Ministre-juge

justice c’est avant tout dire le droit c’est a dire donner une décision : le juridictio qui aura un nom différent en fonction de la juridiction dont elle émane ( jugement pour un tribunal, arrêt pour la cours, ordonnance pour une décision rendue par un juge unique et sentence pour l’arbitrage, le conseil des prud’homme. Mais rendre la justice c’est aussi faire exécuter la décision rendue ( spontanément mis en œuvre dans certains cas mais pas dans tous ). Ainsi on doit recourir à la force publique, c’est

législateur en prononçant des décisions de portée générale : article 5 du code civil. Dispose qu’il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. Le pouvoir judiciaire ne peut trancher que des cas d’espèces par une décision qui ne serait avoir qu’une autorité relative. Elle a un principe qui s’applique : le juge juge mais il ne légifère pas. Le pouvoir judiciaire ne peut pas connaître les décisions de l’administration. Si

cette article est fondamental dans la constitution et est appliqué dans tout les pouvoirs. -Le pouvoir éxecutif revient au président de la république et aux membres du gouvernement choisis soigneusement par le président par proposition du premier ministre. le président est aussi chargé de choisir les différents magistrats. -Pour le pouvoir législatif, il revient à l'Assemblée National, qui donne l'accord ou le désaccord final à une loi voté, elle peut aussi faire des propositions de loi, mais elle

Cour de cassation de telle sorte que la question de constitutionnalité puisse être examinée avant l’ouverture des débats devant la cour d’assises statuant en appel. La décision de transmettre la question au CE ou à la Cour de cassation impose que le juge sursoie à statuer jusqu’à leur décision ou, s’il a été saisi, jusqu’à celle du Conseil constitutionnel. Néanmoins, cette obligation n’est pas imposée dans différentes situations : quand la personne est privée de liberté à raison de l’instance, ou quand

L'instruction, confiée au juge d'instruction Fabrice Burgaud par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer Gérald Lesigne, débute en 2001 et se clôt en mai 2003 par une ordonnance de mis en accusation. Un grand nombre de personnes sont mises en garde à vue puis en examen sur dénonciations de plusieurs enfants, confirmées par leurs parents. Dix-huit d'entre elles, dont les parents de principaux enfants accusateur, sont écrouées en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la

possibilité de saisir le Conseil constitutionnel : il s’agit du Président de la République, du Premier ministre, du Président de chacune des assemblées et, depuis 1974, de soixante députés ou soixante sénateurs. À la différence du système américain qui exerce le contrôle par voie d’exception permettant aux juridictions ordinaires par la demande des justiciables, pour que le litige puisse être jugé, de contrôler l’inconstitutionnalité de telle ou telle loi, le système français préfère le contrôle a

Synthèse Faut-il dire oui au divorce sans juge? Christiane Taubira, ministre de la justice, souhaite réformer les divorces. Présenter le 10 janvier, pas encore publié, le rapport commandé par la ministre qui propose de confier au seul greffier les procédures de divorce par consentement mutuel pour désengorger les tribunaux, est déjà contester par une partie du monde judiciaire. Les magistrats et avocats se disent défavorables à une telle révolution juridique. Le 1er argument du rapport

poursuivie. C’est une procédure qui n’est pas contradictoire, le juge est à la recherche des preuves de commission de l’infraction. L’avantage est son efficacité, les intervenants au procès pénal sont des professionnels. L’inconvénient étant que l’efficacité supplante les droits de la défense, et se met en place parfois des systèmes cruels. - Accusatoire : procédure pénale qui ressemble plus à l’idée que l’on se fait du civil, le juge a plus un rôle passif c’est un arbitre entre deux parties au

|L'enquête préliminaire |59 | | |Le juge d'instruction |63 | | |Les actes du juge d'instruction |76 | | |Les mandats

il peut arriver qu'une personne morale ou physique occupe le domaine public de façon illégale c'est à dire dans autorisation préalable. Ainsi pour faire valoir ce que de droit, les autorités compétentes (II), par principe le juge administratif et exceptionnellement le juge judiciaire, peuvent ordonner des mesures d'expulsions . I) La variété de l'utilisation du domaine public Dans cette première partie il sera question(A)l'occupation privative du domaine public et le pouvoir de l'administration