Ministère de la Fonction publique

la préparation budgétaire et au terme de cet article, il est prévu que « sous l’autorité du premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les plf qui sont délibérés en Conseil des Ministres ». Le premier ministre garde toujours cette fonction de direction du gouvernement mais l’autorité prépondérante dans cette phase est le ministre chargé des finances. La LOLF lui donne un rôle prépondérant. 1. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie C’est une formule générique pour

.....6 Introduction générale .........................................................................................................................7 Première partie : Le ministère........................................................................................................8 Chapitre I : Présentation du Ministère du Commerce de l’Artisanat et de la promotion des PME……………………………………………………………………………………………...…9 A- Historique et évolution ....................................................

Première partie : Mise en œuvre de l’action publique Chapitre I : Les parties à l’action publique Section I : Les demandeurs à l’action publique Paragraphe I : Le Ministère public  A- L’organisation et les caractères du Ministère public 1) Organisation 2) Caractères B- Les attributions du Ministère public 1) Poursuite des infractions 2) Les moyens du Ministère public Paragraphe II : Les autres parties à l’action publique A- La victime 1) La notion de

grandes orientations des politiques publiques relatives notamment à l’activité économique et à la redistribution du revenu national. L Dans sa dimension politique, le budget est un enjeu central de la démocratisation. Il constitue un instrument essentiel du contrôle par le Parlement des activités du gouvernement. Il est aussi un moyen pour les organisations de la société civile de surveiller et de contrôler la pertinence de l’usage des ressources publiques par rapport aux demandes sociales.

FICHE 62-02: L’action publique  Généralités : L’action publique présente trois caractères : Elle est exercée au nom de la société, pour faire prononcé la peine encourue Elle appartient à l’Etat, qui représente la société au niveau le plus élevé Elle a un caractère d’ordre public (donc d’intérêt général) Article 1er du CPP L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi

Professeur : Valérie Francoeur 3 décembre 2010 Le ministère public est une institution étatique qui a pour but se servir la société. Marcel est un fonctionnaire de carrière, le plus vieux du ministère. Il a passé presque toute sa vie au sein de la fonction publique et son rôle consiste à gérer un budget s’élevant à plusieurs millions de dollars. Sophie, elle, est la directive de service et fait partie de la

d’emplois…) ARRCO http://www.arrco.fr (le site officiel de la retraite complémentaire des salariés) ASSEDIC http://www.assedic.fr (actualité, paramètres, chiffres clés…) Assemblée nationale http://www.assemblee-nat.fr (agenda, travaux en cours, séances publiques en directe… ) CADA http://www.cada.fr (site officiel de la Commission d’accès aux documents administratifs) CNAV http://www.cnav.fr (législation sur les retraites, études et statistiques…) CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés)

Chapitre 1 : Les personnes publiques Les personnes publiques se distinguent des personnes privées. Dans les personnes privées, on distingue les personnes physiques (individus qui sont titulaires de droits) des personnes morales de droit privé (on distingue celles qui sont à but non lucratif (associations, fondations) de celles qui sont à but lucratif (ex : sociétés anonymes)). La personne morale serait une "fiction juridique" : on reconnait à un gpe un certain nombre de droits pour lui permettre

SEANCE 5 : LE STATUT DU MINISTERE PUBLIC Ministère public a pour mission de veiller aux intérets de la société en réclament l'application de la loi, il est titulaire mais pas propriétaire de l'action publique, c'est lui qui déclenche le procès pénal. Le ministère public est indivisible c'est à dire que le représentant du ministère public peut changer au cours du procès. Et le Ministère public est indépendant à l'égard des juridictions d'instruction et de jugement mais aussi à l'égard des parties

I-L’organisation des services de l’Etat Chapitre 1- L’organisation administrative de l’Etat L’Etat est la personne publique la plus élevée qui peut exercer toutes les compétences administratives et détient le monopole de certaines activités : justice, défense nationale, relations extérieures de la nation …que l’on appelle aussi fonctions régaliennes. L’Etat personne publique a pour raison d’être et pour mission de pourvoir aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire. II dispose