Ministère du Budget

concussion = recevoir de l’argent public quand on n’est pas habilité. Délit de forfaiture = dépenser de l’argent public dans autorisation. Les quantités 5000-6000 € : panneau de sens interdit. 10-15 000 € : feu tricolore. Budget général de l’Etat 2008 : 271 milliards d’€ de recettes fiscales net (=ressources). + 28 milliards de recettes non fiscales (paye si besoin) = 300 milliards - 70 pour les collectivités locales et les communautés européennes = 233 milliards

LOLF LOLF Comprendre le budget de l’État Édition juin 2012 Conception : Studio graphique Sircom - 2012 Rédaction : Cellule communication de la direction du Budget Guide pratique de la LOLF Préface Julien Dubertret, DR directeur du Budget À l’été 2001, le parlement engageait, avec l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances, une dynamique de modernisation sans précédent de la gestion publique, en mettant la performance au cœur de l’action de l’État

LA PREPARATION DU BUDGET Le budget de l’État, est définit par l’article 6 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), comme correspondant à l’ensemble de ses ressources et de ses dépenses pour une année civile. Les notions de budget et de loi de finances sont proches mais il est tout de même important de les distinguer. En effet, le budget constitue le document comptable qui retrace l’ensemble des prévisions de recettes et de dépenses publiques pour une année civile ;

L’ETAT CHAPITRE 1 : Les grands principes budgétaire applicables à l’Etat Le budget de l’Etat obéi à certains principes qui régissent l’ensemble de la procédure budgétaire. Ces principes visent à rendre efficace l’intervention du pouvoir délibérant et à organiser une gestion transparente des deniers publics. Les principes Budgétaires. Le principe d’annualité « un seul budget par an, un budget pour un an » Le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de

Publiques [REVISER LA REGLE D’OR] A la différence de la finance qui traite plutôt de l’activité bancaire et boursière, les finances ont très rapidement désigné l’intervention de la puissance publique par l’intermédiaire de la préparation de son budget regroupant : les dépenses, les charges et les recettes ou ressources. Elles ont également désigné toutes les procédures décisionnelles ayant incidence sur l’équilibre budgétaire. 1-Les éléments pour une définition des finances publiques Les

REPUBLIQUE TUNISIENNE PREMIER MINISTERE ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ‫ﺍﻟﺠﻤﻬﻭﺭﻴﺔ ﺍﻟﺘﻭﻨﺴﻴﺔ‬ ‫ﺍﻟﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻷﻭﻟﻰ‬ ‫ﺍﻟﻤﺩﺭﺴﺔ ﺍﻟﻭﻁﻨﻴﺔ ﻟﻺﺩﺍﺭﺓ‬ CONCOURS D’ENTREE AU CYCLE SUPERIEUR Supports destinés à la préparation de l’épreuve écrite de spécialité par les titulaires du diplôme national d’ingénieur DROIT Axe 3 : Finances publiques Module préparé par Mme CHIKHAOUI Leïla Maître de Conférences en Droit Public l.chikhaoui@hexabyte.tn Septembre 2007 2 SOMMAIRE 3.1. LES PRINCIPES GENERAUX

avant des valeurs assimilables aux citoyens avec leur propre problème financier. Y a t-il une telle différence entre l’argent public et les Finances privées ? - Les analogies (les ressemblances) : toutes finances entrainent l’établissement d’un budget, la recherche d’un équilibre entre les recettes et les dépenses. Le Privé c’est aussi les entreprises. L’emprunt c’est une notion qui parait assez commun aux 2. Se voir dans l’année suivant est aussi commun à toutes finances. - Les spécificités

1.3.1.1 La hausse des frais de scolarité (outil économique majeur) Le dernier budget provincial élaboré par le ministre des finances, M. Raymond Bachand a sans aucun doute atteint le Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport en termes de décision. En effet, le sujet de la hausse des frais de scolarité concerne directement le MELS. Dans le document budgétaire[2] du Québec intitulé : «Budget en un coup d’œil[3]» s’inscrit la mention suivante : « Les étudiants acquitteront leur juste

programmations budgétaires triennales assorties des objectifs et des indicateurs de performance. Lesdites propositions sont examinées, avant le 15 mai, en commissions de programmation et de performance regroupant les représentants des services du ministère chargé des finances et ceux des départements ministériels ou institutions concernés. A RT. 3. – Le ministre chargé des finances expose, avant le 15 juillet de chaque année, en Conseil du gouvernement l’état d’avancement de l’exécution de la loi de

REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Direction Générale des Finances --------------- Direction du Budget LOI 2001-09 DU 15 OCTOBRE 2001 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES EXPOSE DES MOTIFS Le Conseil des Ministres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) a adopté, en sa séance du 16 décembre 1997, la Directive n° 05/97/CM/UEMOA relative aux lois de finances, modifiée par la Directive n° 2/99/CM/UEMOA