Mineur émancipé Commercant

Confidentialité entre avocats → quand les avocats s’écrivent, les documents ne sont pas utilisés lors du procès. Tout ce qui se dit reste entre eux. ❖ L’incompatibilité avec certaine profession → on ne peut être avocat et en même temps commerçant ou magistrat…. Il faut une certaine compatibilité entre les professions comme professeur de droit par exemple. Comment sont fixés les honoraires ? Ils sont fixés en fonction des critères suivants : • Les devoirs accomplis

en nom collectif Règles spécifiques de constitution Deux associés personnes physiques ou morales sont nécessaires pour constituer une SNC. Tous les associés ont la qualité de commerçants. Ils doivent donc avoir la capacité de faire des actes de commerce (ce qui exclut notamment les mineurs même émancipés). Quant à l’objet social, certaines activités ne peuvent être exercées par l’intermédiaire d’une SNC (ex. : assurances, laboratoire d’analyses médicales). Enfin, aucun capital minimum n’est

de droit commercial -> Gazette du Palais INTRODUCTION Le droit commercial réunit toutes les règles spéciales qui sont applicables à certains agents économiques : les commerçants, et qui encadre certaines activités données : les activités commerciales. A l"origine, le droit comm cible une catégorie d'I particulier : les commerçants qui se livrent à une activité spécale : l'activité commerciale. Il y a d'autres agents économiques comme les artisants, les professionnels libéraux, les agriculteurs.

actuelles tout en ayant une vision plus global de l’habit juridique. Alors que le droit commercial peut être définie comme la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients c'est-à-dire l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle le doit des affaires au contraire est l’ensemble des règles juridiques applicables aux entreprises en générale. Le mot entreprise renvoi à une entité

détermine le régime du droit commun applicable à l’ensemble des droits subjectifs – les personnes dites sujets de droit, les droits privés sur les biens, le droit commercial • Le droit commercial et le droit des sociétés: règles applicables aux commerçants, aux actes de commerce et aux sociétés et groupements commerciaux. Particularité le besoin de rapidité des transactions commerciales. Le droit commercial constitue l’exception, le droit civil demeure la règle. • Droit social : rapport entre

agents de voyage. Le statut du commerçant : celui qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle article premier du code de commerce ; exercer un acte de commerce c’est acheter pour revendre, et c’est donc l’activité professionnelle commerciale qui confère à son auteur la qualité de commerçant. Quelqu’un qui fait lui-même ses propres fruits et légumes pour ensuite les revendre n’est pas un commerçant. Il faut bien souligner que le commerçant exerce une profession indépendante

l’associé aura ou non la qualité de commerçant (normalement, un associé de société n’aura pas lui-même la qualité de commerçant). Si la société donne la qualité de commerçant à l’associé [comme la SNC], cela veut dire qu’un mineur même émancipé ne peut pas être associé de la société car il ne peut avoir la qualité de commerçant. Pour les autres sociétés qui ne confèrent pas la qualité de commerçant à leurs associés, une capacité juridique suffira (même un mineur pourra être associé d’une SARL). Des

LA TRANSMISSION DU BAIL COMMERCIAL Droit des affaires La majorité des personnes souhaitant s'établir à leur propre compte, mais aussi bon nombre de commerçants d'ores et déjà établis, n'ont pas les moyens financiers ou alors ne désirent pas être propriétaire des locaux dans lesquels ils exercent leur activité. Ils préfèrent donc prendre un bail pour les locaux commerciaux qu'ils occupent. Juridiquement parlant, le bail commercial est un contrat qui confère au titulaire d’un fond de commerce

Le droit pénal : détermine les infractions et les sanctions qui leur sont applicables. La principale source de droit pénal est le code pénal. 5 - Le droit commercial : c’est le droit qui régit les activités commerciales exercées par les commerçants (individus ou sociétés), les relations de ces derniers entre eux ainsi que leurs rapports avec leurs clients. Il réglemente un grand nombre de matières telles que les sociétés commerciales, les effets de commerce (la lettre de change, le billet

Le 03/02/2009 Droit des affaires. Droit commercial se définit comme le droit applicable aux opérations commerciales effectuées par les commerçants. C’est un droit professionnel, un droit d’exception. Ce droit d’exception se subdivise aujourd’hui en de nombreuses matières telles : droit fiscal, droit des sociétés, droit des procédures collectives. Malgré ce particularisme le droit civil constitue le droit commun applicable aux opérations