Mineur émancipé Commercant

morale des sociétés § : Section 06 : la disparition de la société § : Section 07 : les caractéristiques du domaine commercial § : Section 08 : les effets juridiques du domaine commercial §: Section 09 : les actes de commerces §: Section 10 : le commerçant §: Section 11 : la prescription  Chapitre 3 : le droit spécial des sociétés (les formes sociétaires) §: Section 01 : les sociétés sans personnalité morale §: Section 02 : les sociétés de personnes §: Section 03 : les sociétés par action ou de

cormeau@univ-poitiers.fr bureau : C104/C106 Le droit des affaires 1ère PARTIE : Les règles communes à tous les commerçants Chapitre 1 : Les critères de commercialité Introduction Le droit des affaires est un droit extrêmement ancien, début du XIIIème siècle. Le tribunal de commerce est une juridiction spécifique pour trancher les litiges entre commerçants. Elle est très ancienne également, puisqu'elle a été crée au XIIIème siècle. Le code de commerce a été crée en 1807 par

par un PACS - les personnes à charge -les enfants mineurs, célibataires, non émancipés -les enfants infirmes peu importe l’âge -les enfants recueillis (mineurs, célibataires non émancipés ou infirmes) -les personnes titulaires de la carte d’invalidité et vivant sous le toit du contribuable -les enfants mineurs, célibataires, non émancipés -les enfants infirmes peu importe l’âge -les enfants recueillis (mineurs, célibataires non émancipés ou infirmes) -les personnes titulaires de la carte

pendant 1 an, renouvelable 1 fois. L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE V : Régime juridique des indépendants I – Conditions d'accès au régime indépendant A/ Statut d'indépendant Définition = Le travailleur indépendant (artiste, artisan, commerçant, profession libérale) est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle, commerciale ou libérale dans le cadre d'un contrat d'entreprise et non dans le cadre d'un contrat de travail. Caractéristiques = - Le travailleur indépendant

judiciaire. Chapitre 2 et 3 : Cours du premier semestre Chapitre 4 : Le régime des incapacités On distingue deux catégories de personnes : * Les enfants, mineurs, jusqu’à 18 ans font partis d’un régime spécifique. * Les personnes souffrant d’un trouble mental : maladie passagère, psychiatrique… Système de protection des mineurs et majeurs souffrant. Définitions : * La personnalité juridique c’est l’aptitude à devenir sujet de droits. * La capacité juridique ce n’est pas l’aptitude

inamovible a pour domicile le lieu où il exerce sa f°. (Art 102 alinéa 2 CC) : batelier doit choisir comme domicile, le lieu qui figure sur une liste établie par arrêté ministériel ce qui est valable pour les gens du voyage. (Art 108-3 CC) : mineur non émancipé et domicilié chez ses parents et majeur en tutelle et domicilié chez son tuteur. Domiciliation artificielle légale pour les SDF afin d’avoir des dts sociaux §2 : Caractère du domicile. Domicile obligatoire (art 102 CC), permet de localiser

expresses. Ce sont des pratiques supplétives de volonté. Les juges du tribunal du commerce sont des commerçants car ils maitrisent certaines pratiques. Les règles d'interprétation des conventions ne sont que des règles laissées à l'appréciation du juge. Ces usages n'existent qu'entre commerçants : le consommateur ou non professionnel n'est pas tenu par l'usage. « L'usage est inopposable aux non-commerçants ». Celui qui invoque le bénéfice d'un usage doit en apporter la preuve : rapporter que l'usage est

pas tjrs homogènes. La seule constante c'est que l'entr apparaît tjrs comme une structure exerçant l'activité économique. TITRE 1 : LES ACTIVITES NON COMMERCIALES. SECTION1 : Les artisans. L'artisan vit de son travail manuel tandis que le commerçant trouve son profit dans l'accomplissement et la répétition d'actes de commerces. La distinction permet de délimiter les frontières de la commercialité, cependant des activités artisanales figurent dans la liste des actes réputés « actes de commerce »

le recouvrement des impôts. • Le droit privé régit les rapports des individus entre eux. Il se divise en trois grandes branches : o le droit civil (droit des personnes, droit des biens, droit des contrats…), o le droit commercial (commerçants, sociétés commerciales et actes de commerces), o le droit social (droit du travail et de la sécurité social). • Le droit mixte emprunte des principes au droit public et au droit privé ← (ex : le droit pénal, qui organise la prévention

CHAPITRE 1 : LES ENFANTS MINEURS. 5 juillet 1974 : loi qui fixe la majorité à 18ans.Entre sa naissance et ses 18ans, l'enfant est placé sous la protection de ses parents, la minorité est une incapacité de protection. SECTION 1 : LA PROTECTION DE LA PERSONNE. Réalisée par l'autorité parentale qui constitue un ensemble de règles et l'art 371-1 du CC prévoit que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant. » Autorité du pater familias :