Mineur émancipé Commercant

- Une société : Redistribution aux associés Les GIE : Groupement d’intérêt économique. C’est une nouvelle structure permettant une coopération entre entreprises. Les membres d’une GIE ne peuvent être que professionnels. De plus tous les commerçants d’une galerie marchande sont regroupés dans une GIE. ON ne peut pas créer une GIE d’étudiants. C ) Affection Societatis 1- Notion d’affectio societatis Pour la jurisprudence : C’est un élément psychologique qui consiste en la volonté

être rédigé sur le registre des décès : on déclare son décès à la mairie du lieu de décès. Et l’acte de décès est rédigé sur la déclaration d’une personne par une personne qui fait parti de l’entourage du mort. Cette déclaration peut ê faite par un mineur. Il y a un délai de 24h depuis le décès. Les personnes qui n’ont pas déclaré le décès dans les 24h certes peuvent être punit pénalement (1ere classe) mais l’officier de l’état civil est obligé de prendre une déclaration même si elle est tardive. Si

sur 114 « Art. L. 526-21. − Les conditions d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » Article 2 I. – Après l’article 389-7 du code civil, il est inséré un article 389-8 ainsi rédigé : « Art. 389-8. − Un mineur peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l’autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d’administration nécessaires pour les

applicable aux professionnels, aux entreprises ». Mais il faut préciser certaines choses. Lorsqu’on dit « droit commercial » on se demande s’il s’agit d’un droit qui s’applique à certaines personnes (commerçants), ou à une activité (le commerce). Le droit commercial est-il donc le droit des commerçants ou celui du commerce. Qu’est-ce que le « commerce » au sens juridique ? Il s’agit d’une notion à la fois très large et très étroite. Une notion étroite, car – nous apprendrons en étudiant le droit

l’épanouissement des personnes. Selon le principe de l’autonomie de la volonté en droit, la volonté des parties est la source unique des actes juridiques. Toute personne peut CONTRACTER [limite: certaines personnes n'ont pas cette possibilité: mineur et majeur protégé] ou ne PAS CONTRACTER [limite: obligat° de contracter une assurance]. Toute personne peut choisir son CO-CONTRACTANT. Limite: la discriminat° est interdite par ex au niveau de l'embauche. Toute personne peut librement DETERMINER

personnes, les lettres de change. Ils sont très divers et sont visé en nature à lart. L110-1 du code de commerce et sont un des éléments de la qualification de commerçant (actes de commerce par nature) Il existe également des actes de commerce par la forme, et des actes de commerce par accessoire Un certain nombre d’acte fait par le commerçant dans le cadre de son activité sont des actes civils et deviennent acte de commerce par accessoire. SECTION 1 : LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE 2 types :

de mort o Du vivant de l’individu, certains éléments sont transmissibles, mais pas la totalité • Une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine (principe de l’unicité) : responsabilité perso sur activité pro. Le législateur a permis au commerçant de faire une déclaration d’insaisissabilité. Il y a possibilité d’avoir un patrimoine d’affectation. Un entrepreneur individuel peut déclarer la liste des biens qu’il va affecter à son activité pro, distincte de son patrimoine personnel.   Chapitre

décision judiciaire (Juge des affaires familiales) pour « l’intérêt légitime » ex : changement de religion. 3 – Le Domicile : • Le domicile légal : c'est-à-dire celui que la loi assigne à certaines personnes physiques : - le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents - le juge au tribunal où il siège - le notaire, à son office • Le domicile volontaire : est celui qui est choisi par la personne elle-même ; il est fixé au lieu du principal établissement qui

ce statut, c’est que l’entrepreneur individuel n’a de compte à rendre à personne ( ce qui explique son succès dans l’agriculture, le commerce et les services) Ex : Commerçants, artisans, agriculteurs et profession libérale. On dénombre 1.7 Millions d’entreprises individuelles soit 60 % du nbre total des entreprises. • Commerçant : - Effectue des actes de commerce (Achat de produits, puis revente sans transformation) - Etre Majeure et capable (Exclusion des Incapables (Majeur sous Tutelle)

dès sa naissance. Capacité d’exercice = capacité d’exercer soi-même les prérogatives dont on est titulaire Quand son discernement est insuffisant (=Incapacité d’exercice), on l’appelle un Incapable (ce sont les mineurs + majeurs ayant facultés mentales altérées) Lorsque le mineur est capable de discernement, il peut accomplir seul les actes de la vie humaine. Pour les autres actes ou quand il n’est pas capable de discernement, il existe un mécanisme : la Représentation  la personne incapable