Ministre-juge

Document 9 Faits : Les sociétés Rothmans International France et Philipp Morris France demandent au Conseil d'Etat d'annuler les deux décisions implicites de rejet par lesquelles le ministre de l'économie a refusé de revaloriser le prix de vente du tabacs au 1° septembre 2003. Celui-ci fait droit à cette demande par un arrêt d'assemblée du 28 février 1992 au motif que ces deux décisions se basent sur des textes incompatibles avec la directive du 19 décembre 1972. Document 10 Faits Procédure

l'objectif, il y a d'abord un types de justices: Justice civil, commercial et social: litiges entre 2particulier: exemple: on emprunte de l'argent a quelqu’un et on refuse de le rembourser il y aura litige. Justice pénal: son objectif est différent, le juge pénal et la pour réprimer les infractions qui ont était commise. Justice administrative: litige avec etat, collectivité,... * A chacune de ces justices correspondent des juridictions différentes, qui sont différente par leur esprit, leur

février, donc élu en novembre mais pendant quelques mois c’est le président John Adams qui est au pouvoir, John Adams essai de nommer a toute une série des postes clefs ses fidèles qui vont continuer a maintenir son influence, en particulier il nomme un juge Marbury, cette nomination sur le plan juridique n’est pas bien faite, c’est la raison pour laquelle quand Jefferson arrive au pouvoir, Jefferson considère que la nomination de Marbury est nulle, l’affaire arrive donc en justice devant la cour suprême

ou horizontaux ET articles 101 et 102 TFUE qui sanctionnent les ententes et les abus de position dominante, dispositions qui ont pour destinataire les entreprises. On pourrait citer aussi l'article 267 TFUE qui instaure le renvoi préjudiciel : si un juge national peut poser une question à la Cour de justice, cela sous-entend que les particuliers vont pouvoir se prévaloir du droit communautaire. CJCE, 1953 Van Gend En Loos : pose le principe de l'effet direct. L'effet direct postule la primauté

s'amorce avec le dépôt d'une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, pour se poursuivre, en cas de rejet par le comptable, devant le Tribunal compétent7. 3 - AHM ED BENYETHO, « Contrôle de l'application des textes fiscaux par le juge ad ministratif », R.E.J.E.S, Spécial co lloque : Le contentieux ad min istratif et la protection des droits et libertés au Maroc, 6-7 avril 1995, p.130. 4 -MICHEL Bouvier et al., Finances publiques, L.G.D.J, E.J.A, 6ème édit ion, 2002, p.657.

De cet arrêt fondateur résulte 3 propositions : Une activité d’intérêt général suppose l’application d’un droit spécial qui est le droit administratif Une activité d’intérêt général impose l’intervention du juge administratif Il existe donc un lien entre droit administratif et juge administratif  Section 1 : l’évolution historique de la justice administrative et du droit administratif 1 § évolution de la justice administrative A) Etapes de la création de la justice administrative

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION. Le système juridictionnel français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure

n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée). Seulement 2500 affaires ont été jugées en matière criminelle, 577 000 en matières délictuelle. Tout le reste est de matière contraventionnelle. Le taux de récidive en matière criminelle est de 3 %. Juridiquement, la procédure pénale se distingue du droit pénal au travers des règles

la division des trois catégories infractions, c'est-à-dire qu'il existe des tribunaux compétents en fonction de chaque type d'infraction: CRIME Cour d'assises DELIT Tribunal correctionnel CONTRAVENTIONS Tribunal de police Ou Juge de proximité 1. Les trois types d'infraction. A. les crimes Ce sont les infractions les plus graves, qui peuvent faire encourir la réclusion criminelle à perpétuité. Les crimes sont jugés par la Cour d'assises Exemples :viol, torture, meurtre

réalité il n’y a pas de possibilité de saisir des juridictions qui n’ont pas été constituées par l’Etat mais il est possible de le faire quand il trouve un accord. La transaction est l’expression d’un élan naturel pour régler un litige sans saisir le juge. L’arbitrage est la possibilité de saisir une personne choisit et lui demander d’arbitrer un litige, la décision rendu par cette personne, les deux parties vont l’accepter. A- L’arbitrage. L’arbitre peut être choisit librement dans la mesure