Ministre de la Justice

responsabilité politique de ces mêmes membres. I- Une responsabilité pénale des membres du gouvernement Les ministres à la différence du président ne bénéficient pas du principe d’irresponsabilité. Il n’y a pas d’immunité pour les ministres. On accorde une protection aux ministres, il peut bénéficier d’un système juridictionnel particulier, on a pour habitude de renvoyer les ministres devant une juridiction spéciale pour les fautes qui se rattachent à l’exercice de leur fonction. Cette responsabilité

Dissertation : faut-il supprimer la Cour de justice de la République? Régie par le titre X de la Constitution, la Cour de justice de la République a été créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 pour connaitre des crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Ces actes relevaient jusqu’alors de la compétence de la Haute Cour de Justice, mais la procédure était si longue et complexe qu’elle aboutissait à une sorte d’impunité ministérielle

notion de responsabilité ministérielle, et notamment celle du Premier ministre, qui tend à s’affranchir des conditions prévues par la Constitution. Dans le régime parlementaire français, la responsabilité ministérielle traduit la difficulté d’arbitrer entre une volonté d’égalité par rapport aux autres citoyens et la nécessaire rationalisation des mécanismes de contrôle politique. Cette conciliation entre l’obligation pour les ministres de rendre compte de leurs actes devant les élus de la nation et les

référence à la responsabilité pénale des ministres. En effet il conteste l’idée d’un effacement de la responsabilité politique au profit d’une responsabilité pénale qui selon lui a était mis en œuvre dans le procès des ministres Fabius, Dufoix et Hervé dans l’affaire du sang contaminé. Il cherche donc à comprendre comment cette affaire a put entrainer une criminalisation des responsabilités c’est à dire comment celle-ci à put rendre pénalement responsables des ministres qui auparavant était protégé de toute

demeurant ... (13637) ;Vu la demande de M. Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 29 septembre 1994 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions des circulaires du garde des sceaux, ministre de la justice en date des 14 mars 1986 et 19 décembre 1986 relatives respectivement à la fouille des détenus et aux correspondances écrites et télégraphiques des détenus ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

déclaration enregistrée au PA de Paris lors d’un lit de justice a opéré une distinction des affaires : le PA doit s’occuper de la justice, en revanche il ne doit pas se mêler des finances et admin sauf si le roi le lui demande expressément. Derrière ces déclarations il y a le glissement d’un état de justice au sein duquel la justice absorbait tout, à un état de finance, d’administration dans lequel les affaires commencent à être séparées, la justice n’englobe plus tout. sur 2 7 Eclosion d’un contentieux

la compétence des tribunaux militaires pour juger les civils. Ces ingérences ont érodé la confiance du public dans l’intégrité de l’appareil judiciaire et ont compromis la bonne administration de la justice. En outre, les magistrats du parquet restent toujours sous l’autorité du Ministre de la Justice et, par conséquent, subordonnés au pouvoir exécutif. Cette subordination a eu un impact négatif sur la conduite d’enquêtes et de poursuites pénales dans les cas des violations des droits de l’homme,

d'encourager l'investissement ; Désireux de promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels ; Décidés à accomplir en commun de nouveaux efforts en vue d'améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice ; Conviennent de ce qui suit : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier Le présent Traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes

ibou005@ohada.com Communication sur : Les Institutions de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique(OHADA) Présenté par: GREMA ARI LAWAN OUMARA, Magistrat, Directeur des Etudes Législatives, des Réformes et de l’Intégration au Ministère de la Justice, et Président de la Commission Nationale de l’OHADA. Introduction L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l’Harmonisation du droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre

promus. Le CSM est composé d’une majorité des membres ‘de droit’ et par minorité des membres élus. Cette composition fait du CSM un organe dépourvu d’autonomie et d’indépendance. En plus du président de la République qui le préside et du ministre de la justice qui en est le vice- président, 7 hauts magistrats siègent au CSM comme membres de droit en vertu des fonctions qu’ils exercent dans la hiérarchie judiciaire. 3 membres du CSM sont élus pour quatre ans par leurs pairs parmi les magistrats