Mineur émancipé Commercant

contracter (un mineur non émancipé ne peut contracter sous peine de nullité) un objet certain une cause licite B) La capacité commerciale La personne souhaitant commercer doit être capable. Elle doit donc remplir ces conditions : Majeure (sauf pour EIRL & Sté Unipersonnelle avec autorisation parents); Ne pas être sous tutelle; Les personnes sous curatelle ont besoin d'une autorisation de leur représentant; Ceux qui sont sous sauvegarde de justice peuvent être commerçant mais

parties, une action en justice spécifique. La relativité des contrats Le contrat ne s’applique qu’aux parties qui l’on signées. Cas exceptionnels : stipulation pour autrui, les ayants droit universel (ex : parents qui prennent les décisions pour les mineurs). La classification des contrats En vertu du principe de liberté contractuelle, il existe une multitude de contrats. On les regroupe sous différentes catégories. Cela permet d’appliquer des règles spécifiques. * Contrats unilatéraux ou synallagmatique

Acquisition de la qualité de commerçant: I. Définition du commerçant La qualité de commerçant ne s'acquiert pas par un acte formel ; selon l'article L121-1 du Code de Commerce «sont commerçants, ceux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle ». 1. Le principe : l'exercice du commerce rend commerçant La règle générale est que la répétition des actes de commerce rend commerçant même si cette activité commerciale n'est que secondaire

l’ensemble des sommes qu’il aurait perçu s’il avait été jusqu’au bout du contrat . ) Partie 1: le commerçant. 0. Définition du commerçant. 0. La profession de commerçant est une forme élémentaire de commerce. C'est une activité individuelle. Il est en principe redevable de ses dettes sur l'ensemble de ses biens. Définition du Code de Commerce, article L 121-1 : Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. En réalité, il y

personnes qui n’ont pas le droit d’être associé dans une SNC sont suivantes : * Mineurs émancipes (mis hors de l’autorité parentale et auquel on a conférer la pleine capacité juridique ; * Une personne frappée d’interdiction incompatibilité (avocat, commissaire au compte, expert comptable, fonctionnaire, notaire, officiers) * Les étrangers hors UE sauf s’ils sont titulaire de leur capacité de commerçant étranger. Depuis 1986 personnes pacsées ou épousées peuvent être associés dans la

INTRODUCTION : PRESENTATION DU DROIT COMMERCIAL Qu’est-ce que le droit commercial ? On définit le droit commercial comme l’ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerces. Le droit commercial est défini par le biais d’une double conception à la fois subjective et objective. Le droit commercial peut se définir par le biais d’une double conception à travers les personnes qui font du commerce et qui prend en compte l’opération

convention par laquelle une ou plusieurs personne s’obligent envers une ou plusieurs autre a donner a faire ou à ne pas faire quelque chose * L’acte de commerce : selon le code de commerce un acte de commerce est un acte juridique effectuer par un commerçant dans le cadre de son activité professionnel * Contrat de vente : le contrat commercial au même titre que le contrat de location ou que de transport La formation du contrat de vente Les caractère du contrat de vente Les caractères juridiques

jugé » Les règles communes de fonctionnement 1) Les organes de gestion de la société SNC SARL : Gérant SA : Conseil d'administration SAS : Président Il exerce légalement le pouvoir de représenté auprès des tiers. La personne émancipé peut être nommé gérant d'une SARL, d'une SNC (mais pas associés), d'une société en commandite (mais pas associé). Même chose pour majeur incapable (ne peuvent assurer aucune fonction de gestion) Rapport avec les tiers Les représentants légaux

liquidation judiciaire de la société, cette personnalité morale s’efface et les associés sont visés personnellement par la procédure. Article 3 de la loi n°5-96 : « La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu’après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. La

affaires - TITRE I – Les commerçants TITRE II – Les sociétés commerciales - TITRE III – Le fond de commerce Cours de Droit des Affaires proposé par Président DJÉDJÉ Digbeudjé Honoré Décembre 2008 Page 1 Centre Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 INTRODUCTION Définition Le droit des affaires est l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés commerciales et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux