Mineur émancipé Commercant

commerce car c’est elle qui permet le chiffre d’affaire du commerçant. La clientèle doit être réelle et non potentielle. Ce principe est émis par la jurisprudence, mais cette clientèle doit être personnelle à l’exploitant c’est-à-dire qu’il faut qu’il existe une autonomie de clientèle. Ensuite, le nom commercial et l’enseigne (article L141-2) permettent de reconnaitre le commerce. Le nom commercial désigne l’appellation sous laquelle le commerçant exerce, il peut s’agir d’un nom véritable ou d’un pseudonyme

distribution des richesses à l’exclusion de la production qui relève de l’industrie. Pour les juristes, le commerce désigne à la fois la production, la circulation et la distribution des richesses. Ainsi, l’industriel, en Droit commercial, est un commerçant. C’est pour rendre compte de cette diversité qu’est apparu un concept nouveau dans le langage juridique ; celui du Droit des affaires qui a un domaine plus vaste que le Droit commercial classique, lequel est une branche spécialisée du Droit privé

Loi n° 013-2013/AN portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2012/AN du 28 décembre 2012 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 07 mai 2013 et adopté la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi s’applique à tous les commerçants, personnes physiques ou morales, y compris toute société commerciale de droit public

tuteur; - le mineur émancipé directement ou par mariage pour la femme; - le mineur non émancipé, mais avec l’aide de son représentant légal autorisé par le juge; Il est important d’ouvrir une parenthèse concernant l’enfant mineur. L’article 2 du Code de commerce indique qu’un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant. Or, la S.C.I n’a pas d’activité commerciale. Dans ces conditions, un enfant mineur peut être associé à une Société Civile Immobilière. S’il n’est pas émancipé, il devra être

négoce ou d’exercer tel profession, art ou métier qu’elle jugera bon. Cette liberté n’est pas absolue, il y a des limites tels que : la réglementation, l’interdiction de commerce illicite, les fonctionnaires ne peuvent pas être commerçant ainsi que les mineurs émancipés, l’abus de bien sociaux est interdit. Liberté contractuelle Le droit des contrats est régi par le principe de l’autonomie de la volonté. Ce principe est prévu à l’article 1134 du C.Cvl (« les conventions légalement formées

seul. L’incapable doit être assisté ou représenté. Les personnes frappées d’incapacité d’exercice. * Le mineur : en raison de son âge * Le mineur non émancipé : incapacité générale d’exercice, il ne peut pas exercer lui-même les droits dont il est titulaire. Son représentant agit en son nom et pour son compte. Le droit à prévu 2 systèmes des représentations selon que le mineur a ou n’a pas ses parents. Lorsqu’il les a, ce sont ces derniers qui vont représenter leurs enfants dans la vie

complétées 3 Bibliographie sélective SECT I LA PERSONNALITE JURIDIQUE DU COMMERCANT Définition de la personnalité juridique Etre dotée de la personnalité juridique : c’est avoir une existence juridique en tant que personne, sujet de droit. La personnalité juridique est donc l’aptitude d’être titulaire de droits et être tenu à des obligations. PAR I LE COMMRECANT, PERSONNE PHYSIQUE A/ La définition du commerçant : code de commerce art 6 et suivants 1/ acte de commerce par nature Les

exécutée elle doit être publiée au journal officiel. Droit commercial Pièces à fournir pour la création d’entreprise : s’il s’agit d’un commerçant. CIN / acte de propriété ou contrat de bail / certificat négatif en cas du choix d’une enseigne / copie d’autorisation ou diplôme nécessaire à l’exercice / autorisation si le commerçant est mineur…. SA  et SARL: 55 Acte de propriété /contrat de bail. 56 Statut signé par les associés 57 Acte de nomination du président, gérant

condition de validité d'un contrat, en effet une personne incapable n'est pas en mesure (art 1123-1124) Art 1123 " toute personne peut contracter si elle n'en ai pas déclaré incapable par la loi" Art 1124 " sont incapable de contracter: 1. les mineurs non émancipés 2. les majeurs protégés." Différentes catégories: on oppose les incapacités générales et incapacités spéciales - Générale s'applique à tous les actes juridiques - Spéciale s'applique seulement à certains actes juridiques qui sont jugés

L121-1 qui définit ce qu’est le commerçant personne physique. Cet article énonce « sont commerçant cex qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». L’article 210-1 qui répute commercial en raison de la forme de la société, par conséquent les personnes physiques sont commerçantes en raison de leur activité alors que les personnes morals sont commerciales en raison de leur forme Partie 1 : L’entreprise individuelle commerciale : le commerçant Présentation du droit commercial