13 ans son consentement au changement de nom doit être recueilli. La mention du changement du nom de l’enfant doit être portée en marge de son acte de naissance. 3) L’attribution du nom de famille de l’enfant adopté En cas d’adoption

mettent en rapport les entreprises qui veulent conclure (EX : courtage d’assurance, agence matrimoniale …) * Les commissionnaires : concluent en leur nom personnel des opérations juridiques pour le compte d’un tiers. Ces 3 catégories sont commerçantes. Seule exception au principe de commercialité : les agents commerciaux indépendants qui ont une clientèle, ils agissent pour une entreprise dont ils sont mandataire. Ce sont des civils mais ils sont immatriculés dans un registre particulier des

plusieurs activités commerciales ». Ce dernier constitue une entité économique qui permet non seulement au commerçant de retirer des bénéfices du fait de son exploitation, mais constitue aussi un objet de commerce économique. Ainsi, comme tout bien, le fonds de commerce peut apporter une plus-value au commerçant à travers le prix de la vente ou l’encaissement d’un véritable loyer lorsque le commerçant en concède l’exploitation à un tiers aux termes d’une location- gérance. La location gérance peut être

pratique (créer par et pour les commerçants) - Sources du droit commercial : Ecrites : * La constitution « Principe de la liberté du commerce » * La loi (Première source du droit. Importance du code du commerce) * La jurisprudence : Interprète, complète et fait évoluer la loi. * Les usages et la pratique : Source importante * Le droit Européen : Il prend de plus en plus d’importance. - Domaine Les acteurs : Le commerçant 1ère PARTIE Les biens : Le fonds

d'information des tiers, permettant ainsi d'assurer la sécurité du monde des affaires. Le RCS se présente donc comme un casier qui centralise un certain nombre d'informations légales. En France, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit s'inscrire à ce registre. Le code APE En France, le Code APE est un code de cinq caractères[] (quatre chiffres et une lettre) attribué par l'Insee à toute entreprise et à chacun de ses établissements lors de son inscription au répertoire

constituée au moins d'un associé commandité et d'un associé commanditaire, qui peuvent être des personnes physiques et /ou des personnes morales ➢ Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif c'est-à-dire qui ont la qualité de commerçant et qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. ➢ Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie. b. La

dans le droit commercial, c’est la confiance. Le droit commercial concerne surtout entre les commercants. Les differences entre le droit commercial et le droit des affaires : le droit des A englobent l’ensemble des regles applicables aux entreprises, dans le droit commercial, c’est la notion de commercant. Le commercant, c’est un commercant privee. L’entreprise est bp plus large que celui de commercant. le droit commercial est une sorte de sous-catégorie de droit des affaires. Le droit des affaires

vitrine). À défaut de précision, elle doit être maintenue pendant un délai raisonnable que le juge apprécie en cas de litige. L'acceptation peut être également expresse (écrite ou orale) ou tacite : par exemple, après avoir reçu une commande, le commerçant effectue la livraison. En principe, le silence ne vaut pas acceptation (contrairement à la maxime « qui ne dit mot consent ». Mais il existe des exceptions au principe comme la tacite reconduction qui maintient les relations contractuelles. Exemples

personnes contre les aléas du commerce, protéger l’intérêt général ou moraliser la vie des affaires. Il peut s’agir de restrictions : – liées à la personne : les incapables majeurs ou mineurs (sauf les mineurs émancipés) ne peuvent pas devenir commerçants. Certaines professions sont incompatibles (ex. : fonctionnaire et commerçant). Des restrictions existent aussi pour les personnes ayant été condamnées à certaines peines, ou pour les étrangers hors UE ; – liées à l’activité : certaines professions sont