Ministère du Budget

l’adoption, à l’exécution et au contrôle des lois de finances. Elle détermine les conditions dans lesquelles est arrêtée la politique budgétaire à moyen terme pour l’ensemble des finances publiques. Elle énonce les principes relatifs à l’exécution des budgets publics, à la comptabilité publique et aux responsabilités des agents publics intervenant dans la gestion des finances publiques. Article 2 Les modalités d’application des dispositions de la présente Directive sont développées dans les Directives

I- Qu’appelle-t-on le budget de l’Etat ? Le budget est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent pr une année donnée (civile) toutes les ressources et les charges de l’Etat. Il est arrêté par le parlement ds les lois de finance qui traduisent les objectifs éco et financiers du gvt. Il existe trois catégories de lois de finances : - La loi de finance initiale, votée qq semaines avant le début de l’année - Lois de finances rectificatives, au cours de l’année, peuvent modifier les dispositions

Traité et les Directives de l’UEMOA de l’UEMOA Section 3 : La loi Section 4 : Les décrets financiers Chapitre 1er : Les Notions de budget et de lois de finances Section 1ere . Le budget, acte de prévision Section 2. Le budget, acte d’autorisation Section 3. De la notion de budget à la notion de loi de finances Chapitre II : Les grands principes du droit budgétaire Section 1ère . La règle de l’annualité Section

Introduction • I Réforme de l’Etat et de ses politiques publiques, une action récurrente 1. Causes -modernisation -faire des économies en temps de crise 2. Actions -par la rigueur -par la gestion -par le transfert -par la simplification -par le budget • II Mise en œuvre et attentes de la révision générale des politiques publiques 1 Le rapport Pébereau sur la dette publique 2. La révision générale : 1ere étape l’audit 3. Organisation et champs d’action de la rgpp 4. Les objectifs de la rgpp

dépenses de l'État (y compris les Collectivités locales et les établissements publics)  Le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé l’ensemble des charges et des ressources de la commune.  Le budget prévisionnel, sur le plan juridique est un projet de loi des finances qui doit être examiné et autorisé par le parlement.  Après vote elle est la loi des finances pour l’année votée Le budget se prépare et s’exécute d’après un cadrage juridique précise : Loi Organique des Finances La

sociétés et dépend fortement de la conjoncture économique et de la santé des entreprises qui y sont assujetties. 72 LE BUDGET DE L’ÉTAT 30 Le budget de l’État devenu loi de finances initiale une fois voté par le Parlement, présente l’ensemble des recettes et des dépenses des différents ministères pour une année civile. Par son montant, ses orientations et ses implications, le budget de l’État constitue un véritable enjeu politique. q Les autres recettes de l’État L’État tire par ailleurs d’autres

fiscal ; - le droit de la comptabilité publique. A : Le droit budgétaire Les deniers publics, de par leur spécificité doivent être retracés dans un document juridique spécifique. Ce document c’est ce que l’on appelle le budget de l’Etat et plus précisément le budget de l’Etat se compose d’une part des ressources dont l’Etat et les personnes publiques disposeront pour une année et d’autre part du montant prévisionnel et du catalogue précis de toues les dépenses dont l’Etat et l’administration

 financière,  unité  de  compte)  +  caractère  supranational.     III-­‐ Présentation  des  FP  Locales     -­‐ =  ½  de  la  valeur  du  budget  de  l’Etat.     ð Tout  est  fait  pour  que  ces  budgets  locaux  augmentent  par  rapport  à  ceux  de  l’Etat.     -­‐ Soumises  à  différents  types  de  règles  (CGCT  +  Code  Juridictions  financières)

loi de finance de l’année II- La mise en œuvre de la finance publique Partie 1: Adoption de la loi de finance publique Chapitre 1: La phase initiale I- Les choix budgétaires II- La préparation de la loi de finance III- La structure du budget de l’Etat Chapitre 2: La phase décisionnelle I- La décision parlementaire II- La modification de la loi de finance Partie 2 : La mise en œuvre de la loi de finance Chapitre 1: Les instruments d’exécution I- Les exécutions administratives

      Annualité
Principe selon lequel le budget de l'Etat est voté et exécuté dans le cadre d'une année civile. Ce principe, historiquement lié à l'affirmation du parlementarisme, permet au Parlement d'exercer son pouvoir de contrôle sur le Gouvernement, qui doit périodiquement rendre des comptes et demander des autorisations, notamment pour lever l'impôt. 
La LOLF indique ainsi que "l'exercice [budgétaire] s'étend sur une année civile" (article 1er - alinéa 2) et que "le budget décrit, pour une année, l'ensemble